Identité des produits contestés
Décisions
[…] Compte tenu de l'identité entre les marques en conflit d'une part, et compte tenu de l'identité des produits contestés, et de l'identité des produits contestés,Le vin et les produits de la demanderesse de l'autre, la division d'annulation estime que les conditions nécessaires à l'application de l'article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sont réunies en l'espèce. Par conséquent, la demande est fondée sur la base de l'enregistrement de marque italien de la demanderesse no 1 331 659.Il s'ensuit que la marque de l'Union européenne contestée doit être déclarée nulle pour l'ensemble des produits contestés.
[…] si, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par les marques, il […] La demande de marque communautaire contestée consiste exactement en la même représentation et la même expression, avec l'ajout du mot « INTERNATIONAL » sous l'expression […] Compte tenu des considérations susmentionnées, la grande similitude entre les signes en conflit et l'identité des produits contestés avec ceux protégés par la marque antérieure signifie qu'il existe un risque de confusion pour tous les produits demandés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
[…] Par conséquent, fait valoir le titulaire de la MC, les produits ne peuvent être considérés comme identiques.(9) La requérante présente des observations en réplique et réitère ses arguments concernant l'identité des produits contestés de l'enregistrement de la MC en se référant à l'arrêt du 29/09/1998, C-39/97, 'Canon' point 23. Elle se réfère également à la communication n° 4/03 du président de l'Office du 16/06/2003 pour étayer l'allégation d'identité des produits en cause. En outre, […] à savoir articles pour fumeurs ; allumettes, avec les produits de la MC contestée, à savoir cigarettes ; cigares.
[…] 3 Par décision du 7 janvier 2010, la division d'opposition a fait droit à l'opposition et a rejeté la demande de marque communautaire contestée pour les produits susmentionnés compris dans la classe 5. Elle a conclu à l'identité des produits contestés avec ceux de la marque invoquée à l'appui de l'opposition no 304 33725, relevant de la classe 5. Elle a condamné la demanderesse aux dépens de la procédure d'opposition.
[…] L'opposante fait valoir qu'il existe un risque de confusion car les marques sont très similaires et les services contestés de la demande sont identiques ou similaires aux produits et services couverts par la marque antérieure. […] Conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, la similitude des signes est une condition pour constater un risque de confusion. Étant donné que les signes sont clairement dissemblables, l'une des conditions nécessaires contenues à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC n'est pas remplie, et l'opposition doit être rejetée. Ce résultat ne serait pas modifié même en cas d'identité des produits contestés, car les signes ne peuvent pas devenir similaires parce qu'ils sont appliqués à des produits identiques.
[…] 1. L'opposition no B 3 178 895 est accueillie pour tous les produits contestés. […] Il est fait référence au raisonnement et aux conclusions exposés dans les sections précédentes concernant l'identité des produits contestés et la forte similitude des signes. Par conséquent, les consommateurs sont laissés avec des différences mineures entre les signes, qui constituent la seule façon possible de les différencier.
[…] 6 Par décision du 15 janvier 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a accueilli l'opposition pour tous les produits contestés compris dans la classe 25. […] 17 Compte tenu de l'identité des produits contestés, du fait que les marques en conflit présentent un degré moyen de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, et du degré normal de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, ainsi que du niveau d'attention du public pertinent, qui est moyen, il existe un risque de confusion pour le public pertinent tchèque;
[…] L'opposition n° B 1 701 575 est accueillie pour tous les produits contestés, à savoir jouets d'activités pour lits de bébés ; mobiles pour enfants ; jouets d'activités multiples pour bébés ; […] premièrement, au degré de similitude plutôt élevé entre les marques et, deuxièmement, à l'identité des produits contestés avec les produits de l'opposant, il suffit d'établir que le consommateur pensera que ces produits proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises économiquement liées. […]
[…] L'opposition est dirigée contre certains produits visés par la demande de marque contestée, à savoir les produits en classe 25. […] L'opposante soutient qu'il existe un risque de confusion en raison de la quasi identité des marques et de l'identité des produits contestés avec ceux de son droit antérieur.
[…] Le 10/07/2006, la Communauté européenne a été désignée dans l'enregistrement international n° 891 908 figurant en page de garde pour des produits de la classe 3.L'opposition est dirigée contre tous les produits couverts par la marque contestée. […] L'opposant fait valoir qu'il existe un risque de confusion en raison de la similitude des marques et de l'identité des produits contestés avec une partie des produits couverts par son droit antérieur. […] a) Identité des produits
pendant 7 jours
Commentaires
, liées à l'utilisation des produits ». […] La Cour consacre le critère de l'origine commune, tel qu'il est formulé à l'article R. 253-52 du code rural, comme un « indice important de l'identité des produits en cause, de nature à démontrer que l'AMM du produit de référence peut être utilisée au bénéfice du produit d'importation » (point 38). […]
Lire la suite…Cet article prévoit un cadre strict détaillant les différentes situations et conditions dans lesquelles il est possible, pour les forces de l'ordre, de procéder à des contrôles d'identité dans un but de prévention et de lutte contre les infractions. Ceci est de nature à permettre d'éviter le développement de pratiques de contrôles d'identité généralisées, discrétionnaires et sans cadre. […] La Cour devra déterminer si pour chaque contrôle d'identité, dont l'existence n'est pas contestée par le Gouvernement même en l'absence de trace officielle enregistrée par les autorités, […]
Lire la suite…Il en résulterait que lorsque, comme dans l'affaire à l'origine de la demande d'avis, les documents d'état civil produits par l'intéressé présentent des anomalies, jetant un doute sur l'un des détails de son identité, l'administration pourrait, pour ce seul motif, rejeter sa demande de titre. […] Vous avez ainsi jugé que l'ex-commission des recours, […]
Lire la suite…M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le caractere contestable de l'instruction du 25 avril 1989 en ce qu'elle ecarte du benefice de l'article 14 de la loi de finances relatif a l'exoneration de l'impot sur les societes pour les entreprises nouvelles, […] l'existence d'une communaute d'interets entre l'entreprise creee et une entreprise preexistante, la communaute d'interets pouvant resulter de liens personnels (identite d'exploitant en droit ou en fait) ou de liens financiers ou commerciaux caracterisant une dependance ; d'autre part, […] eventuellement, a partir des produits achetes aupres de ce dernier ou d'une centrale d'achats controlee par lui) ; […]
Lire la suite…« Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention. » B. – Objet des dispositions contestées Les dispositions contestées mettent en œuvre la procédure de préservation de secret de la naissance. L'article L. 222-6 garantit le droit au secret à toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité. […]
Lire la suite…X. a produit deux documents d'identité, une carte consulaire délivrée le 6 mai 2016 et un passeport délivré le 2 juin 2016, par les autorités consulaires guinéennes à Paris, documents qui mentionnent comme date de naissance le 7 juin 1999, ce qui signifie qu'en vertu de ces documents non contestés par le préfet du Puy de Dôme, M. […]
Lire la suite…X. a produit deux documents d'identité, une carte consulaire délivrée le 6 mai 2016 et un passeport délivré le 2 juin 2016, par les autorités consulaires guinéennes à Paris, documents qui mentionnent comme date de naissance le 7 juin 1999, ce qui signifie qu'en vertu de ces documents non contestés par le préfet du Puy de Dôme, M. […]
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Lire la suite…et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. […] Mais en réalité, […] c'est l'article 1386-17 qui s'applique. Il prévoit que l'action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. […] Au total, le délai de trois ans doit courir à compter de la date à laquelle la responsabilité de l'hôpital étant recherchée par la victime, […] mais cela ne fait pas obstacle à la prise en compte de ce rapport au même titre que d'autres éléments d'informations, dès lors que la société peut en contester la teneur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Article 5 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.
Article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, […] sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre . […]
Article 5-2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel sa carte nationale d'identité est invalidée.
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […]
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
[…] III. – Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. […]
Article 1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. […]
Article D131-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; […] Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de
- Identité des produits et services
- Identité et similarité des produits et services
- Similitude des produits
- Identité des signes et des produits
- Similarité des produits
- Similarité des produits et services
- Produits non similaires
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Identité des services
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Demande de contrefaçon de marque
- Identité des signes
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
Dès lors que l'existence du titre à renouveler et l'identité du demandeur ne sont pas contestées par l'administration, il n'y a aucune raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. […] valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; - ou de son passeport, passeport de service ou passeport […] de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, […]
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