Absence de risque de confusion pour certains produits et services
Décisions
[…] Roberto Cavalli, Versace, Bulgari, Ralph Lauren et Gucci. Un lien peut également être établi entre les signes en cause pour les produits et services couverts par la marque contestée que la division d'opposition a considéré sensiblement différents des produits pour lesquels les marques antérieures jouissent d'une renommée et, pour cette raison, l'opposante a déjà formé un recours partiel contre l'appréciation de la division d'opposition quant à l'absence de risque de confusion pour certains des produits et services protégés par la marque communautaire demandée.
[…] – À l'image de luxe et de prestige des services tels que les restaurants et les hôtels est hautement apprécié. […] Un lien entre les signes en conflit peut être établi en ce qui concerne les produits et les services couverts par la marque que la division d'opposition a tenu à être substantiellement différent de produits pour lesquels les marques antérieures jouissent renommée, et, pour cette raison, l'opposante a déjà déposé un pourvoi partiel contre l'appréciation de la division d'opposition quant à l'absence d'un risque de confusion à l'égard de certains des produits et des services protégés par la demande de MC.
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. […] Par conséquent, en l'absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu'il n'existe pas de juste motif;
[…] L'appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). […] Cette absence de risque de confusion s'applique également à la partie anglophone du public pour laquelle l'élément verbal commun «bike» est dépourvu de caractère distinctif. En effet, en raison du caractère non distinctif de cet élément, cette partie du public percevra les signes comme étant encore moins similaires et se concentrera sur les lettres distinctives «b» et «V» respectivement.
[…] − En outre, il n'existe pas non plus de risque de confusion entre la marque antérieure (2) «Curry King» et le signe contesté, […] même pour des produits identiques. À cet égard, […] bien que secondaires, contribuent à conclure à l'absence de risque de confusion, d'autant plus que certains de ces éléments rendent les signes encore moins similaires sur le plan conceptuel. […] 34 Il n'est pas exigé que les éléments de preuve produits pour prouver le caractère distinctif acquis par l'usage portent directement sur la part de marché détenue par la marque ou la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou services comme provenant d'une entreprise déterminée, […]
[…] 22 Il ressort de son acte de recours que le demandeur a formé un recours contre l'ensemble des produits et services contestés. Elle a affirmé que certains des produits et services contestés étaient dissemblables, mais cela ne revient pas à limiter son recours uniquement à ces produits et services. Son recours s'était fondé sur l'absence de risque de confusion étant donné que certains des produits et services contestés étaient dissemblables et pour d'autres raisons, y compris des signes dissemblables. Il n'existait aucun risque de confusion pour les produits et services contestés.
[…] 19 Il ressort de son acte de recours que le demandeur a formé un recours contre l'ensemble des produits et services contestés. Elle a affirmé que certains des produits et services contestés étaient dissemblables, mais cela ne revient pas à limiter son recours uniquement à ces produits et services. Son recours s'était fondé sur l'absence de risque de confusion étant donné que certains des produits et services contestés étaient dissemblables et pour d'autres raisons, y compris des
[…] ZYDUS FRANCE, portant sur la dénomination ZYDUS, désignant les produits suivants, relevant de la classe 5 : " produits pharmaceutiques et vétérinaires ; […] Vu le recours formé par la société S.A.S. ZYDUS FRANCE le 17 novembre 2004 à l'encontre de cette décision et le mémoire déposé le 17 décembre 2004 tendant à son annulation, en raison de l'absence de risque de confusion entre les marques en cause ; Vu le mémoire déposé par lequel la société CARDINAL HEALTH 409 INC. le 25 mars 2005 demande le rejet du recours ; […] en ce que les premiers ont pour vocation d'être incorporés aux seconds, ce dont il résulte que les produits en cause présentent un lien de complémentarité certain ; […]
[…] - L'applicabilité de l'article 8(4) du RMC étant établie, il fait valoir que la reprise du patronyme 'WILDENSTEIN', fortement distinctif pour les services concernés, engendre de fortes similitudes phonétiques, visuelles et conceptuelles. De plus, les produits et les services attaqués sont tous similaires à l'activité exercée par la dénomination sociale antérieure. Il conclut qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire où la dénomination antérieure est protégée. […] Il découle de ce qui précède que les signes sont similaires à un certain degré. […] l'absence d'identité ou de similitude avec l'activité de la dénomination sociale antérieure.
[…] Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, […] En outre, en l'absence d'autres affirmations de l'opposante concernant le caractère distinctif accru potentiel de sa marque antérieure, le caractère distinctif du signe est considéré comme normal. […] Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que certains des produits en cause sont identiques, il n'existe pas de risque de confusion dans l'esprit du public.Par conséquent, l'opposition doit être rejetée.
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Commentaires
Le 11 mai 2020, la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition, reconnaissant le risque de confusion entre certains produits des classes 3, 5 et 10 et certains services des classes 35 et 42. […] La chambre de recours a concentré son analyse sur l'élément commun "well" et ignoré les éléments ayant un caractère distinctif plus faible, le risque de confusion étant évalué par rapport aux éléments distinctifs et dominants. […] La chambre de recours avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les signes en conflit en considérant que, même si les signes en cause avaient une chaîne de lettres en commun, […]
Lire la suite…PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques Cass. com du 13 novembre 2025, n°23-11.522 En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. […] Elle relève d'abord une contradiction de motifs : la Cour d'appel avait simultanément reconnu l'existence de proximités entre les signes et affirmé l'absence de toute similitude visuelle, verbale et conceptuelle, ce qui équivaut à une absence de motivation au sens de l'article 455 du Code de procédure civile. […] Ensuite, elle rappelle que, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, […]
Lire la suite…Actualité 06 janvier 2021 L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, […]
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Lire la suite…Le Tribunal confirme l'absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d'une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d'une société bulgare. […] Il rappelle, d'abord, qu'un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. […] En l'espèce, s'agissant de la comparaison des produits et des services, seuls certains produits, comme les fromages, similaires à différents degrés aux produits désignés par la marque antérieure, interdisent l'exclusion a priori de l'existence d'un risque de confusion. […]
Lire la suite…[…] attaque l'ensemble de ces arrêtés car il craint la concurrence faite à ses produits 1 Terme corse qui signifie « autochtone », « du pays ». 2 En vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. 2 et le risque de confusion pour les consommateurs. […] Toute l'argumentation du syndicat requérant tourne autour de l'idée que l'existence d'une AOC de jambon sec de Corse interdisait la création d'une IGP portant sur le même produit avec la dénomination « Île de Beauté », en raison du risque de confusion pour le consommateur. […]
Lire la suite…Outre les doutes que vous aviez sur le bien fondé de la suspension de la mesure de retrait litigieuse, vous avez jugé que le maintien à disposition des praticiens de ces produits était susceptible d'entretenir la confusion sur leur licéité et exposait les patients au risque de se voir implanter ces dispositifs non conformes très difficiles à explanter : c'était assez pour y voir un risque de conséquences difficilement réparables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur absence postule donc un risque pour la santé publique. […]
Lire la suite…[…] public croie que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. […] L'appréciation du risque de confusion doit être globale et tenir compte de plusieurs facteurs interdépendants, […] En l'absence de proximité entre les produits en cause, […] il n'est pas nécessaire d'examiner la similitude des signes ni le caractère distinctif de la marque antérieure. […] Si l'électrification des transports tend à rapprocher certains […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 […]
Article L557-53-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures suivantes :
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R543-228 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
Article L5232-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
d'un cancer chez l'enfant et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa du présent II.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, […]
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
Elle a fait l'objet de contrôles des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l'issue desquels elle a été enjointe, par courrier du 3 juin 2015, de modifier l'étiquetage de ce produit. […] Le nom « sirop d'érable » nous paraît immédiatement identifiable pour le consommateur et il n'existe pas de risque de confusion avec les produits mélangés, qui ne 4 Règlement sur les produits de l'érable, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 reconnaît la nature identique des produits de chocolat contenant jusqu'à 5 % de certaines matières grasses végétales.
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