Annulation plan local d'urbanisme (PLU)

Décisions


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 14-85.517, Publié au bulletin, Commune de Plougastel Daoulas
Rejet

En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur

 Lire la suite…
  • Plan d'occupation des sols·
  • Plan local d'urbanisme·
  • Annulation·
  • Urbanisme·
  • Infraction·
  • Caravane·
  • Habitat·
  • Plan·
  • Citation·
  • Imprécision

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 29 mai 2018, 16BX01876, Inédit au recueil Lebon
Annulation

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme…. … Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l'installation d'une station d'épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • 123-5 du code de l'urbanisme·
  • Établissement des ouvrages·
  • Ouvrages·
  • Environnement·
  • Guadeloupe·
  • Station d'épuration·
  • Eaux

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 308623, SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE…
Annulation

Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan sur le fondement duquel il avait été accordé.

 Lire la suite…
  • Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Annulation par voie de conséquence·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Effets des annulations·
  • Annulation du plan·
  • Légalité des plans·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Procédure

4CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16MA02962, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Introduction de l'instance·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Illégalité·
  • Régularisation·
  • Plan

5CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16MA02959, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Introduction de l'instance·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Illégalité·
  • Régularisation·
  • Plan

6CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Val-d'Isère, n° 20186241

Communication, dans le cadre d'un recours gracieux contre un permis de construire délivré le 29 juin 2018 à la SAS VAL 2030, portant sur la réalisation de la tranche n° 1 de la ZAC du Coin de Val, des documents suivants : 1) le cahier des recommandations architecturales figurant en annexe n°2 du règlement, ainsi que les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions en annexe n°1 du règlement ; 2) dans le cadre de la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, le règlement des zones UE, UCA, et IINA du Plan d'Occupation des Sols qui a vocation à être appliqué en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme, annulation qui a depuis été prononcée.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Maire·
  • Plan·
  • Règlement·
  • Recours gracieux·
  • Annulation

7Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 308624, SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE…
Rejet

Les propriétaires de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols ne justifient pas en cette seule qualité d'un droit les rendant recevables à former tierce opposition.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Annulation d'un plu·
  • Tierce opposition des propriétaires de parcelles·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Tierce-opposition·
  • Voies de recours·
  • Recevabilité·
  • Ouverture·
  • Procédure·
  • Justice administrative

8CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Lège-Cap-Ferret, n° 20143428

copie de la consultation réalisée par Maître XXX XXX XXX dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite de l'annulation du PLU par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Consultation juridique·
  • Correspondance·
  • Commission·
  • Secret professionnel·
  • Document·
  • Commune·
  • Conseiller municipal·
  • Droit d'accès

9CADA, Avis du 14 mai 2013, Mairie de Porto-Vecchio, n° 20132049

Copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Document administratif·
  • Cédérom·
  • Maire·
  • Porto·
  • Commission·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Avis favorable

10CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Val-d'Isère, n° 20186160

Communication du document graphique et du règlement de chacune des zones ayant vocation à être appliqués en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme sur le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la SAS VAL 2030 et contesté par son client.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Document administratif·
  • Maire·
  • Commission·
  • Collectivités territoriales·
  • Administration·
  • Avis favorable·
  • Public
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


1Procédure D'Évolution Du Plan Local D'Urbanisme À La Suite De Son Annulation Partielle Par Une Juridiction Administrative
M. Jean Bizet, du group UMP, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 5 décembre 2013

Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative. […]

 Lire la suite…

2Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] Annulation totale du plan local d'urbanisme de Val d'Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l'économie générale du plan local d'urbanisme […]

 Lire la suite…

3Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
alyoda.eu

[…] Annulation totale du plan local d'urbanisme de Val d'Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l'économie générale du plan local d'urbanisme […]

 Lire la suite…

4Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] Annulation totale du plan local d'urbanisme de Val d'Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l'économie générale du plan local d'urbanisme […]

 Lire la suite…

5Incidences De L'Annulation D'Une Disposition D'Un Plan Local D'Urbanisme
M. Gérard Cornu, du group UMP, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 12 février 2009

[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]

 Lire la suite…

6Conséquences De L'Annulation D'Une Disposition D'Un Plan Local D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 décembre 2008

[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]

 Lire la suite…

7Validité D'Un Plu
M. Éric Doligé, du group UMP, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé par l'application des articles L. 121-8 et L. 442-14 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 121-8 dispose que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU) notamment a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. […] Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. […]

 Lire la suite…

8Date De Prise D'Effet D'Un Jugement Annulant Un Plan Local D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 31 mai 2018

Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d'urbanisme (PLU) prend effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune concernée. […] Le Conseil d'État a précisé que l'annulation d'un document d'urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c'est à dire à la date de sa « lecture », […] d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, […]

 Lire la suite…

9Conséquences De L'Annulation D'Une Disposition D'Un Plan Local D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 avril 2009

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06528 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

 Lire la suite…

10Date De Prise D'Effet D'Un Jugement Annulant Un Plan Local D'Urbanisme
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 juin 2018

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d'urbanisme (PLU) prend effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune concernée. […] Le Conseil d'État a précisé que l'annulation d'un document d'urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c'est à dire à la date de sa « lecture », […] d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, […]

 Lire la suite…

Lois et règlements


1Article L153-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, juridiconline.com, www.enjea-avocats.com, veille.riviereavocats.com, blog.landot-avocats.net et Eurojuris France ont également commenté cette décision

2Article L174-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, juridiconline.com, www.weka.fr, Arnaud Gossement, Le Journal du Droit Administratif et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Article L600-12 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Dalloz, EFL Actualités, Isabelle D'aloia, AdDen Avocats, juridiconline.com et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 5 juin 2004 au 1 janvier 2016

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Nathalie Coulaud, Florence Elman, Lauren, Arnaud Gossement, AdDen Avocats, juridiconline.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Josette Dequéant, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

6Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Céline Garnier, Dalloz, EFL Actualités, Gilles Le Chatelier, Avocat Associé, Cab, Isabelle D'aloia, Urbanlaw Avocats et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

7Article L153-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Sandrine Pheulpin, Marie-laetitia De La Ville-baugé, Avocat, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

[…] Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.

 Lire la suite…
Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, Ec, Conseil Constitutionnel, AdDen Avocats, 2BMP Avocats et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

9Article L422-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public et SBV Avocats ont également commenté cette décision

10Article L151-44 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité. Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, En raison de la rapide succession de réformes législatives ayant transféré la compétence en matière de documents d'urbanisme, et en ayant modifié les outils, de nombreuses communes françaises ont dû faire évoluer leurs cartes communales et leurs plans locaux d'urbanisme. […] Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables et entraînant l'annulation de leur document d'urbanisme.

Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l'ancien plan d'occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale. Cet amendement tend à allonger de six mois cette durée, en la portant à vingt-quatre mois, afin de mieux tenir compte des délais, parfois relativement longs, nécessaires pour rendre exécutoire un plan local d'urbanisme ou une carte communale.

Lire la suite…
Sur l'article 49, renuméroté article 194
Article 194 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet amendement vise à sécuriser les plans locaux d'urbanisme, auxquels le projet de loi applique de nouvelles obligations en matière de justification des ouvertures à l'urbanisation. Les dispositions proposées exposent les communes et EPCI a un fort risque contentieux, car l'exigence de « justification » de l'impossibilité de construire ou d'aménager ailleurs pourrait fonder l'annulation d'un plan local d'urbanisme. L'amendement allège l'exigence de justification et sécurise la rédaction proposée.

Lire la suite…
Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Le présent amendement propose d'étendre aux plans et programmes figurant au code de l'environnement (plus précisément les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas) la faculté, ouverte au juge administratif par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour certains documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan locaux d'urbanisme, carte communale), […] de surseoir à statuer pour permettre à l'autorité administrative [...] d'y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation. [...] En effet, en l'état de la législation, toute illégalité entachant ces plans ou programmes entraîne leur annulation, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

En particulier, elles ont respectivement instauré un nouveau document de référence, le plan local d'urbanisme, et prévu le transfert de la compétence en matière d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf opposition des communes membres. […] Le nouvel article L. 164-5 prévoirait que l'annulation ou déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme approuvé après l'abrogation d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur celle-ci, afin d'éviter toute application par défaut du règlement national d'urbanisme consécutive à une décision de justice. [...] le contexte de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ; - d'autre part, […]

Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'autant plus lourde lorsqu'elle s'inscrire dans un cadre intercommunal ou à l'échelle d'une métropole. [...] L'annulation d'un PLU pour illégalité peut se traduire par l'engagement éventuel d'études complémentaires (actualisation par exemple des évaluations environnementales) ou de nouvelles modalités de participation du public (concertation préalable, enquête publique) qui nécessite un délai raisonnable pour leur mise en œuvre. Le présent amendement vise donc à étendre le délai accordé de un an à 18 mois.

Lire la suite…
Sur l'article 7 septies, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente-sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence "règlement local de publicité" sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] une telle réponse n'a pas de portée susceptible d'empêcher l'annulation d'un RPL intercommunal en cas de contentieux. […]

Lire la suite…
Sur l'article 7 quater, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, […] en vertu de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, les futurs plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent couvrir l'intégralité du territoire des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] tout en diminuant considérablement les risques d'annulation de ces documents et des conséquences qui en sont inhérentes (à savoir le retour aux anciens PLU, voire l'application du règlement national d'urbanisme compte tenu de la caducité des POS au 1 er janvier 2020).

Lire la suite…
Sur l'article 23 ter, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

[…] 1° Les procédures suivantes : « a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; […] droit dont la lisibilité s'est complexifiée depuis la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d'État (n° 400420) qui a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale en cas de procédure de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou en cas de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] vigueur des plans d'occupation des sols en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ________________________ 77 Article 13 -Simplifier la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme______________________________ 82 Article 14 - Clarifier les dispositions relatives aux schémas d'aménagement régional _____ [...] en vigueur des plans d'occupation des sols en cas Conseil national d'évaluation des 12 d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un normes plan local d'urbanisme […]

Lire la suite…