Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
Décisions
En cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l'objet, avant l'intervention du jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur.
En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur
La consultation prévue par les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme prises pour l'application de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 constitue une garantie pour les Etats membres censurée par l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). …… Le non-respect des modalités de la collaboration avec les communes membres définies, en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais reprises à l'article L. 153-8 de ce code, par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme entache d'illégalité le plan local d'urbanisme.
Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan sur le fondement duquel il avait été accordé.
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme…. … Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l'installation d'une station d'épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.
Copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.
Les propriétaires de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols ne justifient pas en cette seule qualité d'un droit les rendant recevables à former tierce opposition.
) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, […] une telle illégalité, qui est par elle-même, eu égard à l'objet des indicateurs, sans conséquence sur le plan local d'urbanisme en tant qu'il fixe les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause.
copie de la consultation réalisée par Maître XXX XXX XXX dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite de l'annulation du PLU par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013.
Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de rappeler le régime de recevabilité des moyens d'illégalité externe, en matière de contentieux portant sur les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur les conséquences à tirer d'une enquête publique irrégulière. En premier lieu, […] les moyens de légalité externe présentés à l'appui de la présente requête sont recevables… ». […] S'agissant de l'irrégularité d'une enquête publique, le tribunal rappelle à l'occasion de cette décision que la méconnaissance du Code de l'urbanisme ne peut justifier l'annulation d'un plan local d'urbanisme que si l'illégalité relevée a été de nature à exercer une influence sur le résultat de l'enquête. […] Mots clés : Recours en annulation, plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…C'est l'occasion, pour le tribunal, de rappeler le régime de recevabilité des moyens d'illégalité externe, en matière de contentieux portant sur les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur les conséquences à tirer d'une enquête publique irrégulière. En premier lieu, […] le tribunal rappelle à l'occasion de cette décision que la méconnaissance du Code de l'urbanisme ne peut justifier l'annulation d'un plan local d'urbanisme que si l'illégalité relevée a été de nature à exercer une influence sur le résultat de l'enquête. […] Une commune est tenue de modifier les dispositions illégales de son plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une commune qui avait auparavant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Depuis lors, l'intercommunalité a élaboré un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel vient d'être annulé par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU. […] En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06528 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci. […] L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. […]
Lire la suite…La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR), a ainsi mis en place un nouvel article L. 600-9 dans le code de l'urbanisme. Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] L'omission d'une formalité pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la décision, ne privant pas les intéressés d'une garantie et n'affectant pas la compétence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas été annulé (CAA Lyon, 24 avril 2012, n° 11LY02039). […] Cette jurisprudence, […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les procédures de modifications du plan local d'urbanisme (PLU) à la suite d'une annulation contentieuse. En effet, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire concernée par l'annulation » Il s'avère qu'une incertitude réside dans la forme à privilégier intégrer au PLU les contraintes définies par la décision de justice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L151-44 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. […]
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.
Article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. […]
Article L153-60 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif
PLAN LOCAL D'URBANISME Article juridique - Droit public Par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI Une récente "jurisprudence cabinet" a donné lieu à l'annulation du Plan local d'urbanisme d'une Commune de l'Oise dont les deux motifs, portant à la fois sur la forme et le fond, retiennent l'attention notamment du fait de la rareté de leur accueil (Tribunal administratif d'Amiens, 15 mars 2022, […]
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