Absence de risque de confusion pour certains produits et services
Décisions
[…] En l'absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu'il n'existe pas de juste motif; […] – Même si un lien sera établi entre les signes en ce qui concerne tous les produits contestés, dans certains cas, il existerait un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent en raison de la proximité des produits et services par rapport à ceux désignés par les marques antérieures; […] pour cette raison, l'opposante a déjà formé un recours partiel contre l'appréciation de la division d'opposition quant à l'absence de risque de confusion pour certains des produits et services protégés par la marque communautaire demandée.
[…] – À l'image de luxe et de prestige des services tels que les restaurants et les hôtels est hautement apprécié. […] Un lien entre les signes en conflit peut être établi en ce qui concerne les produits et les services couverts par la marque que la division d'opposition a tenu à être substantiellement différent de produits pour lesquels les marques antérieures jouissent renommée, et, pour cette raison, l'opposante a déjà déposé un pourvoi partiel contre l'appréciation de la division d'opposition quant à l'absence d'un risque de confusion à l'égard de certains des produits et des services protégés par la demande de MC.
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). […] Par conséquent, en l'absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu'il n'existe pas de juste motif;
[…] L'appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). […] Cette absence de risque de confusion s'applique également à la partie anglophone du public pour laquelle l'élément verbal commun «bike» est dépourvu de caractère distinctif. En effet, en raison du caractère non distinctif de cet élément, cette partie du public percevra les signes comme étant encore moins similaires et se concentrera sur les lettres distinctives «b» et «V» respectivement.
[…] un produit (et /ou à des services ) présentant des caractéristiques supérieures (par exemple, […] cet élément verbal est faible mais n'est pas totalement dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services pertinents. […] il n'existe pas non plus de risque de confusion entre la marque antérieure (2) «Curry King» et le signe contesté, […] même pour des produits identiques. À cet égard, […] contribuent à conclure à l'absence de risque de confusion , d'autant plus que certains […]
[…] Les produits compris dans les classes 18 et 25 et les services suivants compris dans la classe 35: […] 22 Il ressort de son acte de recours que le demandeur a formé un recours contre l'ensemble des produits et services contestés. Elle a affirmé que certains des produits et services contestés étaient dissemblables, mais cela ne revient pas à limiter son recours uniquement à ces produits et services. Son recours s'était fondé sur l'absence de risque de confusion étant donné que certains des produits et services contestés étaient dissemblables et pour d'autres raisons, y compris des signes dissemblables. Il n'existait aucun risque de confusion pour les produits et services contestés.
[…] Les produits compris dans les classes 18 et 25 et les services suivants compris dans la classe 35: […] 19 Il ressort de son acte de recours que le demandeur a formé un recours contre l'ensemble des produits et services contestés. Elle a affirmé que certains des produits et services contestés étaient dissemblables, mais cela ne revient pas à limiter son recours uniquement à ces produits et services. Son recours s'était fondé sur l'absence de risque de confusion étant donné que certains des produits et services contestés étaient dissemblables et pour d'autres raisons, y compris des
[…] ZYDUS FRANCE, portant sur la dénomination ZYDUS, désignant les produits suivants, relevant de la classe 5 : " produits pharmaceutiques et vétérinaires ; […] Vu le recours formé par la société S.A.S. ZYDUS FRANCE le 17 novembre 2004 à l'encontre de cette décision et le mémoire déposé le 17 décembre 2004 tendant à son annulation, en raison de l'absence de risque de confusion entre les marques en cause ; Vu le mémoire déposé par lequel la société CARDINAL HEALTH 409 INC. le 25 mars 2005 demande le rejet du recours ; […] en ce que les premiers ont pour vocation d'être incorporés aux seconds, ce dont il résulte que les produits en cause présentent un lien de complémentarité certain ; […]
[…] il fait valoir que la reprise du patronyme 'WILDENSTEIN', fortement distinctif pour les services concernés, […] visuelles et conceptuelles. De plus, les produits et les services attaqués sont tous similaires à l'activité exercée par la dénomination sociale antérieure. Il conclut qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire où la dénomination antérieure est protégée. […] S'il existe un lien entre ces produits agricoles et l'activité de l'opposante dans le sens où l'alimentation des chevaux comprend certains produits agricoles bruts tels que le foin ou la paille, […] l'absence d'identité ou de similitude avec l'activité de la dénomination sociale antérieure.
[…] En outre, il n'existe aucun lien de complémentarité entre ces produits et services.Bien que les entreprises pharmaceutiques fassent de la publicité pour que, […] elles améliorent sans cesse leurs produits, et même si ces services peuvent être importants dans le cadre du processus de production des produits pharmaceutiques, […] partie C, Opposition, section 2 Double identité et risque de confusion, […] En outre, en l'absence d'autres affirmations de l'opposante concernant le caractère distinctif accru potentiel de sa marque antérieure, […] Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que certains des produits en cause sont identiques, […]
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Commentaires
Le 11 mai 2020, la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition, reconnaissant le risque de confusion entre certains produits des classes 3, 5 et 10 et certains services des classes 35 et 42. […] La chambre de recours a concentré son analyse sur l'élément commun "well" et ignoré les éléments ayant un caractère distinctif plus faible, le risque de confusion étant évalué par rapport aux éléments distinctifs et dominants. […] La chambre de recours avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les signes en conflit en considérant que, même si les signes en cause avaient une chaîne de lettres en commun, […]
Lire la suite…PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques Cass. com du 13 novembre 2025, n°23-11.522 En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. […] Elle relève d'abord une contradiction de motifs : la Cour d'appel avait simultanément reconnu l'existence de proximités entre les signes et affirmé l'absence de toute similitude visuelle, verbale et conceptuelle, ce qui équivaut à une absence de motivation au sens de l'article 455 du Code de procédure civile. […] Ensuite, elle rappelle que, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, […]
Lire la suite…Actualité 06 janvier 2021 L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, […]
Lire la suite…Le Tribunal confirme l'absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d'une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d'une société bulgare. […] Il rappelle, d'abord, qu'un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. […] En l'espèce, s'agissant de la comparaison des produits et des services, seuls certains produits, comme les fromages, similaires à différents degrés aux produits désignés par la marque antérieure, interdisent l'exclusion a priori de l'existence d'un risque de confusion. […]
Lire la suite…[…] attaque l'ensemble de ces arrêtés car il craint la concurrence faite à ses produits 1 Terme corse qui signifie « autochtone », « du pays ». 2 En vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. 2 et le risque de confusion pour les consommateurs. […] Toute l'argumentation du syndicat requérant tourne autour de l'idée que l'existence d'une AOC de jambon sec de Corse interdisait la création d'une IGP portant sur le même produit avec la dénomination « Île de Beauté », en raison du risque de confusion pour le consommateur. […]
Lire la suite…Outre les doutes que vous aviez sur le bien fondé de la suspension de la mesure de retrait litigieuse, vous avez jugé que le maintien à disposition des praticiens de ces produits était susceptible d'entretenir la confusion sur leur licéité et exposait les patients au risque de se voir implanter ces dispositifs non conformes très difficiles à explanter : c'était assez pour y voir un risque de conséquences difficilement réparables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur absence postule donc un risque pour la santé publique. […]
Lire la suite…[…] public croie que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. […] L'appréciation du risque de confusion doit être globale et tenir compte de plusieurs facteurs interdépendants, […] En l'absence de proximité entre les produits en cause, […] il n'est pas nécessaire d'examiner la similitude des signes ni le caractère distinctif de la marque antérieure. […] Si l'électrification des transports tend à rapprocher certains […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L557-53-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures suivantes :
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L522-5-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- Section 1 : Dispositions générales
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi
Article R543-228 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L5232-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
Elle a fait l'objet de contrôles des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l'issue desquels elle a été enjointe, par courrier du 3 juin 2015, de modifier l'étiquetage de ce produit. […] Le nom « sirop d'érable » nous paraît immédiatement identifiable pour le consommateur et il n'existe pas de risque de confusion avec les produits mélangés, qui ne 4 Règlement sur les produits de l'érable, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 reconnaît la nature identique des produits de chocolat contenant jusqu'à 5 % de certaines matières grasses végétales.
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