Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
Décisions
[…] Par acte du 2 Mai 2002 la société VIVABOIS a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX la société VILLABOIS en contrefaçon de marque, demandant à voir ordonner la cessation de l'exploitation de la marque VILLABOIS sous astreinte de 914,69 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, et réclamant la condamnation de la société en défense à lui payer une somme de 914.669, […] En outre elle expose que c'est à dessein que la société VILLABOIS a imité sa marque, pour en tirer un avantage commercial, ce qui constitue à l'évidence un acte de concurrence déloyale qui doit être également sanctionné par application des articles 1382 et 1383 du code civil. […]
[…] OBJET : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données CODE : 79A 0A […] CONDAMNE in solidum Monsieur G et Madame F à garantir Monsieur F à hauteur de 50 % des frais mis à sa charge au titre de la publication susvisée ; DEBOUTE la S.A. Nouvelles Maisons d'Alsace (NMA) de sa demande de cessation sous astreinte d'utilisation des plans… ; CONDAMNE in solidum Monsieur F, MONSIEUR G et Madame F à payer à la S.A. Nouvelles Maisons d'Alsace (NMA) une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données […] Attendu que la SA ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE justifie que, depuis l'intervention du jugement dont appel, les sociétés LANDES SERVICES et CENTRALE DES AFFAIRES ont continué à utiliser le nom commercial 'Les Abris du Sud-Ouest' qui figure sur sa plaquette publicitaire ; qu'elle verra donc admettre sa demande complémentaire en cessation de cette utilisation sous une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée ;
Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par cet établissement public administratif, […] Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, […]
[…] Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données […] — d'ordonner la cessation de tout acte de contrefaçon et donc toute exploitation du logiciel Top GP, sous astreinte,
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 29 OCTOBRE 2002 Code affaire : 39H Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts SA SERMAP -VENANT AUX DROITS DE LA SA TONALIS- C/ SARL SAMAS INDUSTRIE, […] Si l'action de la SA SERMAP en contrefaçon de marque est mal fondée tant à l'égard de la SARL SAMAS INDUSTRIE qu'à l'égard de la SARL SAMAS EVOLUTION (repreneur de la SARL SAMAS INDUSTRIE dans le cadre d'un plan de cession homologué par le Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray le 12 mai 2000), […] La SA SERMAP n'a pas critiqué les dispositions du jugement entrepris relatives à la sanction de la contrefaçon […]
[…] Libellé code Affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts (39H) […] Le délit de contrefaçon est sanctionné par des dommages-intérêts dont l'évaluation est spécifiquement prévue par la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007.
[…] Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne […] La marque déposée ne peut donc utilement protéger la S.A.S. LOU PIGNADA, sous la sanction de la contrefaçon, de l'emploi de cette même dénomination par d'autres, pour des activités différentes ou même semblables à la sienne, sous réserve que cette utilisation ne soit pas fautive.
[…] C D demande au Tribunal de constater et de sanctionner les faits de contrefaçon de droits d'auteur commis à son préjudice par les sociétés UNIVERSAL MUSIC et G H. […] En outre sera prononcée la mesure d'interdiction nécessaire à la cessation des faits délictueux ainsi que la publication de la décision à intervenir afin que C D et B pris en la personne de son héritière, E B, soient rétablis, aux yeux du public, dans leurs droits.
[…] au sein des différentes versions du titre « Rattle That Lock » interprété par l'artiste Z A et exploitées par les sociétés [K] [D] ML et SONY MUSIC constitue des actes de contrefaçon sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Il s'ensuit que les demandes de la société Sixième Son Communication de dire que les sociétés [K] [D] ML et SONY MUSIC ont commis des actes de contrefaçon en incorporant l'enregistrement du jingle de la SNCF au sein de l'enregistrement du titre 'Rattle that lock' interprété par Z A et produit par la société [K] [D] ML, […] ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes en cessation, injonction de communication, […]
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Commentaires
Oui, grâce à l'action en contrefaçon de brevet (1), qui regorge d'ailleurs de quelques subtilités (2). […] L'action en contrefaçon de brevet Les actes constitutifs de contrefaçon (A) sont sanctionnés en France par le Tribunal de grande instance (B). […] Enfin, bien qu'assez rare, on notera que la contrefaçon peut également être sanctionnée par une action au pénal. […] Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut demander une saisie-contrefaçon, en vertu de l'article L 615-5 du CPI. […]
Lire la suite…La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. […] L'achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l'Union européenne et constitue un délit pénal. […] Ainsi, la contrefaçon est susceptible d'entraîner trois types de sanctions : civiles [I], […] Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice. […] La mise en œuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières appartient à l'administration des douanes qui apprécie l'opportunité des poursuites. […]
Lire la suite…SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […] Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice. […] La mise en œuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières appartient à l'administration des douanes qui apprécie l'opportunité des poursuites. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, […]
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L614-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, […]
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la présente partie.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Similarité des signes et des produits
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque