Méconnaissance des dispositions du PLU
Décisions
La consultation prévue par les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme prises pour l'application de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 constitue une garantie pour les Etats membres censurée par l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). …… Le non-respect des modalités de la collaboration avec les communes membres définies, en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais reprises à l'article L. 153-8 de ce code, […] — aucun bilan de la concertation n'a été tiré, en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ;
[…] Ni l'enquête publique ni la déclaration d'utilité publique n'ont porté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme…. … La jurisprudence du CE est venue préciser (1) qu'une opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. […]
[…] Cette absence de notification n'a pas davantage privé les intéressés d'une garantie, dès lors, d'une part, que le projet de modification est soumis à une simple obligation de notification aux personnes publiques associées et non d'association ou de consultation et, d'autre part, que la redéfinition des zones ouvertes à l'urbanisation vise à assurer la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale Bourg-Bresse-Revermont. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit être écarté.
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 1 er août 2013, le conseil municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, résultant d'une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières. […] respectivement, du recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et non à celle de révision, de l'absence d'évaluation environnementale, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code.
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée », n'a pas pour objet ni pour effet d'exclure que le maire de la commune puisse engager cette procédure, alors même que la compétence relative au plan local d'urbanisme a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale. [RJ1]. […] – l'ordonnance ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-5 du code de justice administrative ;
En cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l'objet, avant l'intervention du jugement d'annulation, […] - il ne comporte pas de précisions suffisantes sur les volumes nécessaires au survol du projet ; aucune indication n'est fournie concernant l'altimétrie ; il ne précise pas la consistance des volumes grevés de la servitude de survol en se bornant à faire référence aux parcelles cadastrales concernées sans exprimer leur volume en mètres-cubes, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
[…] Considérant que la SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX invoque, à l'appui de sa demande de suspension, des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, au motif que la concertation préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme aurait été insuffisante et que le conseil municipal n'en aurait pas tiré le bilan, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme, au motif que le dossier soumis à l'enquête publique n'aurait pas compris les avis des personnes publiques, de la contradiction entre les documents graphiques et le projet d'aménagement et de développement durable, […]
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées ( ) ».,,En application de ces dispositions, les plans locaux d'urbanisme sont opposables aux travaux et constructions régis par la législation sur l'urbanisme ainsi, […] En septième lieu, il résulte des points 3 à 5, que le moyen tiré de la méconnaissance du plan d'occupation de sols par l'arrêté du 14 février 2013 en litige doit être écarté comme inopérant.
Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être compatible avec le règlement d'un plan local d'urbanisme…. ,,La cour, […] telles des voies d'accès.,,,L'opération qui fait l'objet d'une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue…. ,, […]
[…] préalablement à l'adoption de la délibération attaquée du 11 septembre 2006, la délibération du 13 juillet 2003 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Illats n'a pas été notifiée au président de la communauté de communes du canton de Podensac, […] que les dispositions précitées de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables au moyen ainsi soulevé qui repose, […] que la circonstance que la même personne était à la fois maire d'Illats et président de la communauté de communes du canton de Podensac est sans incidence sur l'illégalité ainsi commise résultant de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-6 et L. 122-4 du code de l'urbanisme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les Premiers Juges ont fait droit à leur requête au motif que la délibération prescrivant l'élaboration du PLU n'avait pas suffisamment défini les objectifs de la concertation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme. La Commune de J. a fait appel de cette décision. […] CAA Nantes, 20.10.2017 15NT02941 MOTS-CLÉS : Urbanisme, plans locaux d'urbanisme, contentieux, objectifs de la concertation, article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, délibération prescrivant le PLU, juriadis, avocat
Lire la suite…Saisi notamment par plusieurs associations d'un recours contre le plan local d'urbanisme de Biscarrosse approuvé le 6 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux avait, le 2 septembre 2020, […] Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux prononce l'annulation de plusieurs autres dispositions du plan local d'urbanisme. […] S'agissant des zones de camping, […] en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme limitant l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales. […] Elle retient également une méconnaissance de l'article L. 212-13 de ce code, protégeant les espaces proches du rivage, en relevant que les constructions admises dans ces zones, […]
Lire la suite…du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ; […] au motif que la société civile immobilière Cla a fait l'objet de poursuites pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune, […] que force est de constater que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées […] des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune par une personne morale » et en retenant que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées dans la citation n'avait pas permis à la prévenue de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés au titre de cette infraction spécifique, […]
Lire la suite…[…] que, par un arrêté du 5 juin 2014, le maire a refusé de lui délivrer ce permis pour des motifs tirés du non-respect de la typologie des logements prévue par l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que de la méconnaissance par le projet des articles UB 3.2, UB 7.2 et UB 13.1, relatifs […] Considérant qu'en l'espèce, le jugement attaqué retenait notamment que le maire n'avait pas pu légalement fonder le refus de permis de construire litigieux sur les dispositions de l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cet article, […]
Lire la suite…[…] par un Plan Local d'Urbanisme , la réalisation de la zone d'aménagement concertée est subordonnée au respect de l'article L123-3 ». « Il découle de ces dispositions que l'acte de création de la zone, […] Elle avait dès lors annulé l'acte de création d'une ZAC pour méconnaissance d'un zonage de protection concernant les terrains inclus dans ladite ZAC. […] La controverse jurisprudentielle mais également doctrinale est désormais tranchée puisque le CE affirme que l'acte de création de la zone mais également la délibération approuvant le dossier de réalisation ainsi que celle approuvant le programme des équipements publics ne sont pas tenus de respecter les dispositions […]
Lire la suite…Cet article interdit que les moyens tirés de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des faits de ce document sauf hypothèse de méconnaissance substantielles ou de violation des règles de l'enquête publique ou d'absence de rapport de présentation ou de documents graphiques. La question s'est posée dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2021 n°428462 de savoir si ces dispositions sont applicables dans le cadre d'une procédure de refus d'abroger à un Plan local d'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat considère que seul peut être invoqué l'illégalité des règles fixées par le Plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur NC du plan local d'urbanisme de la commune. […] la Haute juridiction administrative précise que cette opposabilité vaut même si l'article R. 541-70 du code de l'environnement « ne mentionne pas la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme au nombre des motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes ». […] La CAA, qui a jugé que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisaient toute exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes « au seul motif qu'elles ne mentionnaient pas expressément une telle exploitation », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes
Article L610-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- Titre Ier : Infractions et sanctions
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, […]
Article R151-41 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
[…] 2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et
Article 1463 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création. L'exonération …
Article R581-79 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 4 : Règlement local de publicité
- Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L112-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 1 : Objectifs généraux
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Article L134-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 4 : Sécurité des piscines
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
Article R152-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations
La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.
Article 35 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros …
Article R152-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations
Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Absence de permis de construire