Motivation de l'arrêté de reconduite
Décisions
[…] Considérant qu'en visant les textes dont il a fait application et en indiquant dans son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière que M. Y Z ne possède aucun document lui permettant de séjourner en France, ni titre de séjour ni visa en cours de validité, […] qu'il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé sa décision de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être écarté ;
[…] Considérant qu'en visant les textes dont il a fait application et en indiquant dans son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière que M. Y ne possède aucun document lui permettant de séjourner en France, ni titre de séjour ni visa en cours de validité, […] qu'il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé sa décision de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être écarté ;
[…] 1°) annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière manque en fait ;
[…] Considérant qu'en visant les textes dont il a fait application et en indiquant dans son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière que M. Y ne possède aucun document lui permettant de séjourner en France, ni titre de séjour ni visa en cours de validité, […] qu'il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé sa décision de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être écarté ;
[…] M. Z A soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle en cas de retour en Irak ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé car il ne précise pas le pays de destination ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'absence de détermination du pays de destination est sans incidence sur la motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
[…] Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité … » ; […] Considérant en troisième lieu, qu'il ressort de la motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, compte tenu des éléments dont le préfet disposait; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être écarté;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […] X reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait valoir qu'il est arrivé en France en 2002 et que sa soeur, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants – 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (…), s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus (…) ; […] Sur la motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière :
[…] à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) ; […] X n'a pas contesté la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 avril 2003 ; que par suite, si l'intéressé invoque devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière, ces prétentions, […]
[…] Considérant que le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite attaqué ; que dès lors M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2º Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […]
pendant 7 jours
Commentaires
France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, le requérant, un ressortissant tunisien, fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. […] la légalité peut, comme en l'espèce, avoir été déjà vérifiée. […] Cependant le juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention, n'a le pouvoir que de vérifier la compétence de l'auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, […]
Lire la suite…Article juridique Violation de l'article L. 511-1, II, 2ème du Ceseda Postérieurement à la convocation de l'étranger à la préfecture en vue de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui-ci. […] En effet, ayant délivré à un étranger, à une date antérieure à l'arrêt attaqué, une convocation, qui vaut autorisation de séjour, dans le but de produire des pièces utiles à l'examen de sa situation, celle-ci fait obstacle, en application de l'article L. 311-4 du Ceseda, à sa reconduite à la frontière. […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître le nombre exact de personnes de nationalité étrangère qui, depuis cette date, ont fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français ou ont été effectivement reconduites à la frontière sur la base d'une telle condamnation et qui, par ailleurs, entrent dans la catégorie des personnes ne pouvant pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion au sens de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […] S'agissant de la proportionnalité de la peine et de l'information des juridictions, […] l'existence de cette procédure ; les six catégories d'étrangers concernés par l'exigence de motivation spéciale prévue à l'article 131-30 du code pénal. […]
Lire la suite…(Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées Les autorités administratives peuvent prendre trois mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger : la reconduite à la frontière, l'expulsion et l'extradition. […]
Lire la suite…[…] reconduit les dispositions de l'article 19 de la loi du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 en maintenant pour une période transitoire de cinq ans dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relatives à la reconduite à la frontière. […] ces départements et cette collectivité territoriale sont demeurés en dehors du champ d'application des dispositions issues de la loi du 10 janvier 1990 instaurant devant le tribunal administratif un recours à caractère suspensif ouvert à l'étranger dans les vingt-quatre heures suivant la notification qui lui est faite de l'arrêté de reconduite […]
Lire la suite…[…] dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dans leurs versions issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière Dossier documentaire […] Article L. 533-1 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] IV 3 L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…Un arrêté du 17 octobre 2023 entérine la décision temporaire prise en octobre 2022 de suspendre les procédures d'adoptions d'enfants malgaches. Un arrêté identique a été pris le 13 septembre 2023, […] la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10, sans qu'il ne soit fourni d'explications sur la motivation de ces suspensions. Pourtant, […] États dans lesquels la France a déconseillé formellement tout déplacement.La France a également suspendu les adoptions internationales à Madagascar en octobre 2022, suspension reconduite en 2023, […]
Lire la suite…Le juge administratif peut annuler un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) alors même que l'intéressé pouvait bénéficier du regroupement familial. […] à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un […] frontière : Considérant que si, […]
Lire la suite…Les interventions des policiers dans l'enceinte des établissements scolaires sont rares et le plus souvent motivées par des menaces contre l'ordre et la sécurité. […] Cette situation ne peut concerner qu'exceptionnellement des élèves des écoles primaires et des collèges. […] En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Seuls les élèves majeurs étrangers en situation irrégulière peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 327 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire