Absence de similitude entre les produits
Décisions
Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque manière que ce soit, de la dénomination litigieuse dans l'exercice de son commerce de vêtements et lingerie pour dames, dès lors qu'il n'existe pas de similitude entre les vêtements confectionnés que vend ce commerçant et des modèles qui appartiennent plus au domaine de l'édition qu'à celui de l'industrie de la couture et que l'utilisation de cette dénomination par le commerçant ne porte pas atteinte à la marque déposée.
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Christian Berg» pour des produits et services des classes 3, 18, 25 et 35. […] Moyens invoqués: absence de similitude entre les produits en opposition, et absence de risque de confusion entre les signes en conflit.
[…] confusion − Absence − Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit» […] par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative nationale «COMP USA» pour des produits classés dans la classe 39 contre la décision R 711/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), […] rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative communautaire «COMP USA» pour des produits […]
[…] Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, “pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire” (Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1998, Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn- […] La comparaison des produits concernés par la demande de marque communautaire et la marque nationale antérieure a prouvé l'absence de similitude entre les produits.
[…] Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, le risque de confusion entre deux marques “doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci …” (cf. Arrêt de la Cour de Justice du 11 novembre 1997, Sabèl/Puma, C-251/95, JO OHMI n° 1/1998, p.91 paragraphe […] Ainsi bien que les signes puissent être considérés similaires, l'absence de similitude entre les produits respectifs exclue tout risque de confusion entre la demande de marque communautaire et la marque nationale antérieure.
[…] LEFEBVRE H et le mémoire déposé le même jour tendant à l'annulation de cette décision, en raison de l'absence de similitude entre les produits désignés par l'enregistrement de la marque antérieure et ceux de la marque contestée ; Vu le mémoire du 8 octobre 2004 par lequel la société MELODY AUDIO INTERNATIONAL INC. demande que le recours soit rejeté ; […] de sorte qu'elle en constitue la reproduction à l'identique ; II – Sur la comparaison des produits Considérant que M. LEFEBVRE H fait valoir l'absence de similitude entre sa propre activité – la commercialisation de prothèses auditives – et celle de la société MELODY AUDIO INTERNATIONAL INC., […]
[…] — Les produits sont différents, étant donné que les produits de l'opposante sont des produits pharmaceutiques ayant une finalité très spécifique, à savoir la stimulation de la production d'érythrocyte (cellules sanguines rouges) dans le corps, […] Bien que les cosmétiques puissent être produits par des entreprises pharmaceutiques et être vendus en pharmacie, ce lien ne suffit pas à lui seul à conclure à l'existence d'une similitude entre un médicament spécifique et des produits cosmétiques. […] — En ce qui concerne les produits, la division d'opposition a conclu à tort, dans la décision attaquée, à l'absence de similitude entre les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. […]
[…] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 14 avril 2003 par l'association DEVELOPPEMENT & EMPLOI qui prétend à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, en raison de l'absence de similitude entre les produits et services désignés par les marques en cause ; […] Considérant que la Cour relève ainsi que la déclartion de recours de la Société DEVELOPPEMENT & EMPLOI ne contient aucun élément de nature à préciser la portée de sa requête ni les arguments qu'elle entend invoquer afin de démontrer l'absence d'identité ou de similitude des produits et services concernés. de sorte qu'elle est dépourvue de tout moyen ;
[…] 6 La requérante conteste la similitude des produits en conflit. […] 10 La division d'opposition a jugé à bon droit qu'il n'y a pas de similitude entre les «humides» et «morceaux de papier hygiénique de savon pour hygiène personnelle». […] 18 En l'absence de similitude entre les produits de l'une des conditions de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire n'est pas satisfaite et qu'il n'y a pas de risque de confusion. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits La société turque Türkiye'nin Otomobili Girisim Grubu Sanayi Ve Ticaret AS (« TOGG »), constructeur de véhicules électriques et premier constructeur automobile turc, a constaté le dépôt en France, par un particulier, de la marque verbale TOGG, identique à ses marques antérieures, pour désigner divers produits des classes 3, 18 et 25. […] La procédure Après l'échec d'une opposition devant l'INPI, fondé sur l'absence de risque de confusion entre les marques en litige compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence, la société TOGG a agi devant l'INPI en nullité de la marque TOGG, sur le fondement de la mauvaise foi de son déposant. […]
Lire la suite…Il a en effet considéré que le risque de confusion entre les marques n'était pas démontré, compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence. […] dès lors que le demandeur démontre que le déposant de la marque litigieuse avait l'intention de profiter de la renommée ou de la force d'attraction du signe antérieur. […] Il avait à cet égard produit des propositions de rachat émanant de sociétés diverses. […] jugés exorbitants au regard de l'absence d'exploitation de la marque litigieuse. […] C'est parce que l'intention parasitaire « vise justement à établir un lien entre des produits qui ne sont ni identiques, ni similaires », et donc à profiter de la renommée d'une marque, […]
Lire la suite…B3 - El Tribunal Europeo acepta un recurso contra el registro de la marca de coches Hispano Suiza / José Luis Aranda LE TUE dit non à l'enregistrement de la marque Hispano Suiza pour des voitures Le titulaire de la marque de l'UE HISPANO SUIZA, enregistrée pour des produits d'horlogerie et des vêtements, […] L'EUIPO a estimé qu'en l'absence de similitude entre les produits concernés, […] par principe, d'apprécier la similitude des produits en conflit à la lumière du critère des pratiques commerciales avancé par le requérant. […] lequel devra se prononcer sur la question du risque de confusion entre les produits des deux concurrents (affaire I ZR 139/20). […]
Lire la suite…[…] signe proche même en l'absence de similitude entre les produits ou services, mais uniquement lorsque le public pertinent est conduit à établir un lien suffisamment pertinent entre les univers économiques en cause. 1. […] Une opposition fondée sur l'article 8 §5 : une protection autonome, sans exigence de confusion Le Tribunal rappelle d'abord que l'article 8 §5 institue un régime distinct du risque de confusion : la marque demandée peut être refusée même si les produits ou services sont différents, […] une similitude entre les signes, […] invoquant notamment un lectorat quantitativement limité. […] L'absence […]
Lire la suite…By Vagisil” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…BY VAGISIL” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…By Vagisil” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, prévoit qu'un risque de confusion présuppose entre autres une identité ou une similitude entre les produits ou services désignés (ordonnance du 9 mars 2007, Alecansan/OHMI, C-196/06 P, non publiée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. […] Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en
Article L2242-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
[…] l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, […]
Article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
[…] L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Absence de risque de confusion entre les marques
Les faits La société turque Türkiye'nin Otomobili Girisim Grubu Sanayi Ve Ticaret AS (« TOGG »), constructeur de véhicules électriques et premier constructeur automobile turc, a constaté le dépôt en France, par un particulier, de la marque verbale TOGG, identique à ses marques antérieures, pour désigner divers produits des classes 3, 18 et 25. […] La procédure Après l'échec d'une opposition devant l'INPI, fondé sur l'absence de risque de confusion entre les marques en litige compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence, la société TOGG a agi devant l'INPI en nullité de la marque TOGG, sur le fondement de la mauvaise foi de son déposant. […]
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