Absence d'imitation de la marque antérieure
Décisions
[…] Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. […] Qu'ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l'identité et la similarité des produits en cause.
[…] Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. […] Qu'ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l'identité et la similarité des produits en cause.
[…] Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. […] de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité entre les produits ; que toutefois, en l'espèce, l'identité et la similarité des produits ne saurait compenser l'absence d'imitation de la marque antérieure TEINT ESSENTIEL par le signe contesté ESSENTIEL BIO et ce notamment en raison de l'absence de caractère distinctif de l'élément commun ESSENTIEL des signes en cause.
[…] Le 21 juin 2000, la société NOVARTIS a formé opposition à l'enregistrement en invoquant ses droits antérieurs sur la marque internationale verbale « ONCOLAR », […] Par décision du 19 décembre 2000, l'I.N.P.I. a rejeté l'opposition justifiée, en retenant l'identité des produits en présence mais l'absence d'imitation de la marque antérieure invoquée par le signe contesté. La société NOVARTIS a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que l'Institut n'aurait pas motivé sa décision et que le signe contesté constituerait l'imitation de la marque antérieure. […]
[…] Le 14 mai 2003, Monsieur Edouard L a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée à l'appui de cette opposition est la marque communautaire verbale LECLERC déposée le 17 mai 2002 sous le n° 2 700 656, pour désigner des produits et services relevant des classes 3, 8, 22, […] à une décision par laquelle le Directeur de l'Institut rejetait l'opposition, relevant que les produits et services en présence étaient, pour partie, identiques et similaires mais concluant à l'absence d'imitation de la marque antérieure LECLERC par la demande d'enregistrement contestée. […] Madame W a conclu à l'absence de risque de confusion pour le consommateur. […]
[…] Le 25 octobre 2000, la société MIROGLIO a formé opposition à l'enregistrement en invoquant ses droits antérieurs sur la marque internationale verbale MOTIVI, enregistrée le 22 MAI 1989 sous le n° 642 366, désignant la France et visant notamment en classes 25 les vetements. Par décision du 25 avril 2001 L'INPI a rejeté l'opposition en relevant l'identité des produits en présence, mais en concluant à l'absence d'imitation de la marque antérieure invoquée par le signe complexe contesté. MIROGLIO qui a formé un recours demande à La Cour l'annulation de la décision précitée en soutenant que le signe contesté constituerait l'imitation de sa marque antérieure. […]
[…] Le 9 janvier 2001, la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE a formé opposition à l'enregistrement en invoquant ses droits antérieurs sur la marque figurative : déposée en couleur, renouvelée en dernier lieu le 21 décembre 1992 sous le numéro 1 224 800, […] Par décision du 16 juillet 2001, le directeur de l'I.N.P.I. a rejeté l'opposition, en retenant l'identité de certains des produits en présence mais l'absence d'imitation de la marque antérieure par la demande d'enregistrement contestée. La société CHAMPAGNE DE CASTELLANE a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que le signe contesté constituerait la reproduction partielle ou, à tout le moins, l'imitation de la marque antérieure. […]
[…] Qu'ainsi, compte tenu de l'absence de caractère distinctif des éléments communs et des différences visuelles et phonétiques entre les signes, le signe contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure ; Qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques
[…] Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la notoriété invoquée de la marque antérieure ne saurait être prise en compte en l'absence d'éléments permettant de reconnaître une telle notoriété en France ; qu'à cet égard, la seule fourniture de pages internet du site de la société opposante (accompagnées d'un carré de couleur orange) ne saurait prouver une connaissance particulière de la part du public ; […] Qu'ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, […]
[…] Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public, et ce, malgré la similarité des services en cause ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, […] l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, […] l'INPI a néanmoins conclu qu' “en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public”. […] Une occasion de rappeler que l'identité/la similarité entre les produits visés ne compense pas une absence de (ou faible) similitude entre les signes lors de l'appréciation globale du risque de confusion entre les signes, […]
Lire la suite…Si le titulaire de la marque communautaire « SO… ? » No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française « SO NATUREL », […] l'INPI a néanmoins conclu qu' « en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ». […] Une occasion de rappeler que l'identité/la similarité entre les produits visés ne compense pas une absence de (ou faible) similitude entre les signes lors de l'appréciation globale du risque de confusion entre les signes, et de quoi mettre le moral du titulaire de la marque communautaire No. 1051515… à « ZERO« .
Lire la suite…Dans deux affaires parallèles opposant la marque antérieure semi-figurative SO.MOB à la demande de marque verbale SOMOBILIA d'une part et d'autre part à la demande de marque semi-figurative SOMOBILIA, […] statue sur l'absence d'imitation de la marque antérieure. […] En général l'INPI donne beaucoup d'importance à la structure du signe quand il s'agit de comparer des marques qui sont composées de sigles ou d'acronymes. […] On peut citer comme exemple de cette position la décision de l'INPI rendu le 8 juillet 2014 dans laquelle l'INPI considère que la demande d'enregistrement de la marque verbale HTD ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure HSD.
Lire la suite…de confusion doit se fonder sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence et ne peut se référer à un seul élément que si tous les autres composants de la marque sont négligeables, s'agissant de la marque antérieure, que le terme 'Edouard Brun' doit être pris en considération au même titre que le terme 'l'Elégante' dès lors qu'il permet au consommateur d'identifier le producteur et sa renommée, […] En l'absence d'imitation de la marque antérieure et de risque de confusion pour le consommateur moyen, la décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle sera annulée.
Lire la suite…Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu'en présence d'une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d'un élément entre deux signes distinctifs pour en déduire l'absence d'un risque de confusion. […] le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d'un recours en contrefaçon par imitation fondé sur les dispositions de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu'en présence d'une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d'un élément entre deux signes distinctifs pour en déduire l'absence d'un risque de confusion. […] le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d'un recours en contrefaçon par imitation fondé sur les dispositions de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de plusieurs marques et notamment des marques françaises « saintem » et « saint'ayme », […] si la prise d'effet de la déchéance est postérieure au dépôt de la marque « saintem » par l'Union en 2008, l'action en contrefaçon pourrait être recevable pour la période antérieure. […] lorsqu'un titulaire de droit fonde son action à la fois sur des droits privatifs et sur la responsabilité civile délictuelle et dès lors que la juridiction constate l'absence de ces droits privatifs (déchéance ou annulation d'une marque, […] la reprise ou l'imitation du signe ou de la création ne peut être fautive en elle-même (voir par exemple CA Paris, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 15 octobre 2010 rappelle les contours de l'application de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon par imitation. En absence d'identité entre les signes en présence, il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les signes, permettant de caractériser des faits de contrefaçon par imitation. […] Dans le même sens, il a été jugé que l'appréciation de la similitude visuelle entre les marques en présence doit s'effectuer entre les signes tels qu'ils ont été déposés indépendamment de l'exploitation qui en est faite. (CA Paris 24 septembre 2003, PIBD 2004, III, p.106 ; […]
Lire la suite…Le Groupe Express-Expansion, éditeur du magazine L'Express et titulaire d'une marque française éponyme, est intervenu par voie de mise en demeure à l'encontre du titulaire de la marque postérieure Sexpress. […] Pour obtenir un dédommagement, seul subsistait donc le recours à la voie judiciaire. […] Même en l'absence d'usage, le simple dépôt d'une demande d'enregistrement de marque constituant la reproduction ou l'imitation d'une marque antérieure caractérise un acte de contrefaçon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
Le directeur de l'Inpi rejette l'opposition formulée par la société Canal + à l'enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d'imitation de la maque antérieure. […] d'éducation et de logiciels. […] La société Groupe Canal +, propriétaire de la marque complexe Canal + suite à une transmission de propriété, […] Par ailleurs, la société opposante, invoquant la notoriété de la marque antérieure, joint des documents qui ne démontrent nullement la connaissance sur le marché de cette dernière pour les services objets de l'opposition. […] Le directeur de l'Inpi conclut qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
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