Identité des signes
Décisions
La contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques. Dès lors justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, tout en prenant en considération la protection à accorder au terme Latour, fût-il pris isolément, relève que les vocables " Cuvée " et " Château " sont totalement distincts et, par une appréciation souveraine, écarte l'existence d'une contrefaçon de la marque notoire " Château Latour " par la marque " Cuvée de la Tour ".
[…] Considérant qu'en l'absence manifeste d'identité entre les signes c'est à tort que l'INPI a retenu en l'espèce le grief de reproduction ; qu'en effet si l'article L 713-2 du code de propriété intellectuelle prohibe « la reproduction… d'une marque… pour des produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement », sans qu'il y ait lieu de s'interroger s'il y a ou non risque de confusion, cette disposition doit être interprétée à la lumière des termes de la directive du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, […]
L'opposition du titulaire de la marque de l'UE KONA à l'encontre de la demande d'enregistrement portant sur le signe Kona est fondée. […] Au regard notamment de l'identité des signes, le consommateur (même s'il fait preuve d'une attention particulière s'agissant des automobiles) risque d'attribuer aux véhicules revêtus de la dénomination Kona, particulièrement distinctive, la même origine ou de considérer qu'ils proviennent d¿entreprises liées. […] Ainsi, les deux signes présentent strictement la même identité, ce que ne conteste pas la société Hyundai ; de plus, le signe Kona ne présente aucun rapport avec les produits visés, de sorte qu'il dispose d'une distinctivité importante.
[…] les législations des Etats Membres sur les marques dont le 11 e (en fait le 10 e ) considérant prévoit que la notion de similitude doit être interprétée en relation avec le risque de confusion « dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé et enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés » et qui constitue la condition spécifique de la protection. . […]
[…] contrefacon oui, elements materiels, identite des signes, usage sur des papiers commerciaux et sur des produits vendus et fabriques par defendeur, distribution en france oui […]
[…] Malgré l'identité des signes en cause et le fait que les produits appartiennent à la même catégorie, les vins produits par les parties en présence ne se trouvent pas en situation de concurrence, dans la mesure où ils n'empruntent pas les mêmes réseaux de distribution. Si le demandeur se fonde sur sa marque communautaire pour soutenir que l'usage du signe GALLO à titre de marque est constitutif de contrefaçon, il apparaît que ce signe a été utilisé par la partie défenderesse sur une longue période de temps et de bonne foi puisqu'il s'agissait du nom du fondateur de l'exploitation viticole, père de la gérante actuelle. […]
[…] Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal PARENTHESE (CBD), présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. […] La société déposante ne conteste pas la comparaison de ces signes. L'identité des signes s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. […] Ainsi, en raison de l'identité et de la similarité de certains produits, de la faible similarité d'autres produits mais compensée par l'identité des signes, et de l'identité des signes, […]
[…] Que la proximité entre les services est renforcée par l'identité des signes ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits et services en présence et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;
[…] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. […] En l'espèce, la faible similarité de certains des produits se trouve compensée par l'identité des signes. […] Ainsi, en raison de l'identité et de la similarité (forte ou faible) de certains des produits en cause et de l'identité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public, y compris à l'égard du public ayant un niveau d'attention élevé, sur l'origine des produits précités. […]
[…] Sur la comparaison des signes […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'identité des signes, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur de ces produits et services ;
pendant 7 jours
Commentaires
Identifier les signes d'usurpation Il est important de reconnaître rapidement les indices d'une possible usurpation d'identité. Plusieurs signes doivent vous alerter : Transactions financières suspectes, Ouverture de comptes à votre nom, Réception de factures pour des services non souscrits. Collecter des preuves Rassemblez tous les éléments de preuve est indispensable pour préserver vos droits. […]
Lire la suite…Identifier les signes d'usurpation d'identité Il est important de reconnaître rapidement les indices d'une possible usurpation d'identité. Plusieurs signes doivent vous alerter : Transactions financières suspectes. […]
Lire la suite…Outre la décision de la CJCE sur Google AdWords du 23 mars que nous commentions hier, la CJCE a en fait rendu une seconde décision le 25 mars dans l'affaire C-278/08 dont personne n'a apparemment parlé jusqu'à maintenant… Comme nous l'indiquions hier, « l'identité » (des signes et des produits ou services) était le maître-mot de la décision du 23 mars, laissant entière la question de la « similarité » (des signes et/ou des produits ou services)… Or, cette deuxième décision du 25 mars, même si elle ne traite que des annonceurs, indique que les titulaires de marques sont en mesure d'interdire
Lire la suite…Marques et noms de domaine Contrefaçon L'usage d'un nom de domaine constitué d'un signe descriptif peut être contrefaisant Le défaut de caractère arbitraire d'un nom de domaine ne constitue pas une parade absolue à la qualification par les juges du fond d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale. […] identiques sur le plan conceptuel « les deux signes renvoyant expressément à la notion d'annonces relatives à des bateaux » ; le risque de confusion s'apprécie au regard du public concerné, à savoir en l'espèce l'utilisateur d'internet désireux d'acquérir un bateau d'occasion, était certain « eu égard à l'identité des services désignés, à la quasi identité des signes, […]
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Lire la suite…Elle soutient que, au vu de l'identité des signes et des produits en cause, le consommateur n'est pas en mesure de distinguer l'origine commerciale de ces bouteilles. À l'encontre de cette action en contrefaçon, Red Paralela s'est défendue en invoquant l'épuisement du droit de marque qui résulterait d'un consentement tacite en ce qui concerne les produits pourvus de la marque "Schweppes" en provenance d'Etats membres de l'Union où Coca-Cola est titulaire de cette marque. […] Red Paralela affirme, en outre, qu'il existe incontestablement des liens juridiques et économiques entre Coca-Cola et Schweppes International dans l'exploitation commune du signe "Schweppes" comme marque universelle.
Lire la suite…Une marque en noir et blanc est identique au même signe en couleur lorsque la différence entre les deux est si insignifiante qu'elle passe inaperçue auprès du consommateur d'attention moyenne. Ainsi, si seul le consommateur raisonnablement attentif perçoit une différence en comparant les deux signes, cette différence sera insignifiante. […] Dans le cadre d'une opposition, pour que soit constatée une identité des signes, il faut que la différence de couleur soit insignifiante c'est-à-dire à peine perceptible pour le consommateur d'attention moyenne. […]
Lire la suite…Elle lui reproche d'avoir effectué la promotion, sur son site internet, de bouteilles de vin revêtues du signe AZZARO et associées au signe CHROME, en évoquant un partenariat avec « la maison de luxe AZZARO ». La société WINES AND BRANDS s'en défendait en se prévalant d'une licence exclusive consentie par une société tierce, sur une marque internationale AZZARO et une marque de l'UE, AZZARO. […] Ainsi, aucun droit d'usage du signe AZZARO ne peut être valablement revendiqué. ➡️ Le lien entre les vins promus et les marques AZZARO est caractérisé du fait de l'identité des signes.
Lire la suite…La décision de la Chambre des Recours de l'EUIPO est l'occasion pour l'Office de l'Union de rappeler que l'application de l'article 8 § 5 du RMUE présuppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : une marque antérieure enregistrée ; une identité des signes en présence ; un degré très élevé de la renommée de la marque antérieure dans l'Etat membre concerné ou l'Union, suivant le cas ; un usage sans juste motif de la marque contestée à un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […]
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, […] pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, […]
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
[…] le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. […]
Article 202 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre IV : Les déclarations des tiers
- Section I : Les attestations
[…] L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Article R450-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article 706-58 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, […]
Article 4-4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. […]
Article R1232-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
- Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
Article Annexe 6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Annexes
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIFS AUX DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL PRÉVUS À L'ARTICLE R. 142-43 I. Données relatives à l'hébergeant : A. Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; B. Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ;
Article 63-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif
- Identité des signes et des produits
- Comparaison des signes
- Différences entre les signes
- Identité des produits et services
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif du signe demandé
- Risque de confusion entre les signes
- Imitation du signe
- Similarité des signes
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Caractère descriptif du signe
- Similitude des signes
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Caractère distinctif du signe contesté
T-291/09 L'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 1er février 2012 ne manque pas de surprendre en ce qu'il considère, en dépit d'une identité absolue des signes et que celle-ci ne saurait suffire à démontrer la mauvaise foi du déposant. […]
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