Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
Décisions
[…] Sous le n° 1907388, la société MACSF Assurances, l'association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 27 juin 2019 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) relative au projet de téléphérique urbain sud (TUS devenu Téléo) sur la commune de Toulouse, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux du 22 octobre 2019. […] si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, […]
En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur
[…] La SARL Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH). […] — les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement sont insuffisantes ;
Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan sur le fondement duquel il avait été accordé.
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, […] ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme…. … Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l'installation d'une station d'épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal. […] il résulte des points 3 à 5, que le moyen tiré de la méconnaissance du plan d'occupation de sols par l'arrêté du 14 février 2013 en litige doit être écarté comme inopérant.
Copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.
[…] Considérant que le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local de l'urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision ; […]
) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, doivent être identifiés dès l'élaboration du plan et figurer dans le rapport de présentation. …2) Si l'absence dans le plan local d'urbanisme approuvé de tels indicateurs est constitutive d'une illégalité, une telle illégalité, […] n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause.
copie de la consultation réalisée par Maître XXX XXX XXX dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite de l'annulation du PLU par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013.
Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de rappeler le régime de recevabilité des moyens d'illégalité externe, en matière de contentieux portant sur les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur les conséquences à tirer d'une enquête publique irrégulière. En premier lieu, […] les moyens de légalité externe présentés à l'appui de la présente requête sont recevables… ». […] S'agissant de l'irrégularité d'une enquête publique, le tribunal rappelle à l'occasion de cette décision que la méconnaissance du Code de l'urbanisme ne peut justifier l'annulation d'un plan local d'urbanisme que si l'illégalité relevée a été de nature à exercer une influence sur le résultat de l'enquête. […] Mots clés : Recours en annulation, plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Si une décision administrative est annulée sur le fond, […] C'est ce qu'aura appris à ses dépens, une commune littoral qui aux termes d'un jugement du Tribunal Administratif de Rennes (T.A de Rennes 7 avril 2011 « Association îlot vert c/ Commune de Locmiquelic » req. n° 0702629-1) a été confrontée à l'annulation totale de son P.L.U. […] C'est donc l'ancien Plan qui dorénavant s'appliquera ou à défaut le règlement national d'urbanisme, […] Cet article n'engage que son auteur. […] L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Si une décision administrative est annulée sur le fond, […]
Lire la suite…C'est l'occasion, pour le tribunal, de rappeler le régime de recevabilité des moyens d'illégalité externe, en matière de contentieux portant sur les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur les conséquences à tirer d'une enquête publique irrégulière. En premier lieu, […] le tribunal rappelle à l'occasion de cette décision que la méconnaissance du Code de l'urbanisme ne peut justifier l'annulation d'un plan local d'urbanisme que si l'illégalité relevée a été de nature à exercer une influence sur le résultat de l'enquête. […] Une commune est tenue de modifier les dispositions illégales de son plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une commune qui avait auparavant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Depuis lors, l'intercommunalité a élaboré un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel vient d'être annulé par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06528 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci. […] L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. […]
Lire la suite…La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR), a ainsi mis en place un nouvel article L. 600-9 dans le code de l'urbanisme. Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] L'omission d'une formalité pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la décision, ne privant pas les intéressés d'une garantie et n'affectant pas la compétence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas été annulé (CAA Lyon, 24 avril 2012, n° 11LY02039). […] Cette jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article L174-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, […]
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
- Article L523-3 du Code de la consommation
- DA SILVA
- ISOLATION STEPHANOISE
- FEMEZON
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- Entreprises SAINT JEAN DE GALAURE (26240)
- CE, 10 décembre 2024, n° 471458
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 29 avril 2024, n° 23/02645
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 9 septembre 2024, n° 24/00629
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2024, n° 2406902
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-84.918, Inédit
- KEYENCE (FRANCE) SAS (BOIS-COLOMBES, 417793023)
- Article 1088 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 avril 2024, n° 23/03918
- GV IMMO (TOULOUSE, 897699757)
PLAN LOCAL D'URBANISME Article juridique - Droit public Par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI Une récente "jurisprudence cabinet" a donné lieu à l'annulation du Plan local d'urbanisme d'une Commune de l'Oise dont les deux motifs, portant à la fois sur la forme et le fond, retiennent l'attention notamment du fait de la rareté de leur accueil (Tribunal administratif d'Amiens, 15 mars 2022, […]
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