Identité des signes et des produits
Décisions
[…] pour des produits et services compris dans les classes 29, 30, 33 et 42.2 Le 5 juin 2001, LES FROMAGES SAPUTO limitee/SAPUTO CHEESE LIMITED (ci-après la «défenderesse») a formé opposition contre la demande de marque au motif de l'identité des signes et des produits et services au sens de l'article 8, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») et de l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article 8 (1) (b) du RMC en ce qui concerne la marque
[…] pour des produits et services compris dans les classes 29, 30, 33 et 42.2 Le 5 juin 2001, LES FROMAGES SAPUTO limitee/SAPUTO CHEESE LIMITED (ci-après la «défenderesse») a formé opposition contre la demande de marque au motif de l'identité des signes et des produits et services au sens de l'article 8, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») et de l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article 8 (1) (b) du RMC en ce qui concerne la marque
[…] Comme indiqué précédemment, l'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b), RMUE, qui vise les situations dans lesquelles il peut exister un risque de confusion du fait des similitudes entre les produits et services ainsi que des signes. Toutefois, l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE couvre des situations dans lesquelles il existe un «double identité», à savoir l'identité des signes et des produits et services. […] Cette situation est désignée par le terme «double identité».L'identité double est une conclusion juridique à établir d'une comparaison directe des deux signes en conflit et des produits/services en cause.
[…] L'opposant fait valoir que les produits en cause sont identiques et que les signes sont quasi identiques. Article 8(1)(a) est donc applicable. L'opposant fait également valoir qu'en raison de l'identité des produits et de la forte similarité existant entre les signes il existe un risque de confusion entre les marques. […] L'identité des signes et des produits et services est une constatation qui s'impose et qui doit être fondée sur les faits.
[…] les manuels d'exploitation et de formation des utilisateurs et de matériel d'enseignement et de produits informatiques, […] y compris le risque d'association) en raison de la mention et l'identité phonétique des marques et l'identité des produits et des marques demandées est refusé la demande de marque communautaire et a condamné la requérante aux dépens. […] Se rallie à la décision attaquée en termes de double identité des signes et des produits et l'applicabilité de l'article 8, […] car bien que la division d'opposition a commis une erreur en considérant l'opposition dans son intégralité en raison de la similitude entre les signes et les produits en application de l'article 8, […] en raison de l'identité des signes et de la similitude des produits au titre de l'article 8, […]
[…] 1. Sur l'identité des produits et des signes : article 8(1)(a) […] L'identité des signes et des produits est une constatation qui s'impose et qui doit être fondée sur les faits. a. Sur l'identité des signes
[…] A. Identité des signes et des produits (Article 8(1)(a)) […] La comparaison des signes et des produits a pu vérifier qu'il y a une identité parfaite entre le signe et les produits de la demande et le signe et les produits de l'opposant.
[…] L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui couvre les situations dans lesquelles il peut exister un risque de confusion en raison de la similitude entre les signes et les produits/services, ou l'identité d'un seul de ces deux facteurs. Cependant, l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE couvre des situations dans lesquelles il existe une «double identité» des signes et des produits et services.
[…] L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui couvre les situations dans lesquelles il peut exister un risque de confusion en raison de la similitude entre les signes et les produits/services, ou l'identité d'un seul de ces deux facteurs. Cependant, l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE couvre des situations dans lesquelles il existe une «double identité» des signes et des produits et services.
[…] L'opposant invoque l'identité des signes en présence ainsi que des produits couverts par les deux marques en question. […] 1. Sur l'identité des produits et des signes : article 8(1)(a) du RMC […] L'identité des signes et des produits est une constatation qui s'impose et qui doit être fondée sur les faits.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] peut-il s'opposer à l'importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, […] au vu de l'identité des signes et des produits en cause, […] qu'il existe incontestablement des liens juridiques et économiques entre Coca-Cola et Schweppes International dans l'exploitation commune du signe "Schweppes" comme marque universelle. […] Le tribunal de commerce de Barcelone (Espagne) interroge la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si le droit de l'Union s'oppose à ce que Schweppes SA invoque le droit exclusif dont elle jouit en vertu de la législation espagnole pour s'opposer à l'importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, […]
Lire la suite…La Cour considère que le stockage comme mots-clés de signes identiques à des marques ne constitue pas un « usage dans la vie des affaires » qui est une condition préalable pour qu'il y ait atteinte à la marque. […] les titulaires de marques sont en mesure de leur interdire les annonces portant sur des produits ou services identiques à ceux couverts par leur marque et déclenchées par le choix du mot-clé identique à leur marque qui a été choisi sans leur consentement. […] Cette capacité à agir est toutefois limitée par la Cour aux cas où les annonces ne permettent pas ou permettent difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services […]
Lire la suite…La Cour considère que le stockage comme mots-clés de signes identiques à des marques ne constitue pas un « usage dans la vie des affaires » qui est une condition préalable pour qu'il y ait atteinte à la marque. […] les titulaires de marques sont en mesure de leur interdire les annonces portant sur des produits ou services identiques à ceux couverts par leur marque et déclenchées par le choix du mot-clé identique à leur marque qui a été choisi sans leur consentement. […] Cette capacité à agir est toutefois limitée par la Cour aux cas où les annonces ne permettent pas ou permettent difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services […]
Lire la suite…Divers arguments soulevés en défense par les sociétés APPLE sont tous rejetés par le juge des référés qui constate (i) l'identité des signes et des produits désignés (des logiciels), (ii) l'absence de dépôt manifestement frauduleux de la marque première de CIRCUS et (iii) l'absence de motif légitime à l'acquisition par APPLE en cours d'instance d'une marque antérieure destinée à être opposée au demandeur. Toutefois, la cour refuse de prononcer la mesure d'interdiction sollicitée par la société CIRCUS au motif que cette mesure serait disproportionnée.
Lire la suite…Elle soutenait que la ressemblance entre les signes en cause, le logo des marques Swixim et la marque Suisse Immo, était manifeste tant sur un plan visuel que conceptuel, ce qui générait ainsi une confusion dans l'esprit du public. […] c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique. […] Néanmoins, lorsqu'il n'y a pas identité de signes et de produits et services désignés, l'appréciation de la contrefaçon implique de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné. […]
Lire la suite…Elle soutenait que la ressemblance entre les signes en cause, le logo des marques Swixim et la marque Suisse Immo, était manifeste tant sur un plan visuel que conceptuel, ce qui générait ainsi une confusion dans l'esprit du public. […] c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique. […] Néanmoins, lorsqu'il n'y a pas identité de signes et de produits et services désignés, l'appréciation de la contrefaçon implique de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné. […]
Lire la suite…Selon la plaignante ces agissements portent atteinte à ses droits puisque les produits incriminés ont été fabriqués et mis sur le marché non pas par elle-même ou avec son consentement, mais par Coca-Cola, une entreprise indépendante qui n'a aucun lien avec le groupe Orangina Schweppes. Elle soutient que, au vu de l'identité des signes et des produits en cause, le consommateur n'est pas en mesure de distinguer l'origine commerciale des produits importés. […] La Cour rappelle à cet égard que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué, […]
Lire la suite…Les systèmes de dépôt de marque européen et américain La directive 2008/95/CE définit une marque comme tout « signe susceptible d'une représentation graphique, notamment les mots, […] les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. » (article 2). […] Cependant, les efforts demandés étaient moindres. […] En Europe, pour prouver une contrefaçon, le demandeur doit soit démontrer une double identité des signes et des produits ou services, soit une similarité des signes et produits ou services ainsi qu'un risque de confusion. […]
Lire la suite…Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité dans certains lieux recevant du public. Depuis le début de 2015 plusieurs attentats se sont produits en France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 8 : Inspection et contrôle
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes : ― date, heure et lieu du prélèvement ; ― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ; ― nature et volume des échantillons prélevés ; ― numéro d'identification des échantillons ;
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Article 706-58 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, […]
Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : […]
Article 5 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
[…] III. – Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
- Identité des signes
- Identité des produits et services
- Comparaison des signes
- Différences entre les signes
- Risque de confusion entre les signes
- Identité et similarité des produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif du signe
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de similitude entre les produits et services
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Caractère descriptif du signe
- Imitation du signe
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
Outre la décision de la CJCE sur Google AdWords du 23 mars que nous commentions hier, la CJCE a en fait rendu une seconde décision le 25 mars dans l'affaire C-278/08 dont personne n'a apparemment parlé jusqu'à maintenant… Comme nous l'indiquions hier, « l'identité » (des signes et des produits ou services) était le maître-mot de la décision du 23 mars, laissant entière la question de la « similarité » (des signes et/ou des produits ou services)… Or, cette deuxième décision du 25 mars, même si elle ne traite que des annonceurs, […]
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