Affichage irrégulier du permis de construire
Décisions
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a accordé à l'établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux un permis de construire en vue de la démolition, la rénovation et l'extension d'un hangar. […] — a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme alors que cette disposition était inapplicable en cas d'affichage irrégulier du permis de construire ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'affichage irrégulier du permis de construire contesté ne conditionne que les délais de recours à l'encontre de cet acte ; que les requérants ne peuvent donc se prévaloir utilement de l'absence de respect des règles d'affichage du permis de construire en vue de contester la légalité de l'arrêté attaqué ;
[…] — que si le permis de construire a été affiché sur le terrain le 11 février 2006, la période d'affichage du permis de construire en continu sur le terrain n'a jamais été réalisée ; […] 13 août, le recours qu'elle a déposé le 2 septembre 2006 doit être rejeté comme irrecevable ; qu'elle n'apporte pas la preuve d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le terrain et que dans tous les cas, la théorie de la connaissance acquise doit jouer à compter du […] — que la requête est irrecevable ; que la requête est tardive dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve d'un affichage irrégulier sur le terrain et qu'en tout état de cause, en vertu de la théorie de la connaissance acquise, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Figeac a accordé un permis de construire à M. A B pour l'aménagement d'un solelho en habitation sur un terrain sis 18 rue d'Aujou à Figeac ; […] — sa requête est recevable en ce que l'affichage irrégulier du permis de construire n'a pu déclencher le délai de recours à son égard au regard des articles R. 424-15, R. 424-18 et R. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne peut être regardé comme suffisamment visible et lisible depuis l'extérieur, qu'au regard des articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, ne sont pas mentionnés la date de délivrance du permis en cause, la superficie du terrain et la hauteur de la construction ainsi que les voies et délais de recours ;
[…] — sa requête est recevable dès lors que, en raison de l'affichage irrégulier du permis de construire du 3 mai 2010, le délai du recours contentieux n'a pas commencé à […] Z A à construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé XXX au sein de cette commune, ainsi que « les actes administratifs en dérivant » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire contesté a fait l'objet d'un affichage constaté par huissier pour la première fois le 17 octobre 2011 et la dernière fois le 16 décembre 2011 ; que la mention figurant sur le procès-verbal de l'huissier chargé d'établir ces constats, faisant état de ce que, lors de la dernière visite, […]
[…] Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que leur requête est recevable en raison de l'affichage irrégulier du permis de construire sur le terrain d'assiette qui n'a pas été en mesure de faire partir les délais de recours, qu'ils ont intérêt à agir, […] sur le doute sérieux, que le permis en cause a été délivré par une autorité incompétente, que le dossier de permis de construire était incomplet car il ne comportait pas l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond dès lors que l'affichage a été régulièrement effectué, et de l'absence d'intérêt à agir des requérants.
[…] – c'est à tort que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son recours contentieux ; les délais de recours contre le permis n'ont pas été déclenchés du fait de l'affichage irrégulier du permis de construire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, […] qu'aux termes de l'article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
[…] C B un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et de l'aménagement de deux terrasses en contre bas de la maison reliées par une rampe d'accès pour une SHOB de 151 m² sur les parcelles cadastrées XXX d'une superficie totale de 1 339 m² ; […] — le panneau d'affichage du permis est irrégulier en raison de son emplacement sur une rue peu passante et dissimulé dans des buissons et n'est pas de nature à faire courir les délais contentieux ; […] Y ne peut se prévaloir d'un affichage irrégulier du permis de construire en litige dès lors que la matérialité de l'affichage n'est pas contestée et qu'il résulte de la correspondance adressée par M. […]
[…] — leur recours contentieux a été notifié dans le respect des exigences posées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et l'absence de notification du recours gracieux n'a pas d'incidence sur la recevabilité de leur recours contentieux dès lors que l'affichage irrégulier du permis de construire n'a pas permis de faire courir le délai de recours contentieux ; […] Aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». […]
[…] — les conditions d'affichage du permis de construire étaient irrégulières ; […] Dès lors, et à la supposer avérée, la circonstance que la SCI Jack's aurait procédé à un affichage irrégulier du permis de construire qui lui a été délivré est sans incidence sur la légalité de cette autorisation. […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, […]
Lire la suite…Article juridique - Droit public Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : www.giroud-avocat.com Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ? En particulier, […] constitue-t-elle une irrégularité de l'affichage justifiant l'absence de déclenchement du délai de recours de deux mois ? Le Conseil d'Etat apporte une réponse dans une décision récente (CE, 16 octobre 2020, […] strictement, de l'affichage régulier du permis de construire le terrain, entendu comme respectant le formalisme et les mentions prévues par le code de l'urbanisme : si l'affichage est irrégulier, […]
Lire la suite…Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'insuffisance de la reglementation en matiere d'affichage publicitaire. En effet, alors que le code de l'urbanisme definit en matiere de permis de construire des normes strictes en vue de preserver l'environnement, […] le concours des communes dans cette action est vivement souhaite. […] Il convient aussi de souligner qu'une association agreee pour la protection du cadre de vie peut demander au prefet ou au maire d'user de leur pouvoir de sanction a l'encontre d'un dispositif irregulier, conformement aux articles 24 et 27 de la meme loi. […]
Lire la suite…Vous devrez selon nous l'annuler pour erreur de droit dans l'appréciation de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, le délai de recours contentieux courant à l'égard des tiers, en vertu de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, […] n° 43358 : absence de mention de la superficie du terrain, du nom du bénéficiaire du permis, et de la date de celui-ci, ces omissions n'étant pas de nature à rendre la publicité irrégulière, dès lors que les dossiers des permis de construire pouvaient être aisément consultés à la mairie. […] Pour la tendance dite restrictive (publicité irrégulière) , voir notamment : - du 20 juin 1984, Association « Les amis de la Terre », […]
Lire la suite…Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d'Etat estime que l'affichage du permis de construire sur des panneaux situés sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et utilisée par un riverain méconnaît les dispositions de l'article A. 424-18 du Code de l'urbanisme, qui imposent aux panneaux d'affichage d'être installés de telle sorte que les renseignements contenus demeurent visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Lire la suite…[…] Tables Lebon En application de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du même code, précisées par l'article A.424-16 de ce code. […] Lebon). […] A l'inverse, une erreur substantielle ou une omission de la hauteur des futures constructions constituent un affichage irrégulier. Dans un précédent arrêt, […] il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire (CE, 25 février 2019, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2023 (req. n° 475258), la mention du changement de destination ne constitue pas une condition de la régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain. […]
Lire la suite…Comment contester un permis de construire ? En premier lieu, il est possible de contester un permis de construire par la voie d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a accordé le permis, à savoir, le plus souvent, le maire. Cette demande de retrait de permis de construire doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage du permis. […] Attention, premièrement, si la contestation intervient en dehors du délai de 2 mois (sauf si l'affichage est inexistant ou irrégulier), le recours est irrecevable, qu'il soit gracieux ou administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Article R*600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article A424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Affichage de la décision
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R324-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit pendant la durée de l'affichage du permis afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
- Affichage du permis de construire
- Affichage permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Construction illégale
- Non respect permis de construire
- Construction sans autorisation
- Illégalité du refus de permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Annulation permis de construire
« Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, […]
Lire la suite…