Illégalité du plan d'occupation des sols
Décisions
La constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, […] en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. (21), 01-08-03(22), 54-07-01-04-01-01, […] Considérant que les époux J… soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé par les requérants tiré de ce que le plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim approuvé le 17 février 1978 étant entaché d'illégalité, il ne pouvait servir de fondement à l'annulation du permis de construire litigieux ; […]
L'article L. 600-1 nouveau du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, qui enferme dans un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du plan d'occupation des sols, la possibilité d'invoquer, à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, l'illégalité du plan par des moyens de forme ou de procédure, n'est pas opposable aux exceptions d'illégalité soulevées, dans le cas de procédures en cours, avant l'entrée en vigueur de cette loi. (sol. impl.).
Permis de construire délivré par un maire au nom de l'Etat en application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, annulé au motif de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune – Recevabilité de la commune pour faire appel du jugement (sol. impl.). […] massif boisé de plus de 100 hectares ; qu'au soutien de leur décision, les premiers juges ont acueilli l'exception d'illégalité soulevée par l'association Le Renard et tirée de ce que le r glement de la zone UC du plan d'occupation des sols d'EMERAINVILLE est incompatible avec l'une des orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France et est entaché d'illégalité ;
(2) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peut, par délibération, […] Il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit celle de l'acte instituant un droit de préemption urbain qui est intervenu sous l'empire de ce plan à l'exception du cas où cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible cet acte (1) (2). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, rejet du moyen tiré de ce que l'illégalité du plan d'occupation des sols, […]
Le maire d'une commune ne peut, de sa propre autorité, délivrer un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé par le conseil municipal. Il lui appartient, si le POS est devenu incompatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, de faire constater par son conseil municipal l'illégalité du POS afin de le mettre en révision. Il pourra alors soit mentionner au certificat d'urbanisme positif qu'un sursis à statuer sera prononcé, soit délivrer un certificat d'urbanisme négatif si le POS mis en révision est mis en application anticipée. Application au cas d'espèce pour la règle de protection de 50 mètres des lisières des forêts par le S.D.A.U. d'Ile-de-France.
La cour administrative d'appel qui, pour accorder le sursis à exécution d'un permis de construire, a regardé comme sérieux le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré à la faveur d'une révision du plan d'occupation des sols de la commune qui serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans rechercher si l'illégalité alléguée du règlement du plan d'occupation des sols en affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible l'octroi du permis de construire litigieux, commet une erreur de droit (1).
[…] elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; qu'il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit celle d'une autorisation de lotir qui a été délivrée sous l'empire de ce plan à l'exception du cas où cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible l'octroi de l'autorisation ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé de Ducos approuvé le 11 octobre 1984 entacherait d'excès de pouvoir l'autorisation de lotir délivrée le 18 septembre 1986 ; […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols ne peut appliquer le document d'urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions qu'une illégalité rend inopposables, il lui appartient, […] ni les dispositions de l'article L. 123-4-1 ancien du code de l'urbanisme, qui interdisaient au conseil municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, même illégal, […] qui ne lui permettaient, en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols, […]
La modification d'un plan d'occupation des sols qui répond au seul but de permettre l'ouverture d'une installation classée nouvelle alors que le plan initial interdisait les constructions de ce type dans la zone considérée et qu'une première autorisation avait, pour ce motif, été annulée, n'est dictée par aucune préoccupation d'urbanisme et est de ce fait entachée de détournement de pouvoir (exception d'illégalité du plan d'occupation des sols admise).
[…] Considérant que si par un jugement du 16 octobre 1985 le tribunal administratif de Nantes avait annulé un permis de construire pour l'édification d'un groupe d'habitations dans la commune de Toutlemonde en se fondant par voie d'exception sur l'illégalité du plan d'occupation des sols rendu public le 25 février 1982, cette déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols n'était pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée qui se serait attachée à l'annulation pour excès de pouvoir du même plan d'occupation des sols ; qu'ainsi elle ne pouvait fonder l'annulation, […] que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la déclaration d'illégalité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'annulation d'un plan d'occupation des sols (POS) en matière de droit des sols. […] la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction a inséré dans le code de l'urbanisme un article L. 125-5 qui, rétablissant le principe traditionnel du droit administratif, précise que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le POS ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Lire la suite…Lire la suite Permis de construire : le Conseil d'Etat précise les règles applicables à l'encontre des documents d'urbanisme contestés Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d'Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l'illégalité ou de la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols par un juge administratif.
Lire la suite…L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document. […] Effet de la déclaration d'illégalité du POS Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiratio... […]
Lire la suite…Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Saze : Considérant, en premier lieu, que M. […] ROSANT ne peut se prévaloir à l'appui de la demande d'annulation du refus du permis de construire qui lui a été opposé le 24 juillet 1985 de l'irrégularité qui aurait entaché la procédure suivie préalablement à l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de Saze, dès lors que cette irrégularité est, par elle-même, sans influence sur l'arrêté par lequel celui-ci a été ultérieurement approuvé ; […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi, que le document d'urbanisme ait été illégal dès son adoption ou que son illégalité résulte d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à cette adoption ; Considérant qu'en estimant sans incidence sur la légalité de la délibération du 29 juin 2001 révisant le plan d'occupation des sols de la commune de Limeil-Brévannes […] , qui avait classé le terrain d'assiette de la construction litigieuse en emplacement réservé, la circonstance que le conseil général ait eu un nouveau projet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L125-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre V : Dispositions diverses
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L153-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […] Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, […] En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, […]
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article L174-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, […]
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article L123-3-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, […]
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, […] ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, […]
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire