Absence de risque de confusion pour certains produits
Décisions
[…] Cela impliquerait de conclure à l'absence de risque de confusion, même si certains des produits contestés sont identiques aux produits couverts par ces droits antérieurs (par exemple, parapluies et parasols compris dans la classe 18). […]
[…] Enfin, on rappellera que le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte notamment d'une certaine interdépendance entre la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. […] La division d'opposition remarque que la présence de plusieurs enregistrements de marques ne peut pas être un élément déterminant tendant à démontrer l'absence d'un risque de confusion, étant donné que cette dite présence ne reflète pas nécessairement la situation du marché. […]
[…] Compte tenu du fait que le public pertinent est spécialisé avec un niveau d'attention élevé, il est fort probable que le public comprendra ce mot. Cependant, il est possible que le mot 'LUBRICATION' n'ait aucune signification pour certains consommateurs professionnels. Pour cette partie du public pertinent, le mot 'LUBRICATION' sera alors distinctif. […] En l'espèce, même si les produits sont identiques, les différences entre les signes conduisent à une absence de risque de confusion dans l'esprit du public. Il y a donc lieu de rejeter l'opposition.
[…] L'appréc iation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. […] En l'absence de similarité des produits en cause et malgré la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il n'existe globalement pas de risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits susvisés. […]
[…] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. […] reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal DOUDOU, reproduit ci-dessous : Pour les raisons développées précédemment (cf. l'appréciation de l'argumentation développée par la société opposante sur le fondement de la marque n°02/3184202) et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme différent de la marque antérieure n° 21/4825455, l'absence des
[…] Lloyd Schuhfabrik, EU: C: 1999: 323, § 26).En outre, l'appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services. […] Le fait que le mot «singe» soit utilisé dans un contexte légèrement différent (en tant qu'adjectif ou substantif) n'enlève rien à la similitude entre les signes dans le but de neutraliser complètement l'impression produite par ceux-ci et de garantir avec certitude l'absence de risque de confusion.
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). […] Dès lors, en l'absence de preuve claire de la coexistence ou de la coexistence paisible des signes en conflit, il y a lieu d'écarter tout argument de la requérante comme étant non fondé.
[…] Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en considération, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés.Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et […] 240/08, Oli, EU:T:2009:258, § 33-36).Ce constat s'applique même au public faisant preuve d'un niveau d'attention moyen.L' absence de risque de confusion s'applique également à la partie du public pour laquelle la combinaison 4U» est faible.En effet, en raison du caractère faible de cette séquence, […]
[…] Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés.Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, […] Dans le cas d'espèce, la demanderesse n'a pas avancé qu'elle avait un juste motif pour utiliser la marque contestée.Par conséquent, en l'absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu'il n'existe pas de juste motif;
[…] Certains des produits contestés seraient similaires ou identiques. Pour des raisons d'économie de procédure, il n'est pas procédé à une comparaison complète, mais il s'agit d'examiner si tous les produits contestés sont identiques à ceux de la marque antérieure; cela représenterait pour l'opposante le meilleur examen possible de son opposition. […] 9 Elle a toutefois rejeté l'opposition, bien que les facteurs sur lesquels elle s'est fondée (identité des produits, caractère distinctif normal de la marque invoquée à l'appui de l'opposition, absence de différences conceptuelles «neutralisantes» entre les signes, mais coïncident, sauf en deux lettres, pas d'attention accrue du public) indiquaient, dans l'appréciation globale, l'existence d'un risque de confusion.
pendant 7 jours
Commentaires
Le nom « sirop d'érable » nous paraît immédiatement identifiable pour le consommateur et il n'existe pas de risque de confusion avec les produits mélangés, qui ne 4 Règlement sur les produits de l'érable, §§ 2 et 12. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 reconnaît la nature identique des produits de chocolat contenant jusqu'à 5 % de certaines matières grasses végétales. […] Certes, à la différence des distributeurs de produits laitiers similaires n'ayant pas tous la même origine, […]
Lire la suite…Les produits alimentaires emballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). […] Au final, ils appliquent le principe de précaution et préfèrent jeter le produit en fonction de la date qui est indiquée pour éviter l'intoxication. […] La réglementation européenne interdit la commercialisation des produits en l'absence d'une DLC ou d'une DLUO. […] Ainsi, il sait, par expérience et par bon sens, que les produits vendus dans des meubles réfrigérés en magasin doivent se conserver au frais. […] En outre, certains produits portant une DLUO doivent, après ouverture, être gardés au réfrigérateur : dans un cas pareil, […]
Lire la suite…Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] ainsi que le caractère distinctif accru des marques antérieures. […] A titre préliminaire, il existe de la doctrine et de la jurisprudence abondantes en matière de marques pharmaceutiques : certaines d'entre elles considèrent que l'appréciation du risque de confusion doit être large afin d'éviter le risque pour les consommateurs de se tromper de médicament, tandis que d'autres considèrent que, […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] Contexte. […] A titre préliminaire, il existe de la doctrine et de la jurisprudence abondantes en matière de marques pharmaceutiques : certaines d'entre elles considèrent que l'appréciation du risque de confusion doit être large afin d'éviter le risque pour les consommateurs de se tromper de médicament, tandis que d'autres considèrent que, les médicaments étant prescrits par des professionnels, […]
Lire la suite…En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". […] la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition, reconnaissant le risque de confusion entre certains produits des classes 3, 5 et 10 et certains services des classes 35 et 42. […] La chambre de recours a accueilli la demande au motif qu'il n'y avait pas de risque de confusion, même si tous les produits et services en cause étaient identiques. […] La chambre de recours avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les signes en conflit en considérant que, […]
Lire la suite…[…] attaque l'ensemble de ces arrêtés car il craint la concurrence faite à ses produits 1 Terme corse qui signifie « autochtone », « du pays ». 2 En vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. 2 et le risque de confusion pour les consommateurs. […] Toute l'argumentation du syndicat requérant tourne autour de l'idée que l'existence d'une AOC de jambon sec de Corse interdisait la création d'une IGP portant sur le même produit avec la dénomination « Île de Beauté », en raison du risque de confusion pour le consommateur. […]
Lire la suite…Les produits alimentaires emballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). […] La réglementation européenne interdit la commercialisation des produits en l'absence d'une DLC ou d'une DLUO. […] En outre, certains produits portant une DLUO doivent, après ouverture, être gardés au réfrigérateur.
Lire la suite…Outre les doutes que vous aviez sur le bien fondé de la suspension de la mesure de retrait litigieuse, vous avez jugé que le maintien à disposition des praticiens de ces produits était susceptible d'entretenir la confusion sur leur licéité et exposait les patients au risque de se voir implanter ces dispositifs non conformes très difficiles à explanter : c'était assez pour y voir un risque de conséquences difficilement réparables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur absence postule donc un risque pour la santé publique. […]
Lire la suite…PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques Cass. com du 13 novembre 2025, n°23-11.522 En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. […] Elle relève d'abord une contradiction de motifs : la Cour d'appel avait simultanément reconnu l'existence de proximités entre les signes et affirmé l'absence de toute similitude visuelle, verbale et conceptuelle, ce qui équivaut à une absence de motivation au sens de l'article 455 du Code de procédure civile. […] Ensuite, elle rappelle que, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L5232-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 […]
Article L522-5-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- Section 1 : Dispositions générales
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi
Article R543-228 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Similitude des marques
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion
- Preuve d'usage sérieux de la marque
Certaines marques apposent sur le conteneur un pictogramme reconnaissable (une croix noire sur fond rouge) pour marquer la dangerosité du contenu. […] C'est le cas notammement d'une eau de Javel, vantée par la publicité audiovisuelle. L'absence de précaution dans la manipulation des produits ne peut aller qu'en s'aggravant, les nouvelles couleurs retenues et l'absence de marquage préventif associés introduisant une confusion dans l'esprit des consommateurs. […] Toutefois, […] conduirait à vulgariser ces symboles et à leur faire perdre leur efficacité en matière de prévention du risque. […] Il renforce notamment la portée des dispositions du décret nº 92-986 du 9 septembre 1992, […]
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