Absence de similitude entre les produits
Décisions
Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque manière que ce soit, de la dénomination litigieuse dans l'exercice de son commerce de vêtements et lingerie pour dames, dès lors qu'il n'existe pas de similitude entre les vêtements confectionnés que vend ce commerçant et des modèles qui appartiennent plus au domaine de l'édition qu'à celui de l'industrie de la couture et que l'utilisation de cette dénomination par le commerçant ne porte pas atteinte à la marque déposée.
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Christian Berg» pour des produits et services des classes 3, 18, 25 et 35. […] Moyens invoqués: absence de similitude entre les produits en opposition, et absence de risque de confusion entre les signes en conflit.
[…] confusion − Absence − Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit» […] par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative nationale «COMP USA» pour des produits classés dans la classe 39 contre la décision R 711/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), […] rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative communautaire «COMP USA» pour des produits […]
[…] Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, “pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire” (Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1998, Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn- […] La comparaison des produits concernés par la demande de marque communautaire et la marque nationale antérieure a prouvé l'absence de similitude entre les produits.
[…] — Les produits sont différents, étant donné que les produits de l'opposante sont des produits pharmaceutiques ayant une finalité très spécifique, à savoir la stimulation de la production d'érythrocyte (cellules sanguines rouges) dans le corps, […] Bien que les cosmétiques puissent être produits par des entreprises pharmaceutiques et être vendus en pharmacie, ce lien ne suffit pas à lui seul à conclure à l'existence d'une similitude entre un médicament spécifique et des produits cosmétiques. […] — En ce qui concerne les produits, la division d'opposition a conclu à tort, dans la décision attaquée, à l'absence de similitude entre les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. […]
[…] LEFEBVRE H et le mémoire déposé le même jour tendant à l'annulation de cette décision, en raison de l'absence de similitude entre les produits désignés par l'enregistrement de la marque antérieure et ceux de la marque contestée ; Vu le mémoire du 8 octobre 2004 par lequel la société MELODY AUDIO INTERNATIONAL INC. demande que le recours soit rejeté ; […] de sorte qu'elle en constitue la reproduction à l'identique ; II – Sur la comparaison des produits Considérant que M. LEFEBVRE H fait valoir l'absence de similitude entre sa propre activité – la commercialisation de prothèses auditives – et celle de la société MELODY AUDIO INTERNATIONAL INC., […]
[…] Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, le risque de confusion entre deux marques “doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci …” (cf. Arrêt de la Cour de Justice du 11 novembre 1997, Sabèl/Puma, C-251/95, JO OHMI n° 1/1998, p.91 paragraphe […] Ainsi bien que les signes puissent être considérés similaires, l'absence de similitude entre les produits respectifs exclue tout risque de confusion entre la demande de marque communautaire et la marque nationale antérieure.
[…] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 14 avril 2003 par l'association DEVELOPPEMENT & EMPLOI qui prétend à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, en raison de l'absence de similitude entre les produits et services désignés par les marques en cause ; […] Considérant que la Cour relève ainsi que la déclartion de recours de la Société DEVELOPPEMENT & EMPLOI ne contient aucun élément de nature à préciser la portée de sa requête ni les arguments qu'elle entend invoquer afin de démontrer l'absence d'identité ou de similitude des produits et services concernés. de sorte qu'elle est dépourvue de tout moyen ;
[…] 6 La requérante conteste la similitude des produits en conflit. […] 10 La division d'opposition a jugé à bon droit qu'il n'y a pas de similitude entre les «humides» et «morceaux de papier hygiénique de savon pour hygiène personnelle». […] 18 En l'absence de similitude entre les produits de l'une des conditions de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire n'est pas satisfaite et qu'il n'y a pas de risque de confusion. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits La société turque Türkiye'nin Otomobili Girisim Grubu Sanayi Ve Ticaret AS (« TOGG »), constructeur de véhicules électriques et premier constructeur automobile turc, a constaté le dépôt en France, par un particulier, de la marque verbale TOGG, identique à ses marques antérieures, pour désigner divers produits des classes 3, 18 et 25. […] La procédure Après l'échec d'une opposition devant l'INPI, fondé sur l'absence de risque de confusion entre les marques en litige compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence, la société TOGG a agi devant l'INPI en nullité de la marque TOGG, sur le fondement de la mauvaise foi de son déposant. […]
Lire la suite…Il a en effet considéré que le risque de confusion entre les marques n'était pas démontré, compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence. […] dès lors que le demandeur démontre que le déposant de la marque litigieuse avait l'intention de profiter de la renommée ou de la force d'attraction du signe antérieur. […] Il avait à cet égard produit des propositions de rachat émanant de sociétés diverses. […] jugés exorbitants au regard de l'absence d'exploitation de la marque litigieuse. […] C'est parce que l'intention parasitaire « vise justement à établir un lien entre des produits qui ne sont ni identiques, ni similaires », et donc à profiter de la renommée d'une marque, […]
Lire la suite…B3 - El Tribunal Europeo acepta un recurso contra el registro de la marca de coches Hispano Suiza / José Luis Aranda LE TUE dit non à l'enregistrement de la marque Hispano Suiza pour des voitures Le titulaire de la marque de l'UE HISPANO SUIZA, enregistrée pour des produits d'horlogerie et des vêtements, […] L'EUIPO a estimé qu'en l'absence de similitude entre les produits concernés, […] par principe, d'apprécier la similitude des produits en conflit à la lumière du critère des pratiques commerciales avancé par le requérant. […] lequel devra se prononcer sur la question du risque de confusion entre les produits des deux concurrents (affaire I ZR 139/20). […]
Lire la suite…[…] signe proche même en l'absence de similitude entre les produits ou services, mais uniquement lorsque le public pertinent est conduit à établir un lien suffisamment pertinent entre les univers économiques en cause. 1. […] Une opposition fondée sur l'article 8 §5 : une protection autonome, sans exigence de confusion Le Tribunal rappelle d'abord que l'article 8 §5 institue un régime distinct du risque de confusion : la marque demandée peut être refusée même si les produits ou services sont différents, […] une similitude entre les signes, […] invoquant notamment un lectorat quantitativement limité. […] L'absence […]
Lire la suite…By Vagisil” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…By Vagisil” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…BY VAGISIL” sur les fondements suivants : Les produits et services désignés par les marques en conflit ne sont pas similaires, en excluant ainsi tout risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, b) du RMUE ; Malgré un degré de similitude « moyen » entre les signes et la renommée importante des marques d'OMV en Autriche pour les produits et services des classes 4, 37 et 40, […] souhaitant ainsi faire reconnaitre le lien existant entre les marques, celle-ci ayant accordé : « une valeur décisive à l'absence de similitude entre les produits et les services ». […] En effet, la comparaison des signes en l'espèce était le point clef de la décision finale, […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, prévoit qu'un risque de confusion présuppose entre autres une identité ou une similitude entre les produits ou services désignés (ordonnance du 9 mars 2007, Alecansan/OHMI, C-196/06 P, non publiée, […]
Lire la suite…Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. […] La similitude des signes ne suffit pas à conclure à l'existence d'un lien entre les marques. […] Les éléments plaidant en faveur de l'existence d'un lien entre les marques en conflit sont la similitude entre ces marques et l'intensité de la renommée des marques antérieures. […] Ainsi, permet de caractériser un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services identifiés par les deux signes proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (arrêt Canon, préc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. […] Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en
Article L2313-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L5311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L2315-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. […] de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement
Article 792-0 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Absence de risque de confusion entre les marques
Les faits La société turque Türkiye'nin Otomobili Girisim Grubu Sanayi Ve Ticaret AS (« TOGG »), constructeur de véhicules électriques et premier constructeur automobile turc, a constaté le dépôt en France, par un particulier, de la marque verbale TOGG, identique à ses marques antérieures, pour désigner divers produits des classes 3, 18 et 25. […] La procédure Après l'échec d'une opposition devant l'INPI, fondé sur l'absence de risque de confusion entre les marques en litige compte tenu de l'absence de similitude entre les produits en présence, la société TOGG a agi devant l'INPI en nullité de la marque TOGG, sur le fondement de la mauvaise foi de son déposant. […]
Lire la suite…