Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (…) » ; qu'en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au 1 er octobre 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE PAYOT PERTIN, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE PAYOT PERTIN la somme 1000 euros au titre des frais exposés par la commune de Chamonix-Mont-Blanc et non compris dans les dépens ;
[…] Le 7 octobre 2011, le maire de [Localité 1] a délivré au maître de l'ouvrage un certificat de non-conformité, en raison de l'implantation du bâtiment à moins de trois mètres des limites séparatives et de la non-conformité des façades du bâtiment aux dispositions du permis de construire. […] tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage est assisté d'un maître d'uvre ; […] 76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, la cour d'appel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Ui2 du plan local d'urbanisme de la commune de Montdidier « sont autorisés (dans la zone Ui) les équipements d'intérêt général et les constructions et installations liées à la voierie et aux réseaux divers, pour lesquels il pourra être fait abstraction des articles Ui3 à Ui10 suivants (…) » ; que l'implantation d'une antenne relais qui est liée aux réseaux téléphoniques, lesquels relèvent des dispositions précitées, peut être autorisée dans cette zone, […] Sur le moyen tiré du non-respect du principe de précaution :
[…] que le maire de la commune de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne relevant pas les contradictions du dossier de demande de permis quant à la destination de la construction envisagée et au non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable relatives aux places de stationnement ; que l'aspect extérieur de la construction projetée ne respecte pas les dispositions de l'article 11 du plan local d'urbanisme de Toulouse dès lors qu'elle rompt avec l'harmonie du quartier ; […] qui conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] comme le prétend la défense, le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme comme celles applicables en zone ND (et leur possible régularisation) mais la violation des prescriptions du permis de construire accordé le 13 mars 2006, ce, […] que faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation de ces éléments de fait, la cour considère comme le premier juge que cet ouvrage constitue non pas une fondation avec vide sanitaire comme le soutient M. X… mais un sous-sol constituant une pièce nouvelle, […] il lui a demandé de construire un sous-sol et remis des plans en ce sens, […] « 1) alors que l'infraction de construction en violation des dispositions du permis de construire qui suppose, […]
[…] Considérant, en second lieu, que la société Patrimoine Promotion soutient que la commune de Hettange-Grande ne pouvait pas motiver son refus en se référant aux dispositions de son document d'urbanisme actuellement en vigueur, […] qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme communal a été adopté le 13 juillet 2010 ; qu'ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1, […] reprocher à la SARL Patrimoine Promotion de ne pas respecter les dispositions de l'article U1 du plan local d'urbanisme interdisant désormais dans la zone concernée toute construction autre que des abris de jardins ; qu'il ne pouvait pas davantage lui opposer le non-respect des règles relatives au stationnement, […]
[…] non comparante ni constituée […] Par arrêté du 17 septembre 2024, le maire de cette commune s'est opposé, au visa de l'article 2 du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, à l'installation de cette pompe à chaleur, considérant que l'implantation de celle-ci ne respectait pas les dispositions visées et notamment la distance requise entre son implantation et la limite séparative de propriété.
[…] — le non respect des dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ; […] La commune oppose une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; à titre subsidiaire, elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; […] 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Lorris tendant à l'application de ces dispositions ;
[…] * le motif tiré du non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'alignement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme impose non pas un alignement mais un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux voies publiques tel que prévu dans le dossier de demande de permis de construire ; […] * le motif tiré de l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] locaux pour en créer sept. […] leur plan local d'urbanisme (PLU) prévoit un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages. […] elle lui demande quelles sont les solutions envisageables. […] Une déclaration minimisant le nombre de logements afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement à acquitter expose le constructeur à plusieurs risques. […] à la fois sur le plan pénal et sur le plan […]
Lire la suite…[…] locaux pour en créer sept. […] leur plan local d'urbanisme (PLU) prévoit un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages. […] elle lui demande quelles sont les solutions envisageables. […] Une déclaration minimisant le nombre de logements afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non -réalisation d'aires de stationnement à acquitter expose le constructeur à plusieurs risques. […] à la fois sur le plan pénal et sur le plan […]
Lire la suite…[…] conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives, […] respecter impérativement les règles relatives au stationnement des véhicules fixées par le plan local d'urbanisme et doivent prévoir la création des places prescrites par nombre de logement. […] Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme tombe sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme . […] la non -réalisation des aires de stationnement prescrites dans le plan local d'urbanisme […]
Lire la suite…[…] n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme. La participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement exigée des constructeurs qui ne peuvent satisfaire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation de stationnement est prévue par les articles L. 123-1-2 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. […] En revanche, […] les travaux dispensés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à l'utilisation des sols. […] respecter les règles relatives au stationnement des véhicules, […] la commune avait chiffré son préjudice en référence aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement, […]
Lire la suite…[…] ni modification de façade, n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme. La participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement exigée des constructeurs qui ne peuvent satisfaire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation de stationnement, […] doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à l'utilisation des sols. […] par conséquent, respecter les règles relatives au stationnement des véhicules, […] dans l'arrêt précité, la commune avait chiffré son préjudice en référence aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement, […]
Lire la suite…[…] n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme. La participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement exigée des constructeurs qui ne peuvent satisfaire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation de stationnement est prévue par les articles L. 123-1-2 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. […] En revanche, […] les travaux dispensés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à l'utilisation des sols. […] respecter les règles relatives au stationnement des véhicules, […] la non-réalisation des aires de stationnement prescrite dans le plan local d'urbanisme est soumise à la prescription triennale de droit commun, […]
Lire la suite…[…] les locaux de cet établissement ne respectent ni le permis de construire délivré par le maire, ni le plan d'occupation des sols de la commune d'installation de cet établissement. […] Ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées qu'au regard de motifs tenant à leur objet respectif , […] ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées sur le fondement du non - respect d'autres règles telles que celles posées par le plan d'occupation des sols de la commune. […] La méconnaissance des règles d'urbanisme donne lieu, […] et à l'application des dispositions […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Lyon définit ici la portée, sur l'office du juge de l'excès de pouvoir, des nouvelles dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jugement confirmé en appel Voir CAA Lyon, 1ère chambre - n° 18LY01102 et 18LY01103 - 23 avril 2019 - C TA Lyon - Urbanisme et environnement - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Loi "Macron" - Article L424-3 du code de l'urbanisme - Injonction de délivrer le permis de construire Le tribunal administratif de Lyon définit ici la portée, sur l'office du juge de l'excès de pouvoir, des nouvelles dispositions de l'article L424-3 du code de l'urbanisme. […] Le tribunal a estimé que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
[…] les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
Article 238 octies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […] 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35
Article L626-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. […]
Article 28 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
Une déclaration minimisant le nombre de logements afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter expose le constructeur à plusieurs risques. Il encourt tout d'abord des risques sur le plan contentieux, à la fois sur le plan pénal et sur le plan civil. […] Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme en matière de réalisation de places de stationnement constituant des infractions pénales et tombant sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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