Absence de similitude entre les produits et services
Décisions
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Galileo International Technology LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] Vu l'absence d'observation de la société EKINOX, régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 février 2018, […] SUR CE, L'INPI a reconnu que la marque verbale contestée constituait l'imitation de la marque complexe antérieure. Elle a en revanche conclu à l'absence de similitude entre les produits et services en cause excluant dès lors un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne. C'est ainsi sur la seule comparaison des produits et services que porte le recours. […] La société QUENTIN LIMITED reproche ainsi à la décision d'avoir exclu la similarité entre certains des produits en cause ci-après examinés.
[…] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 14 avril 2003 par l'association DEVELOPPEMENT & EMPLOI qui prétend à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, en raison de l'absence de similitude entre les produits et services désignés par les marques en cause ; […] Considérant que la Cour relève ainsi que la déclartion de recours de la Société DEVELOPPEMENT & EMPLOI ne contient aucun élément de nature à préciser la portée de sa requête ni les arguments qu'elle entend invoquer afin de démontrer l'absence d'identité ou de similitude des produits et services concernés. de sorte qu'elle est dépourvue de tout moyen ;
[…] Le motif est que l'absence de similitude entre les produits et services ne saurait être contrebalancée par le fait que la marque antérieure possèdeun caractère distinctif élevé. […] – Le motif tiré de l'article 8, paragraphe 5, du RMUE est rejeté. En l'absence de toute revendication du juste motif de la part de la demanderesse pour l'usage de la marque contestée, il est supposé qu'elle n'existe pas. Toutefois, les conditions […] 19 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent leur nature, leur destination, leur mode d' utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-
[…] La comparaison entre les produits et les services concernés par les marques en litige a établi l'absence de similitude entre les produits de la demande de marque et les produits et services des marques antérieures. […] Dès lors, l'absence de similitude entre les produits et services respectifs exclut tout risque de confusion entre la demande de marque communautaire et les marques antérieures puisque la similitude des produits et services est une des conditions au risque de confusion. […]
[…] Vu l'absence d'observation de la société EKINOX, régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 février 2018, […] SUR CE, L'INPI a reconnu que la marque complexe contestée constituait l'imitation de la marque complexe antérieure. Elle a en revanche conclu à l'absence de similitude entre les produits et services en cause excluant dès lors un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne. C'est ainsi sur la seule comparaison des produits et services que porte le recours. […] La société QUENTIN LIMITED reproche ainsi à la décision d'avoir exclu la similarité entre certains des produits en cause ci-après examinés.
[…] 5 Les produits et services en conflit sont en partie identiques; une comparaison complète serait superflue pour des raisons d'économie de procédure. […] Dans le cadre de l'appréciation globale, il y aurait lieu de conclure à l'absence de risque de confusion en raison des différences manifestes entre les signes et du fait qu'il s'agit de marques dont les éléments verbaux sont courts et dont les éléments figuratifs sont nettement différents. […] il peut donc être conclu à titre de conclusion intermédiaire, dès l'examen de la similitude des produits et services, que, […] l'opposition devait, ne serait-ce qu'en l'absence de similitude entre les produits et services, rester infructueuse.
Le catalogue litigieux constitue un document commercial dans lequel le défendeur présente ses produits et ses services sous les marques Emotions. […] Sur le fond la société VOYAGES KUONI conteste la contrefaçon par imitation en l'absence de similitude entre les produits et services et de risque de confusion ainsi que la fraude dans le dépôt de sa marque « EMOTIONS ». […]
[…] La comparaison entre les produits et les services concernés par les marques en litige a établi l'absence de similitude entre les produits de la demande de marque et les produits et services des marques antérieures. […] Ainsi, quand bien même, les signes en conflit seraient identiques, ce qui n'est pas le cas puisqu'il existe des différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause, cet élément ne saurait suppléer l'absence de similitude entre les produits et services.
[…] Sur cette base, une similitude entre les produits et services revendiqués dans la demande d'enregistrement et les produits susceptibles d'être pris en considération pour l'enregistrement international antérieur serait exclue. […] L'opposition devrait donc être rejetée, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de similitude entre les produits et services. La chambre de recours a également conclu à l'absence de similitude entre les signes. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. […] d'une part, l'existence de deux publics pertinents distincts et, d'autre part, la nature différente des produits et des services concernés par les marques en conflit, utilisant des canaux de distribution différents, n'étant ni interchangeables ni concurrents, ayant des finalités très différentes et n'appartenant pas non plus à de segments de marché proches, […]
Lire la suite…Parallèlement, la condition relative à l'existence d'un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu'il s'agissait non plus d'une double identité, mais d'une similitude. La similitude entre les signes suppose une « similitude visuelle, auditive ou conceptuelle » des marques en cause (CJCE 11 nov. 1997. – V. Dir. 2008/95/CE, art. 4, note 8). […] Concernant la similitude entre les produits et services, la Cour de justice retient une approche objective qui suppose de tenir compte « de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, en particulier leur nature, leur destination, […]
Lire la suite…Dans la plupart des affaires de contrefaçon, la marque est imitée pour des produits identiques ou tellement proches que la question de leur similitude n'est pas discutée. […] il convient, outre l'identité ou la similitude des produits, que les marques en conflit présentent des ressemblances (similitudes). […] Ici encore, comme dans le cas de similitude entre les produits, il s'agit d'un facteur essentiel du risque de confusion : en l'absence de similitude (ou similarité) entre les signes, l'identité des produits ne suffit pas à créer un risque de confusion. […] de la similitude des produits ou services désignés et de celle des signes en conflit, mais aussi d'autres facteurs comme, par exemple, […]
Lire la suite…Pourtant, la différence principale entre les deux traitements semble surtout résider dans le prix, le lucentis étant près de 40 fois plus cher que l'avastin. Ainsi, de nombreuses études, […] l'autorité de la concurrence, devant la similitude des deux traitements, a estimé que les laboratoires « Roche et Novartis se sont entendus pour créer une différenciation artificielle entre produits et prétendre qu'avastin est plus dangereux que lucentis en vue d'influencer les prescriptions et les services de santé », et leur a infligé des amendes de 182,5 millions d'euros. […] L'article 57 de de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permettrait de contourner l'absence d'AMM, mise en avant par la DGS, […]
Lire la suite…[…] prévoit qu'une marque peut être refusée à l'enregistrement, lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Cette demande avait été partiellement accueillie : l'OHMI avait estimé que, si la nouvelle marque pouvait être enregistrée pour les produits différents de ceux désignés par Ballon d'Or, elle ne pouvait l'être en revanche pour les produits et services identiques ou similaires compte tenu de l'existence d'une forte similitude conceptuelle entre les deux signes susceptible de créer, […]
Lire la suite…N° 24PA04535 Ministre c/ Gap France Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Si Bastien Lignereux relevait, dans ses conclusions sous une récente décision Sté Ménarini Diagnostics France, 7 mai 2025 i , que « Les litiges en matière de prix de transfert invitent souvent le juge à s'improviser économiste », ce qu'auront ici incontestablement dû faire les premiers juges dans l'affaire qui vient d'être appelée au rôle, votre mission, à hauteur d'appel, se bornera pour l'essentiel à déterminer si le tribunal s'est bien conformé, dans cet exercice, au cadre légal de l'article 57 …
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». […] 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », […] le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, et la similitude des signes, d'autre part. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». […] 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », […] le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, et la similitude des signes, d'autre part. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. […]
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. […] 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ; […] – les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en
Article L221-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article R151-28 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
[…] 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
Article R712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. […]
Article L312-3 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 1 : Eléments taxables et territoires
- Sous-section 1 : Produits taxables
Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants : […]
Article D54-10-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense pour vérifier la sécurité des systèmes d'information des prestataires de services sur actifs numériques, […] L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à des produits évalués et certifiés dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à
Article L121-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; […]
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
La décision retient l'attention en ce qu'elle confirme une approche désormais classique : la renommée d'une marque permet de s'opposer à l'enregistrement d'un signe proche même en l'absence de similitude entre les produits ou services, mais uniquement lorsque le public pertinent est conduit à établir un lien suffisamment pertinent entre les univers économiques en cause. 1. […] Une opposition fondée sur l'article 8 §5 : une protection autonome, sans exigence de confusion Le Tribunal rappelle d'abord que l'article 8 §5 institue un régime distinct du risque de confusion : la marque demandée peut être refusée même si les produits ou services sont différents, […]
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