Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
Décisions
[…] à la demande de permis de construire des époux P. était fondée sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune. Ce plan a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986, […] Ce refus ne saurait donc trouver une base légale dans les dispositions dudit plan, […] qui mettent en oeuvre les mêmes préoccupations que celles des dispositions du plan d'occupation des sols sur lesquelles est fondée la décision attaquée et donnent à l'autorité administrative le même pouvoir d'appréciation, […] Ainsi elle ne méconnaissait aucun des articles du code de l'urbanisme dont la violation pouvait justifier légalement le refus du maire.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de Labruguière ayant classé la parcelle dont il est propriétaire dans la zone NC ; […] les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Labruguière aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle appartenant au requérant en zone non constructible ; que la circonstance que des permis de construire auraient été délivrés dans le passé en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols sur des terrains à vocation agricole, à la supposer établie, […]
[…] Attendu que Jean-Marie X… a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Perpignan en date du 20 octobre 1997, pour construction d'une terrasse couverte en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-sur-mer ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors que la condamnation prononcée le 20 octobre 1997 ne trouve pas son fondement dans l'arrêté municipal annulé mais dans la méconnaissance du plan d'occupation des sols, seule visée à la prévention, l'annulation de cet arrêté, dont, au surplus, l'illégalité n'a pas été soulevée devant les juges du fond, ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4 de ce Code ;
[…] Considérant, d'une part, qu'un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers et ayant pour objet de sanctionner le respect de la réglementation d'urbanisme, le moyen de la requête tiré de la privation d'ensoleillement subi par le requérant du fait de la construction projetée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives aux toitures, applicables en zone urbaine, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. X ;
[…] Considérant que les autres moyens invoqués par les requérants et tirés de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'ordre continu ou discontinu des constructions, des articles UB 11 et UB 5 du règlement de ce plan d'occupation des sols, ainsi que des difficultés d'accès du terrain d'assiette de la construction de M. Y… à la rue Jules Guesde ont été précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;
[…] de l'obstruction de la vue, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la distance des constructions par rapport aux limites latérales, d'un trouble anormal de voisinage et des nuisances sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette autorisation ; […] la commune fait valoir que la requête est irrecevable faute d'avoir satisfait aux notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, que les moyens tirés de troubles de voisinage et des servitudes de vues et d'ensoleillement sont inopérants, que les dispositions de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols ont été respectées ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X…, Marie-Paule Z…, épouse X… et Jean-Louis B… coupables de construction sans permis de construire et d'édification d'une construction en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; […] Attendu que, pour déclarer chacun des trois prévenus coupable de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel relève notamment que, sans avoir obtenu d'autre permis de construire, Jean-Louis B…, […]
[…] Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, […] Attendu que, pour débouter les époux X… de leur demande, l'arrêt relève que ces derniers fondent leur demande sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet de protéger l'intégrité et le caractère de la Villa des Ternes, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] en 1989, du plan d'occupation des sols ont entendu préserver la cohérence d'une partie essentiellement agricole de la commune en limitant l'urbanisation le long de cette route ; que compte tenu du parti d'aménagement retenu les circonstances que les parcelles en cause sont desservies par certains équipements publics existants et qu'elles seraient d'une valeur agricole médiocre ne suffisent pas à établir que leur classement en zone non constructible est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que des permis de construire et des certificats d'urbanisme auraient été délivrés en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, à la supposer établie, […]
Il ressort des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Boulbon que les parcelles n°s 1059 et 1031 de la propriété de M me A., sont situées en zone ND de protection de la nature et que la parcelle 1101, d'une superficie de 7.980 m2, d'ailleurs séparée des précédentes par un chemin départemental est située en zone NB 2 dans laquelle une surface minimale de 10.000 m2 est exigée pour construire. […] Considérant que pour demander l'annulation du certificat d'urbanisme attaqué, la commune de Boulbon a invoqué la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols rendu public le 6 juillet 1979, et a produit, dans le délai du recours contentieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
des dispositions de l'article UL2 du plan d'occupation des sols des Portes en Ré, aux termes duquel : » (…) Sont interdits dans les secteurs (…) ULas (…):/ (…) – les affouillements et exhaussements du sol ;/ – les remblais » et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : » Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou […] Sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols : 4. […]
Lire la suite…Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (...) ; […] que ce dépassement serait constitutif d'une adaptation mineure, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas demandé lors de l'instruction de son dossier à bénéficier de l'application de ces dispositions ; […] 50 mètres et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif ; qu'elle ne peut être considérée comme constructible au regard des dispositions applicables du plan d'occupation des sols ; que, […]
Lire la suite…Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (...) ; […] que ce dépassement serait constitutif d'une adaptation mineure, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas demandé lors de l'instruction de son dossier à bénéficier de l'application de ces dispositions ; […] 50 mètres et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif ; qu'elle ne peut être considérée comme constructible au regard des dispositions applicables du plan d'occupation des sols ; que, […]
Lire la suite…à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ». […] X... souhaite construire a une largeur comprise entre 27 et 29,50 mètres et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif ; qu'elle ne peut être considérée comme constructible au regard des dispositions applicables du plan d'occupation des sols ; que, toutefois compte-tenu du faible écart entre la largeur de la parcelle et la règle posée par le plan d'occupation des sols, la possibilité prévue par l'article L.123-1 précité du code de l'urbanisme d'accorder une dérogation mineure ne pouvait être écartée par principe ; […]
Lire la suite…[…] L. 1603, L. 2111 et L. 4411, les mots : « d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ». […] QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 1211, […] QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU : CONSIDERANT QUE LA DEROGATION PERMETTANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE GABARIT FIXE PAR LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 13 JANVIER 1976, […]
Lire la suite…Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les difficultés que connaissent les communes de la Martinique pour appliquer avec rigueur les dispositions de leur plan d'occupation des sols (P.O.S.) respectifs. […] La méconnaissance de telles obligations fixées par la loi (art. […]
Lire la suite…[…] Débats parlementaires, questions, du 10 octobre 1991, selon lesquels il expose les difficultés que connaissent les communes de la Martinique pour appliquer avec rigueur les dispositions de leur plan d'occupation des sols (P.O.S.) respectifs. […] Réponse. - Les régions et les départements d'outre-mer disposent d'ores et déjà d'un arsenal législatif et réglementaire très complet tant sur le plan de la définition d'orientations fondamentales en matière de production, […] La méconnaissance de telles obligations fixées par la loi (art. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur un probleme de compatibilite qui peut se poser entre une disposition du plan d'occupation des sols et des necessites sanitaires et sociales. Il lui expose une situation ou une famille a implante une caravane sur une dalle en beton coulee a cet effet, dans une zone NC, en meconnaissance des regles du POS, creant ainsi par ailleurs des nuissances aux voisins. […]
Lire la suite…[…] sur les procédures lors d'infractions en matière d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, […] et administratif (contentieux de légalité ou de responsabilité administrative). […] Si l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier l'élément administratif de l'infraction, ce pouvoir doit s'exercer à la lumière des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le tribunal de l'ordre judiciaire ne peut prononcer une condamnation à une démolition, du fait de la méconnaissance de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, […] Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article L174-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, […] le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.
Article L123-3-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, […] lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, […]
Article L123-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé. En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols, concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, l'autorité compétente est tenue d'élaborer sans délai un nouveau plan d'occupation des sols.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Article L160-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, […] b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, […] parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
Article L152-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Article L5112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Article L174-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.
- Illégalité du plan d'occupation des sols
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Erreur d'implantation
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
M A... invoque dans son recours devant le TA à la fois la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions du plan local d'urbanisme au visa duquel le permis de construire a été délivré et la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols remis en vigueur du fait de l'annulation du plan local d'urbanisme. […] Mais, […] d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces […] Les implications pratiques de cette disposition appelleront à l'évidence d'autres développements contentieux, […]
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