Illégalité de l'arrêté de reconduite
Décisions
[…] Si cette demande n'a été formée par l'intéressé que lors de son interpellation par les services de police, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait eu manifestement pour seul objet de faire échec à une décision de reconduite à la frontière. Par suite, l'intéressé devait être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'arrêté du préfet de la Moselle en date du 3 octobre 1991 qui, s'il mentionne dans ses motifs que la reconduite ne serait pas exécutée avant une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'en décide pas moins immédiatement la reconduite à la frontière, est par suite entaché d'excès de pouvoir.
[…] Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de M. et M me G. , que le préfet du Haut-Rhin a d'ailleurs transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le jour même où il prononçait leur reconduite à la frontière, ait eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à cette décision. […] Par suite, l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin qui a prononcé leur reconduite immédiate à la frontière est entaché d'excès de pouvoir (1) (2).
Un arrêté préfectoral qui désigne un fonctionnaire ayant délégation de signature à raison de sa fonction et non pas nommément n'a pu légalement lui donner compétence pour signer un arrêté de reconduite à la frontière. Illégalité de l'arrêté de reconduite.
Méconnaît ce principe l'arrêt qui rejette l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, présentée par un étranger se disant père d'un enfant français né en France, et refuse de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été tranchée par la juridiction compétente, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur, ressortissant étranger, est poursuivi notamment pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; que, pour échapper aux poursuites, il a présenté devant les juges du fond une exception d'illégalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, base des poursuites, au motif que, […]
S'il appartient au préfet de faire échec à la fraude résultant de ce que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'échapper à une mesure d'éloignement, la réalité de la communauté de vie des époux doit être appréciée dans tous les cas à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé n'ait pas contesté devant le juge administratif la légalité du retrait de sa carte de résident. Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 novembre 1992, frappant un ressortissant marocain, marié le 13 août 1990 à une ressortissante française, dont la carte de résident a été retirée le 29 avril 1992 et qui établit avoir habité avec son épouse à compter de juin 1992.
[…] il soutient que le signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière n'était pas compétent ; que cette décision est insuffisamment motivée ; […] qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ; que si tel avait été le cas, il aurait fait valoir les craintes qu'il éprouve en cas de retour au Congo ; que cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en République Démocratique du Congo ; […]
[…] Il soutient en outre que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; que sa situation individuelle n'a pas été examinée ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant l'Iran comme pays de destination comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière prive de base légale la décision fixant le pays de destination et l'arrêté de placement en rétention ; que l'arrêté de placement en rétention, qui ne donne aucune explication quant à l'impossibilité de l'assigner à résidence, est insuffisamment motivé ;
[…] Il soutient en outre que l'arrêté de reconduite à la frontière est contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'un retour en Grèce l'exposera à un refoulement vers l'Afghanistan où sa vie est toujours en danger ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; […] qu'elle est contraire pour les mêmes raisons à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; […]
[…] l'intéressé ne pourrait lui-même être reconduit à destination de la Turquie sans être exposé à des traitements qui sont prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Il pouvait dès lors prétendre à l'obtention de plein droit d'une carte de séjour en application des dispositions du 10°) de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle en raison des risques qu'il encourt en Algérie, M. Y n'établit pas l'illégalité de cette décision ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'ensemble des moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière devant être écartés, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
Lire la suite…La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
Lire la suite…La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
Lire la suite…Ces enfants suivent en toute illégalité une scolarité normale. Le seul problème qu'ils rencontrent concerne les stages en entreprise. Il apparaît particulièrement surprenant que des personnes en situation irrégulière sur le territoire national puissent pendant plusieurs années, au vu et au su de tout le monde, fréquenter les établissements publics, d'autant plus que souvent, des moyens humains et financiers supplémentaires sont mis en oeuvre pour les aider. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette situation. […] En revanche, les étrangers devenus majeurs qui ne peuvent prétendre à un titre de séjour dans le cadre des dispositions légales se voient opposer un refus de séjour et peuvent alors faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Lire la suite…France [GC] - 22689/07 Arrêt 13.12.2012 [GC] Article 13 Recours effectif Reconduite à la frontière exécutée dans les cinquante minutes suivant la demande de sa suspension devant un tribunal: violation En fait – Le requérant, ressortissant brésilien, […] Le 25 janvier 2007, n'ayant pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour lors d'un contrôle routier, il fit l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d'un placement en rétention administrative. […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant le 26 janvier 2007, le tribunal administratif constata le 18 octobre 2007 l'illégalité de l'APRF qu'il annula. […]
Lire la suite…Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.
Lire la suite…En l'espèce, l'objet de la mesure est de désigner l'autorité administrative compétente pour fixer le pays de renvoi des personnes frappées d'une mesure de reconduite découlant d'interdiction administrative du territoire et même, si l'on veut être plus précis, […] dont l'objet est de déterminer l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi dans ce cas spécifique de reconduite à la frontière. Sa censure par le Conseil constitutionnel n'irait peut-être pas jusqu'à entraîner l'illégalité du refus d'abroger, mais ne serait pas sans effet juridique sur le décret, qui deviendrait sans objet. […]
Lire la suite…Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d'examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'étranger – Méconnaissance par l'autorité signataire de l'étendue de ses obligations – Illégalité Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger, il a l'obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. […] En l'espèce, la cour a considéré qu'un arrêté signé avant une opération de démantèlement d'un campement puis complété par les agents chargés de l'exécution au cours de l'opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l'étranger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte …
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa …
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de …
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Motivation de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
Lire la suite…