Excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite
Décisions
[…] Considérant que, par le jugement attaqué, le juge délégué du tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière de M me X et non de la décision du 19 octobre 2005, au demeurant devenue définitive, […] qu'elle résidait en France depuis 2004, à la supposer fondée, est sans incidence sur le droit de l'intéressée à obtenir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. X Y ; que les conclusions en injonction doivent donc être rejetées ;
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit K, à M me C-D ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit K : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. X Y ; que les conclusions en injonction doivent donc être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2010 par lequel le préfet de police : […] Considérant qu'il est constant que M me Z vit en France depuis 1999, avec son mari qui l'a rejointe en 2003 ; que celui-ci, à la date de la décision attaquée, était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par le préfet de police suite à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; que les deux enfants du couple vivent en France en situation régulière, et sont parents de trois enfants français ; que M. et
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. Z A ; que les conclusions en injonction doivent donc être rejetées ;
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée N du séjour des étrangers N du droit d'asile, à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée N du séjour des étrangers N du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, […]
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée N du séjour des étrangers N du droit d'asile, à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée N du séjour des étrangers N du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; que le présent jugement ne prononce pas l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. Y Z ; que les conclusions en injonction doivent donc être rejetées ;
[…] Considérant que la présente décision, qui confirme l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M lle A et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire n'implique pas nécessairement la délivrance à l'intéressée d'une telle carte ; que, toutefois, à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, […] lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704568, en date du 17 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la désignation du pays de destination de cette mesure et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté de reconduite à la frontière ; 3°) d'enjoindre, […]
Lire la suite…Dans les autres cas de reconduite à la frontière, qui n'impliquent pas l'existence d'une interdiction administrative du territoire, le pays de renvoi est fixé par le préfet. […] de B…, n° 317617, T. p. 881, cette question se confond avec celle de savoir si elles auraient eu intérêt à demander son annulation pour excès de pouvoir ab initio. […] A l'aune de cette jurisprudence, dont nous observons d'ailleurs qu'elle est plutôt plus souple lorsque le litige consiste en un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire, nous avons du mal à estimer que n'est pas applicable au litige le deuxième alinéa de L. 214-4 du CESEDA, […]
Lire la suite…France [GC] - 22689/07 Arrêt 13.12.2012 [GC] Article 13 Recours effectif Reconduite à la frontière exécutée dans les cinquante minutes suivant la demande de sa suspension devant un tribunal: violation En fait – Le requérant, ressortissant brésilien, […] Le 25 janvier 2007, n'ayant pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour lors d'un contrôle routier, il fit l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d'un placement en rétention administrative. […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant le 26 janvier 2007, le tribunal administratif constata le 18 octobre 2007 l'illégalité de l'APRF qu'il annula. […]
Lire la suite…[…] qui permettent la reconduite à la frontière de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. […] S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière motivé par l'insuffisance de ses ressources et d'une décision de placement en rétention administrative. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce en cette matière un contrôle normal : cela a été expressément jugé, s'agissant de l'article 5 de la convention, par votre décision du 10 janvier 2001, Mme D…, […]
Lire la suite…[…] Loi réformant le code de la nationalité, cons. 13, 16 et 39 : censure de la perte du droit à la nationalité qui résulterait soit d'un arrêté de reconduite à la frontière, soit d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé et censure des disposition privant de tout droit ou possibilité d'acquérir la nationalité française, […] pourrait être considérée comme manifestement excessive. […] En l'espèce, le décret précité du 6 décembre 2004 a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui l'a rejeté par décision du 16 décembre 2005 8 (le grief invoqué était le non-cumul des peines et non le 7 T. conflits, 5 juillet 1951, […]
Lire la suite…En effet, ayant délivré à un étranger, à une date antérieure à l'arrêt attaqué, une convocation, […] celle-ci fait obstacle, en application de l'article L. 311-4 du Ceseda, à sa reconduite à la frontière. Par cette décision, […] par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; […]
Lire la suite…Le juge administratif peut annuler un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) alors même que l'intéressé pouvait bénéficier du regroupement familial. […] Mme A…. épouse O…. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté […] Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte …
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : […]
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Motivation de l'arrêté de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Conséquences excessives de l'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
[…] général de l'autorité de chose jugée. […] On peut citer celles-ci : « Sans doute n'est-il pas douteux qu'un jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif a l'autorité absolue de chose jugée (...) - Il n'est pas davantage contestable qu'une décision d'annulation prononcée en excès de pouvoir a l'autorité de la chose jugée 'erga omnes' c'est- à-dire même à l'égard de ceux qui n'étaient ni parties, […] vous avez refusé de faire jouer l'autorité absolue de l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite […]
Lire la suite…