Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
Décisions
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions…. , […]
[…] — la décision contestée méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme puisque « la construction érigée par M. E constituait un véritable établissement de restauration et non un simple abri de jardin et, d'autre part, que cette construction méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Doubs central interdisant en zone bleu et rouge la construction d'un restaurant » ; […] résultant soit de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, soit de la méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme qu'il a délivrée.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 10 du plan local d'urbanisme : […]
[…] — l'arrêté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives au stationnement ; — le permis de construire délivré ne prévoit pas de places pour les vélos dans un local fermé en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal.
[…] que le projet d'aménagement et de développement durable et le programme local de l'habitat n'ont pas fait l'objet d'une concertation conforme aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que le dossier de permis de construire ne comporte aucun document permettant de justifier la compatibilité du projet avec les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et la nomenclature IOTA ; […] que le permis de construire en litige méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la couleur des bâtiments ainsi que les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […] de la méconnaissance des prescriptions des articles 6 UB 1 et 7 UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme, […]
[…] - le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles N-1 et N-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio approuvé le 25 novembre 2019, dès lors que le projet n'est pas au nombre des constructions autorisées en zone Nh ;
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Condette de faire dresser un procès-verbal d'infraction au titre des travaux réalisés en non-conformité avec le permis de construire n° PC 62235 17 00018 délivré le 13 avril 2018 en application du permis de construire modificatif n° PC 62235 17 00018 M01 délivré le 18 mai 2022, ainsi qu'au titre de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, […] sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] n° PC 013055 18 00503P0 portant sur la transformation et l'extension d'un bâtiment existant pour la création de logements collectifs, de locaux commerciaux et d'activités, sur un terrain sis 121 Boulevard de la Pomme à Marseille. […] Toutefois, le parti d'urbanisme ne revêt aucun caractère règlementaire de sorte que le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. A considérer même que les requérants aient entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme relatives à la zone UzcDa, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable pour les faits d'infraction aux dispositions du PLU commis depuis le 6 juillet 2016 et jusqu'au 29 novembre 2017 à Dourdan, […] alors « que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'en jugeant que les infractions d'exécution de travaux d'aménagements non autorisés par une déclaration préalable et en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune étaient caractérisées comme l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, […]
[…] — de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant que le dispositif de rétention des eaux pluviales était assimilable à un bassin de rétention prohibé en zone inondable par les dispositions de l'article UA 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Balaruc-les-Bains ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°19911 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Droit de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Par ailleurs la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […] bien souvent le maire, afin de compléter utilement le dispositif pénal et de permettre une action rapide visant à traiter les infractions en matière d'urbanisme. […] C'est ainsi que les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, […]
Lire la suite…Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local d'Urbanisme. Le titulaire dudit permis estdonc bien fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté interruptif et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi (pertes de loyers). Retour
Lire la suite…La CAA a jugé a que les dispositions du II étaient applicables à une demande de permis de construire et, estimant que la voie desservant le projet litigieux faisait plus de 60 m et se terminait en impasse, a estimé que ces dispositions étaient méconnues, faute que s'y trouve un aménagement permettant aux véhicules d'y faire demi-tour. Il est fréquent que des dispositions relatives aux voiries figurent dans des documents d'urbanisme. […] Il n'est possible ni de dire que ces dispositions ne sont jamais applicables à des permis de construire qui ne concernent pas ces voies, ni qu'elles le sont toujours. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l'obligation d'intervenir en dressant un procès-verbal d'infraction lorsqu'il a connaissance d'une infraction qui peut résulter soit de l'exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. […] Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme.
Lire la suite…Droit de l'urbanisme et des collectivités territoriales : Bâtiment à usage d'habitation : appréciation en fonction des caractéristiques propres (CE, 08 février 2017, n°398360). Sur une parcelle classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations, existe un bâtiment ancien sur lequel ont été réalisé travaux de rénovation. […] Un procès-verbal d'infraction a été dressé au motif que les travaux en cause avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Article L153-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, […] III.-Lorsque la publication prévue au I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le plan et la délibération peuvent être rendus publics dans les
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
Article L151-44 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. […]
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales
Article L174-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, […] au plus tard, le 31 décembre 2020. Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
Cet arrêt privilégie l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par rapport aux règles de l'urbanisme. […]
Lire la suite…