Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; […] - l'illégalité de l'arrêté portant transfert emporte l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence ;
[…] — l'illégalité de l'arrêté d'OQTF emporte illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence qui est en outre entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'a pas vocation à être éloigné avant le 4 septembre si aucune décision d'opposition à mariage n'intervient ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ne doit être annulé qu'en tant qu'il ne prévoit pas de délai de départ volontaire par l'intéressé ; que l'annulation partielle de l'arrêté OQTF n'a pas pour conséquence d'entacher d'illégalité l'arrêté d'assignation à résidence ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; […] — par exception, l'illégalité de l'arrêté de transfert attaqué entraîne l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence.
[…] — par exception, l'illégalité de l'arrêté portant transfert emporte l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence ; — l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'illégalité dès lors que la notice d'information des personnes assignées à résidence mentionne un entretien téléphonique en arabe alors que la seule langue qu'elle comprend est l'arménien.
[…] — d'une illégalité de l'arrêté de placement en rétention en raison de l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence du 9 mai 2025, […] — une violation de la Directive Retour l'assignation à résidence constituant la voie « normale »,
[…] l'arrêté d'assignation à résidence est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; il est en contradiction avec l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français au regard de la mention des garanties de représentation ; la préfète n'a pas fait un examen sérieux de sa situation ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] 10. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français n'étant pas illégal, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence par exception d'illégalité doit être écarté.
[…] — elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence du 19 février 2025 ; […] 6. Enfin, la légalité de la décision d'assignation à résidence étant sans incidence sur la légalité de l'arrêté de transfert, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence du 19 février 2025 doit être rejeté comme inopérant.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; […] — l'illégalité de l'arrêté de transfert entraîne, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; […] — par exception, l'illégalité de l'arrêté de transfert emporte l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; […] l'illégalité de l'arrêté de transfert emporte l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un mois plus tard, par arrêté du 18 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a abrogé son premier arrêté et nouvellement assigné M. […] C... contre ces arrêtés ont respectivement fait l'objet d'un non-lieu (en raison de l'abrogation du premier arrêté par le second) et d'un rejet. […] C... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, car c'est en répondant par la négative à cette question que les deux jugements ont annulé les deux arrêtés d'assignation à résidence. […] A strictement parler, ce moyen est tiré d'un vice de forme et il est mal fondé, car aucun texte n'exige à peine d'illégalité que les décisions d'assignation à résidence mentionnent leur durée.
Lire la suite…T, n°1604693 Par un arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a assigné à résidence M. […] Le 26 novembre 2015, l'intéressé forme un recours gracieux contre la décision du ministre, lequel abroge l'arrêté d'assignation à résidence sans prendre de nouvelle mesure. […] T saisi le Tribunal administratif de Marseille pour demander l'indemnisation des conséquences dommageables résultant, pour lui et sa famille, de l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…[…] tout comme la déclaration d'utilité publique 11 , sont des décisions préalables et nécessaires à l'édiction de l'arrêté de cessibilité et elles sont spécialement prises pour son édiction. L'illégalité de ces décisions, alors même qu'elles sont devenues définitives, […] en application de l'article L. 42 du code de la santé publique, et l'arrêté […] (Composition de la commission départementale d'aide sociale). 13 à celle susceptible d'être ultérieurement prise par le juge de l'excès de pouvoir saisi de la légalité de la mesure d'assignation à résidence 37 . […] (Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II). 38 Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, […]
Lire la suite…cela n'a évidemment pas pour effet de rendre le moyen irrecevable… L'article L. 742-2, qui autorise l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile « dubliné » aux fins de mise en œuvre de la procédure de transfert, dispose que la durée de l'assignation ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. […] Venons-en à l'état du droit. […] L'arrêt précise qu'une définition jurisprudentielle n'est pas suffisante. […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie. […] L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, et tous ces référés liberté ont été rejetés par des ordonnances des juges des référés saisis en première instance. […] Le régime des assignations à résidence qui nous occupe a fait l'objet de plusieurs modifications importantes. […] détenus les assignés. […] l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie
Lire la suite…Djuliano J..., ressortissant serbe né en 1986, a fait l'objet de deux mandats d'arrêt émis les 27 mars et 4 mai 2020 par un juge à la Cour supérieure de la Province du Québec : le premier, pour des faits qualifiés d'omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté sous contrôle avec obligations notamment de répondre aux convocations d'assignation à résidence et de port d'un bracelet électronique ; le second, pour des faits qualifiés de fraude, vol, […] Une telle illégalité ne s'étend néanmoins pas au décret en tant qu'il accorde l'extradition de l'intéressé pour les faits qualifiés de fraude, vol, complot, possession de biens criminellement obtenus, […]
Lire la suite…Deux personnes visées par des arrêtés d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, […] le requérant doit en outre justifier d'une situation d'urgence caractérisée.Par deux ordonnances rendues le 27 novembre 2015 le juge des référés a rejeté les recours en relevant qu' eu égard aux éléments produits par l'administration dans chacun des dossiers le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'illégalité manifeste.Outre cette procédure d'urgence particulière, […]
Lire la suite…[Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] ........................... 13 - Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 – M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article 142-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Droit à l'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Illégalité de la mesure de rétention
- Conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
Il estime en effet que ni l'arrêté prolongeant l'assignation à résidence de M. G… D…, ni celui prolongeant l'assignation à résidence de M. […] A… B… ne font apparaître d'illégalité manifeste dès lors que : les intéressés, qui n'ont manifesté aucune volonté de rompre leurs liens avec l'islamisme radical, constituent chacun une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics ; l'instruction des affaires et les audiences ont montré qu'il existe des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport aux premières décisions d'assignation à résidence qui justifient une prolongation ; […]
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