Absence de similitude pour certains services
Décisions
[…] Malgré la similarité de certains produits et services, en l'absence de similitude entre les signes, le risque de confusion n'est pas démontré.
[…] - qu'il existe une identité ou une similarité entre certains produits et services des marques respectives de Monsieur V et d'elle-même ;- que le risque de confusion est aggravé par l'interdépendance des critères de comparaison des signes et des produits et services, par le risque que le public associe les produits et services de marque « EUROPTERRE » à ceux commercialisés sous la marque « EUROCOPTER », […] Dans son mémoire en réponse n° 2 déposé le 4 octobre 2007 Monsieur Pascal V invoque une absence d'identité et de similitude entre les produits et services visés, qui sont parfaitement distincts ; une absence de similitude entre les signes concernés, […]
[…] saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision […] de l'appréciation qu'elle porte sur le degré de similitude entre les produits ou les services désignés ; […] l'appréciation qu'elle a portée sur l'absence de similitude entre certains des services désignés était de nature à modifier le jugement du risque de confusion entre les signes et qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du directeur de l'INPI pour en tirer des conséquences au regard de l'étendue de l'annulation prononcée, […]
[…] — qu'il existe une identité ou une similarité entre certains produits et services des marques respectives de Monsieur X et d'elle-même; […] Dans son mémoire en réponse n° 2 déposé le 4 octobre 2007 Monsieur Y X invoque une absence d'identité et de similitude entre les produits et services visés, qui sont parfaitement distincts; une absence de similitude entre les signes concernés, qui sont différents sur les plans visuels, phonétiques et conceptuels; et une absence de risque de confusion.
[…] présenté sur une première ligne en caractères gras, de sorte que le nom NOUVELLE- AQUITAINE apparaît comme un élement renvoyant à l'origine géographique ou le lieu de prestations des produits et services en cause. […] Ainsi, et quand bien même la demande d'enregistrement désigne certains services en lien avec les prérogatives de l'opposante en matière d'éducation et de santé, le signe contesté n'est de nature à porter atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la col ectivité territoriale opposante en raison de l'absence de similitude des signes. […]
[…] que par ailleurs, l'existence d'un risque de confusion présuppose une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure ; qu'en l'espèce, […] le directeur de l'INPI avait retenu que, s'agissant des «produits et services en cause relevant des domaines des produits de l'imprimerie et de l'édition», […] alors que le directeur de l'INPI avait commis une erreur de droit, en retenant l'existence d'un risque de confusion tout en constatant l'absence de similitude entre les signes en présence, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] en ce qu'elle porte sur certains produits et services des classes 16 et 41, […]
[…] Elle soutient qu'un risque de confusion entre les signes est certain justifiant l'annulation partielle des signes litigieux. […] À l'absence de similarité ou de complémentarité des services qui a été précédemment démontrée, s'ajoute également l'absence de similitude entre les signes, dont les différences sont plus accentuées encore par les aspects visuels et figuratifs de la marque complexe querellée, composée d'un élément figuratif en couleur (jaune, rose, bleu, vert et taupe) et placé à la gauche de l'élément verbal stylisé lui même présenté dans une couleur taupe.
[…] En l'espèce, en raison de l'absence de similitude entre les signes, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l'identité et la similarité de certains des services en cause.
[…] en raison de la présence du terme commun STRIKE, évoquent l'action de renverser toutes les quil es en un seul coup au bowling, cette circonstance ne saurait supplanter les différences d'ensemble relevées entre les signes et ce d'autant plus que cette référence au bowling est faiblement distinctive au regard des services concernés comme précédemment relevé. […] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, […] En l'espèce, en raison de l'absence de similitude entre les signes, […]
[…] Ainsi, compte tenu de l'absence de caractère distinctif de leurs éléments communs et de leurs différences visuelles et phonétiques, les signes en présence produisent une impression d'ensemble différente. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.
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Commentaires
Parallèlement, la condition relative à l'existence d'un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu'il s'agissait non plus d'une double identité, mais d'une similitude. […] Dir. 2008/95/CE, art. 4, note 8). […] Concernant la similitude entre les produits et services, la Cour de justice retient une approche objective qui suppose de tenir compte « de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire » (CJCE 29 sept. 1998, Canon : C-39/97, V. […]
Lire la suite…Dans la plupart des affaires de contrefaçon, la marque est imitée pour des produits identiques ou tellement proches que la question de leur similitude n'est pas discutée. […] comme dans le cas de similitude entre les produits, il s'agit d'un facteur essentiel du risque de confusion : en l'absence de similitude (ou similarité) entre les signes, l'identité des produits ne suffit pas à créer un risque de confusion. […] de la similitude des produits ou services désignés et de celle des signes en conflit, mais aussi d'autres facteurs comme, par exemple, […] Les juges ont précisé, par ailleurs, que cette la méthode implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. […]
Lire la suite…Cette médecine alternative reposant sur la loi de similitude, […] générer des troubles similaires à ceux occasionnés par la maladie traitée. Elle reste sujette à de fortes controverses en l'absence de validation scientifique de ses apports et de ses mécanismes d'action, […] notamment en France avec l'inscription dès 1965 des premiers médicaments homéopathiques dans la pharmacopée et un remboursement à hauteur de 30 %, attestant d'un service médical rendu existant. […] 5 % du marché global des médicaments. […] Certains font l'objet de procédures contestables devant les sections disciplinaires du Conseil de l'ordre des médecins et sont condamnés à interrompre temporairement leur activité. […]
Lire la suite…[…] l'autorité de la concurrence, devant la similitude des deux traitements, a estimé que les laboratoires « Roche et Novartis se sont entendus pour créer une différenciation artificielle entre produits et prétendre qu'avastin est plus dangereux que lucentis en vue d'influencer les prescriptions et les services de santé », et leur a infligé des amendes de 182,5 millions d'euros. […] L'article 57 de de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permettrait de contourner l'absence d'AMM, […] les décrets d'application de cet article n'ont toujours pas été publiés. […] Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, […]
Lire la suite…Le présent titre a pour objet de décrire les règles relatives au champ d'application de la taxe sur certains services numériques fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN). […] Les règles tenant au champ d'application et les règles tenant au calcul du montant dû peuvent présenter des similitudes, […] Il en va ainsi de l'absence effective ou supposée de valorisation directe des données des utilisateurs français ou encore de l'absence de mobilisation d'effets de réseau à l'échelle mondiale. […] Exemple : Un service identifié comme taxable ne sera pas dans le champ de la TSN si aucun revenu n'a été perçu au cours d'une année civile donnée même s'il a été fourni en France au cours de cette même année. […]
Lire la suite…Un certain nombre de ces dispositions sont communes aux assistants maternels, quelle que soit la nature juridique de leur employeur, personne morale ou physique, publique ou privée, afin de tenir compte de la similitude des conditions d'exercice. Dans un souci d'unification statutaire, […] ont été réunies dans un statut unique, figurant au code de l'action social et des familles. […] Leur contrat de travail est un contrat de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par la commune. […] n'est donc pas applicable aux assistants maternels, de même que les taux de 25 % et 50 % de majoration prévus en l'absence d'accord. […]
Lire la suite…L'EUIPO avait admis à l'audience certaines ressemblances tout en faisant valoir qu'il s'agissait, selon lui, d'un « cas limite » qui n'atteignait pas le degré de similitude requis par la jurisprudence. […] en matière de marque renommées, la similitude doit toujours être appréciée avec plus de souplesse. […] Le Tribunal a toutefois rejeté toute similitude conceptuelle : « il découle des observations précédentes que, même à supposer que, malgré l'absence de points communs dans la représentation des marques, d'autres éléments puissent également être pris en compte, dans le cadre de l'appréciation de leur similitude conceptuelle, […]
Lire la suite…Cependant, certaines situations particulières peuvent conduire à s'interroger sur la manière exacte de procéder au décompte des heures travaillées, notamment pour ce qui concerne le déclenchement des heures supplémentaires. […] publique ou privée, afin de tenir compte de la similitude des conditions d'exercice. […] ont été réunies dans un statut unique, figurant au code de l'action social et des familles. […] Leur contrat de travail est un contrat de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par la commune. […] n'est donc pas applicable aux assistants maternels, de même que les taux de 25 % et 50 % de majoration prévus en l'absence d'accord. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L48 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
Avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif aux classifications et aux salaires
Aléatoire : qui n'est pas systématique. Analogie : qui se fonde sur des rapports de similitude entre des tâches différentes. Branche : ensemble d'activités et d'entreprises qui ont un objet commun ou entrent dans la même catégorie. Conformité : concordance, similitude. Connaissance : ce qui est acquis par la formation ou l'expérience.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
d'un cancer chez l'enfant et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa du présent II.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Article L2512-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
Article 3 de l'Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
- Arrêté du 24 mars 1967
La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. […] Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime
Article L2311-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Absence de risque de confusion pour certains services
Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. […] La similitude des signes ne suffit pas à conclure à l'existence d'un lien entre les marques. […] Ainsi, permet de caractériser un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services identifiés par les deux signes proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (arrêt Canon, préc.). […]
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