Illégalité de la décision fixant le pays de destination
Décisions
[…] Considérant que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de destination, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté comme inopérant, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est nullement fondée sur la décision fixant le pays de destination ;
[…] Il soutient que la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'illégalité de la décision fixant le pays de destination entraîne l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] S'agissant de la décision fixant le pays de destination : […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
[…] que l'illégalité d'un acte administratif, […] ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale ; […] un étranger pour lequel l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel cet étranger pourra être éloigné […]
[…] — la décision fixant le pays de destination est illégale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement. […] 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.
[…] – et ils ont omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 8. Enfin, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'incompétence de son signataire et de ce qu'elle serait illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français précédemment soumis dans les mêmes termes aux premiers juges doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu.
[…] — la décision fixant le pays de destination est illégale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement. […] 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; […] — l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; […] — l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ;
[…] — la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. Par ailleurs, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de la précédente doit être écarté.
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Commentaires
et en droit ; * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de son séjour, de la présence de sa famille en France et du fait qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement ; – Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : * l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français emporte l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; […] et en raison de son comportement sur le territoire français et sur le territoire des autres états membres de l'Union européenne ; – Sur la décision fixant le pays de destination : * la décision est suffisamment motivée en fait et en droit ; […]
Lire la suite…Formellement, la loi exige certes, nous l'avons dit, que ces décisions figurent dans un acte unique. Mais il nous semble qu'elle ne donne pas pour autant de fondement à un recours en excès de pouvoir mettant seulement en cause la dissociation de ces décisions, ni à l'encontre de l'injonction de quitter le territoire, ni à l'égard de la décision fixant le pays de destination qui serait prise ultérieurement. […] C'est donc à notre avis à tort que, dans le Pas-de-Calais notamment, des magistrats ont annulé des décisions portant obligation de quitter le territoire français au motif qu'elles ne fixaient pas concomitamment de pays de destination. […]
Lire la suite…Ce sont actuellement 16 000 personnes qui vivent dans les 570 bidonvilles que compte notre pays , […] le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour l'action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. […] Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à la mise en uvre d'évacuations décidées sur la base de décisions de justice liées à l'illégalité de l'occupation ou de décisions administratives concernant des campements dangereux. […] Le suivi de la mise en uvre de cette circulaire est confié au Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) qui a d'ores […]
Lire la suite…- Article L. 513-3 La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. 3 Art. 18. - L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : (...) 8 Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. […] fixant le pays de renvoi : (...) […] L'article L. 513-3 du même code, qui dispose, […]
Lire la suite…pays (Royaume-Uni) ou groupes de pays 1 Alors que le décret du 1er juin 2021 a fait l'objet d'une cinquantaine de modifications. […] CC, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 (Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure) et, pour la nationaux, le droit d'entrer sur le territoire en découle. […] Des conditions de déplacement à destination de ces seuls pays (en nombre limité) sont donc justifiées. […]
Lire la suite…Or, par un arrêté du 3 février 2011 (soit 3 semaines environ après cette demande de réexamen), le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination. Ce sont les 3 décisions attaquées. […]
Lire la suite…La décision du juge qui ferait droit à ces conclusions subsidiaires, […] selon un vocable normalement réservé à l'administration, à compter soit de la survenance de l'illégalité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L. 722-1 du CESEDA, devenu L. 531-25, le conseil d'administration de l'office « examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs » et « veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions ». « Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères » pour figurer sur la liste des pays d'origine sûrs. […]
Lire la suite…Asile – Demande de réexamen – Demande d'admission au séjour – Illégalité de l'obligation de quitter le territoire français - articles L314-11 et L313-13 - articles L742-1, L742-3 et L742-6 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile (CESEDA) nonobstant la circonstance que, postérieurement aux décisions de l'OFPRA et de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) rejetant cette première demande d'asile, […] par un arrêté du 3 février 2011 (soit 3 semaines environ après cette demande de réexamen), le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français , en fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…Or, par un arrêté du 3 février 2011 (soit 3 semaines environ après cette demande de réexamen), le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français , en fixant le pays de destination. Ce sont les 3 décisions attaquées. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément
Article R513-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.
Article R*421-17 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non …
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
[…] pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. […] La même autorité peut, […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. […] idSectionTA=LEGISCTA000006147813&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090327 La saisine du tribunal nécessite de constituer un dossier particulièrement fondé en droit et en fait tendant à démontrer l'illégalité de l'OQTF, […] – de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination; […]
Lire la suite…