Identité des services
Décisions
[…] - dire que la société Elysée Vendôme, par le dépôt le 7 mars 2001 de la marque semi figurative n° 3088378 et son usage a commis un acte d'atteinte à la marque 96611154 appartenant à la société Compagnie Européenne d'Hôtellerie et exploitée par les deux autres sociétés demanderesses, En conséquence, S'agissant des activités de « affaires immobilières, expertises immobilières, gérance d'immeuble, services d'installation restauration ( alimentation ), hébergement temporaire, maison de repos et de convalescence »
[…] terme MINI ; Que l'adjonction de cet élément ne fait pas perdre au signe « MISS FRANCE »son pouvoir distinctif, de sorte qu'en présence des deux dénominations, le consommateur normalement attentif risque de se méprendre sur la provenance des produits et services offerts en pensant que la seconde dénomination n'est qu'une déclinaison de la première ; Que le simple dépôt par Monsieur L de la marque « MINI MISS FRANCE » constitue un acte de contrefaçon ; Qu'il sera alloué à la société MISS FRANCE la somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon, l'association COMITE MISS FRANCE étant déboutée de sa demande pour les motifs sus-énoncés ; […]
[…] DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE Considérant qu'il ressort de l'examen de l'extrait Kbis et des documents publicitaires produits aux débats que la société SINCIR eu spécialisée dans la vente de logiciels aux collectivités locales et territoriales et la maintenance de ces produits ; Considérant que la marque GROUPE G a été déposée dans les classes 35 et 38, pour des services de conseil aux entreprises, études de marchés. relations publiques et publicité ; […] l'activité spécifique de « programmation pour ordinateurs » relève de la classe 42 ; Que, contrairement à ce que soutient la société GROUPE G, il n'existe ni identité, ni même similarité entre d'une part, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société PARIS BUS SERVICE exerce sous cette dénomination une activité de transport de voyageurs, de location d'autocars et de tous véhicules. […]
Photographies, cliches, publicite et affaires, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d'affaires, agence de presse et d'informations, services de financement de promotion et en particulier de publicite
[…] 38 et 41 la marque « ATLANTEL » dont l'enregistrement a été renouvelé le 26 septembre 1991 sous le n 1696896, Que la Société ATLANTEL bénéficie d'une mise à disposition gratuite de la marque « ATLANTEL » par sa Société mère SAPESO, Que la Société ATLANTEL est la Société du Groupe SUD OUEST chargée des activités multimédias et en particulier des activités de prestations de service dans le domaine des réseaux informatiques dont le réseau INTERNET, Que c'est dans le cadre de cette activité que le 30 janvier 1996 la Société ATLANTEL a déposé le nom de « DOMAINE ATLANTEL FR » sur le réseau INTERNET, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La Société ESPRIT INTERNATIONAL est titulaire de la marque ESPRIT enregistrée sous le n 1412321 pour désigner divers produits et services dans les classes 3, 8, 14, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 35 et 42, parmi lesquels les vêtements, tissus, sacs de voyage, … les articles en papier, carton, imprimés, périodiques, livres. […]
Services de publicite, promotion publicitaire, courrier publicitaire, diffusion de materiel publicitaire, de prospectus, d'imprimes, edition et publication de livres, de revues et de journaux
[…] DECISION Sur la marque : Attendu que la titularité et l'antériorité de la marque GAY ne sont pas contestées par l'association ROD et Monsieur BENJAMIN G ; que, par contre, ils estiment que celle-ci ne présente pas de caractère distinctif permettant de la rendre valide. Attendu que toutefois ils ne tirent pas les conséquences de ce moyen en demandant la nullité de ladite marque ; Que celle-ci est valable et opposable en l'état. Sur la contrefaçon : Attendu que l'Association ROD et Monsieur BENJAMIN G ne nient pas avoir créé et mis en service un code télématique intitulé GAY 75.
[…] qu'elle a procédé au renouvellement de ce dépôt le 27 août 1997 ; Attendu que la société SABRINA COIFFURE fait usage dans sa dénomination sociale du terme SABRINA, pour désigner un service identique à celui visé au dépôt de la marque de la demanderesse ; qu'elle reproduit la marque de Madame L, et commet des actes de contrefaçon au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour faire cesser la contrefaçon il y a lieu de faire droit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon. […] des correspondances arrivent en retard ou hors délais en certaines circonstances. […] Il lui demande si une mise à jour de l'application informatique des cartes d'identité des services du ministère peut enfin tenir compte du code postal spécifique au quartier de Meudon-la-Forêt pour éviter de tels désagréments qui perdurent depuis près de cinquante ans. […]
Lire la suite…Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'usage du passeport et de la carte d'identite. […] Les services d'etat civil declarent ne pas pouvoir delivrer un certificat de nationalite a partir d'un passeport francais. […] Cette fiche peut etre etablie sur production d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, d'un livret de famille ou d'une carte d'identite et sa presentation permet la delivrance d'un passeport. […]
Lire la suite…Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français dont les parents sont nés à l'étranger lors du renouvellement de leurs papiers d'identité. En effet, lorsque ces ressortissants demandent le renouvellement de leur carte d'identité, les services préfectoraux exigent à nouveau un certificat de nationalité. […] Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre afin d'alléger la procédure lorsqu'il s'agit d'un renouvellement et ainsi de leur assurer le service public auquel ils ont droit comme tous les autres citoyens. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application par les services de Pôle emploi de la réglementation en matière de justification d'identité. Des services exigent des personnes pour procéder à leur inscription une carte nationale d'identité en cours de validité et refusent toute carte dont la date de validité a expiré. […]
Lire la suite…Gilles Savary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du droit applicable en matière de vérification d'identité des contrevenants dans les transports en commun. Actuellement, […] les services de sécurité des exploitants de transport doivent recevoir l'ordre exprès de l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent pour retenir l'intéressé le temps que son identité soit vérifiée. […] Les services de sécurité des exploitants de réseaux ferroviaires (SUGE pour la SNCF et GPSR pour la RATP) soutiennent que cette disposition ne les autorise pas à retenir par la contrainte les intéressés. […]
Lire la suite…Cette obligation pose cependant problème lorsque la personne a fui son pays et qu'elle est fondée, en cas d'identification de sa présence en France par les services consulaires de son ambassade, à craindre pour la sécurité de ses proches restés au pays. […] Il aimerait donc connaître son analyse sur ce sujet. […] L'identité de l'intéressé peut être justifiée par la présentation de tout document ou la production de tout élément présentant un caractère probant à cet égard. […]
Lire la suite…Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent encore les personnes françaises nées à l'étranger à faire preuve de leur nationalité française lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, malgré l'arrêté du 24 avril 1991 qui rétablit le livret de famille comme pièce d'état civil permettant l'obtention d'une carte nationale d'identité, certains services préfectoraux continuent d'exiger un extrait international de naissance long et difficile à se procurer. […] Les demandes de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées sont considérées comme des premières demandes ; l'objectif poursuivi est de permettre, […]
Lire la suite…Source : www.cybermalveillance.gouv.fr Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des impôts. Ces messages prétendent que vous êtes coupable de fraude fiscale et que vous devez régulariser cette situation sans tarder sous peine de sanctions. Cette forme d'escroquerie vise à tromper des contribuables pour leur dérober de l'argent... Lire la suite
Lire la suite…linkedin instagram Escroquerie à l'accusation de fraude fiscale Source : www.cybermalveillance.gouv.fr Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des impôts. Ces messages prétendent que vous êtes coupable de fraude fiscale et que vous devez régulariser cette situation sans tarder sous peine de sanctions. Cette forme d'escroquerie vise à tromper des contribuables pour leur dérober de l'argent... Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
I. ― En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : […] b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article 6 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après : […] 2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans. […] Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de
Article 10 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
1° L'application de la réglementation relative à la carte nationale d'identité et au passeport au ministère de l'intérieur ; […] b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Article 11 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Les services de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent, pour les besoins exclusifs de leur mission de contrôle de l'identité des personnes ou de recherches en matière pénale, obtenir communication de l'enregistrement des déclarations de vol ou de perte de la carte nationale d'identité : les informations se limitent aux nom, prénoms, sexe, date de naissance et au numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées.
Article L861-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
- Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents
Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
[…] de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, […]
- Identité des produits et services
- Identité des produits contestés
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Application des dispositions du code de la consommation
- Similitude des services
- Identité et similarité des produits et services
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Application du code de la consommation
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Conformité aux conditions techniques
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Identité des signes
- Contrat de prestation de service
Or il s'avere que lors des demarches courantes tel l'etablissement d'une carte d'identite, les services competents exigent le deplacement et la signature des deux parents, ce qui provoque des retards et parfois des tensions entre les ex-epoux. […]
Lire la suite…