Similitude des services
Décisions
[…] 4°/ que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; […] et inversement, sans rechercher si en l'espèce la similitude des services couverts par les marques en cause ne venait pas compenser les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre ces signes, […]
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-11T15:34:01.279; Affaire T-66/11 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2013.#Present-Service Ullrich GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale babilu – Marque communautaire verbale antérieure BABIDU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-66/11. […]
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2013.#Eurocool Logistik GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROCOOL – Marque nationale figurative antérieure EUROCOOL LOGISTICS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d'être entendu.#Affaire T-599/10. reception-ID: PO-20250811-3954; […]
[…] l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'existe aucune similitude entre les services de soins d'hygiène et de beauté pour animaux visés par la demande d'enregistrement et les soins de santé et soins esthétiques pour êtres humains désignés par la marque antérieure, […] qu'en considérant au contraire que le risque de confusion entre les signes avait été évalué à partir d'une appréciation erronée du facteur pertinent relatif à la similitude des services à l'origine d'une majoration du degré de similitude entre les signes qui lui interdisait de limiter l'annulation de la décision du directeur de l'INPI au seul rejet de la demande d'enregistrement en ce qu'elle portait sur les soins pour animaux, […]
[…] du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services.#Affaire T-186/17. […]
[…] 2025-08-14T16:03:49.051+02:00 fr fra Affaire T-144/12 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2014 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2014.#Comsa, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d'utilisation dans la vie des affaires d'un signe dont la portée n'est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-144/12. […]
[…] 45 Il convient de relever que, à l'instar des produits sur lesquels portent les services de vente au détail en cause qui sont un facteur pertinent de l'examen de la similitude de ces services (voir point 35 ci-dessus), les produits sur lesquels portent les services de vente en gros en cause sont un facteur pertinent de l'examen de la similitude de ces services. Partant, en l'espèce, il ne saurait être valablement reproché à la chambre de recours d'avoir examiné la similitude des services de vente en gros en cause en prenant en considération les produits spécifiques auxquels ils se rapportent.
Marque de services, marque verbale "azur", assurances et finances, marque verbale "azur inter assurance", […] attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en relevant que la similitude des services concernes resulte, a la fois, de la destination des activites d'assurances et de courtage en assurances tendant l'une et l'autre a procurer la couverture d'un risque, et de ce que pour la clientele le courtage en assurances sous la marque azur inter assurances pouvait constituer une activite diversifiee du groupe azur, […]
[…] L'opposante fait valoir qu'il existe un risque de confusion en raison de la similitude des marques et de la similitude des services couverts par les marques. […] b) Comparaison des services
[…] Les entreprises qui réalisent des « services d'études de marché ; services d'information et de conseil y afférents » ne sont pas non plus impliquées dans la prestation des « opérations d'assurance et activités financières » et de l'« enseignement et formation en matière d'assurance personnelle » de l'opposant. […] Toutefois, étant donné le nombre illimité de sujets pouvant faire l'objet d'études de marché, le consommateur ne fonde pas une présomption de similitude des services uniquement sur ce fait. En l'absence de tout autre facteur militant en faveur d'une similitude de ces services en conflit, que l'opposant n'a pas non plus présenté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un concurrent a déposé auprès de l'INPI la marque YESYOUCAR dans les mêmes classes de services que celles dans lesquelles la marque UCAR avait été enregistrée en 1999. Identité et similitude de services… L'imitation du signe UCAR semblait évidente aussi. Saisie d'une opposition formulée par UCAR, l'INPI s'est penchée sur le dossier avant de… rejeter cette opposition. UCAR a donc saisi la cour d'appel de Versailles en espérant faire valoir son droit d'antériorité sur sa marque (CA Versailles 6 déc. 2016, n°16/05036). En vain !
Lire la suite…Le directeur de l'INPI fait droit à l'opposition formulée par Shiseido et refuse en conséquence, sur le fondement des similitudes existant entre les services des deux marques, l'enregistrement de la marque Zen&Co, pour « les soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux ». […] Ayant dit cela et ainsi écarté ce premier point, […] quant au périmètre de son refus, de cette absence de similitude des services en cause au regard de l'identité ou de la similitude d'autres services désignés par l'un et l'autre signe […] En d'autres termes, puisque la décision de l'INPI est partie d'une appréciation erronée d'un facteur pertinent (les soins pour animaux, […]
Lire la suite…[…] elle rappelle : « qu'est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et que ce risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, […] sans rechercher concrètement et au terme d'une appréciation globale si la ressemblance existant entre les signes en présence associant trois mots identiques, ainsi que la similitude des services proposés, ne créent pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, […]
Lire la suite…Enfin, l'Office utilise la marque Val Thorens pour des services d'hébergement temporaire. Selon la Cour, en proposant des annonces de ventes immobilières sur les sites et , M.V a commis un acte de contrefaçon de marque. En effet, un risque de confusion est susceptible d'être créé dans l'esprit du consommateur en raison de la similitude des services et des produits. La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon doit faire l'objet d'une appréciation modérée. En effet, la jurisprudence relative à la protection des titres d'œuvres est sévère et aléatoire.
Lire la suite…[…] agence de voyage à Monaco, enregistre en France la marque semi-figurative n°3959397, déposée le 8 novembre 2012 pour des services […] Dans un arrêt récent en date du 9 décembre 2021, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur le risque de confusion entre deux marques quasi-identiques d'un point de vue conceptuel. […] Le contexte La société MY LUXURY TRAVEL, agence de voyage à Monaco, […] l'antériorité de sa propre marque, la confusion résultant de recherches sur le net, l'utilisation sur la page Facebook d'une photographie représentant le rocher de MONACO et la similitude des services proposés pour affirmer que le risque de confusion est en l'espèce établi. […]
Lire la suite…La marque Locatour a été déposée en 1981 pour divers services relatifs aux voyages, dans les classes 36, 39, 41 et 42. […] même si ce site est inactif, mais qu'il n'y a pas contrefaçon de la marque utilisée pour des services de voyages… car de service il n'y a point ! Les juges ont en effet constaté que le défendeur n'exploitait pas le nom locatour.com. […] La Cour de cassation approuve les juges d'appel sur ce second point : la contrefaçon supposant une similitude de services désignés par un même signe, […]
Lire la suite…Services de publicité. Services d'animation de promotion et de publicité. Service d'affichage. Location d'espaces publicitaires situés sur du mobilier urbain (panneaux d'affichage, colonnes, kiosques, […] il relevait que les produits et services en cause étaient, dans leur grande majorité, identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l'imitation de la marque antérieure. […] La société INFOMYCITY a formé un recours contre cette décision et soutient que : il n'existe pas de similitude des services mis en œuvre par les deux marques, […] si une similitude de support est inévitable dans la mesure où pour faire circuler une information, il est nécessaire par définition, […]
Lire la suite…L'association INTER RHÔNE INTERPROFESSION DES VINS AOC COTES DU RHONE ET VALLEE DU RHONE soutient : qu'il n'y a pas de similitude des services en cause dès lors que la demande d'enregistrement du signe contesté précise que tous les services sont relatifs à la restauration (alimentation) et au vin contrairement au signe antérieur, et que la concluante a proposer de limiter le libellé des services aux seuls vins des côtes du Rhône, qu'il n'y a pas de similitude des signes en cause, qu'à cet égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. […]
Article L314-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
[…] II. – Sont des services de paiement : […]
Article R1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal
- Section 1 : Les caractéristiques du service universel
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : […]
Article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Eléments constitutifs
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : […]
Article L224-25-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, […]
Article L115-6 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, […]
Article 30 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation
Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services juridiques ; 2° Des services sociaux et sanitaires ; 3° Des services récréatifs, culturels et sportifs ; 4° Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles,
Article R519-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
Article L121-84-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, […]
Article L2121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
- Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation : […]
- Comparaison des produits et services
- Similarité des produits et services
- Similitude des produits
- Produits non similaires
- Absence de similitude entre les services
- Comparaison des produits
- Similarité des produits
- Identité et similarité des produits et services
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Identité des services
- Distorsion de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Comparaison des marques
- Différence entre les produits
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
La Cour de cassation rappelle qu'« est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et que ce risque de confusion doit s'apprécier globalement ». […] La Cour de cassation casse et annule donc la décision de la Cour d'appel de Lyon en concluant qu'elle n'avait pas recherché concrètement et au terme d'une appréciation globale si la ressemblance entre les signes en présence, comportant trois mots identiques, ainsi que la similitude des services proposés, pouvait créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne. Cass. com., 6 sept. 2023, n°20-16.680
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