Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
Décisions
[…] en quatrième lieu, de la proximité immédiate du projet avec des habitations, en cinquième lieu, de l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en sixième lieu, de l'incompatibilité avec le plan local d'urbanisme ou la carte communale, en septième lieu de la proximité avec des monuments historiques, […]
[…] 2°) de constater que l'existence d'une incompatibilité manifeste entre l'usage proposé par l'exploitant et les critères de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ne permet pas de considérer que la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement est assurée ; […] — cet usage futur a été fixé par arrêté préfectoral du 3 mars 2014 et le maire a été invité à procéder à une révision de son plan local d'urbanisme ;
[…] Il invoque l'incompatibilité de la décision attaquée avec le plan local d'urbanisme (PLU), la violation des articles U3 et U12 du règlement du PLU, l'absence de bouche d'incendie, l'exception d'illégalité dudit PLU, et l'impossibilité d'obtenir copie du dossier de permis de construire ;
[…] o le maire de la commune a méconnu sa compétence en s'estimant lié par l'avis délivré par les services de l'Etat ; o le certificat ne pouvait se borner à relever son incompatibilité avec le plan local d'urbanisme ; il devait préciser que l'opération envisagée était incompatible avec les dispositions du règlement national d'urbanisme ; o le projet ne fait pas obstacle à la création de la voie nouvelle envisagée par le plan local d'urbanisme pour désenclaver le secteur ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat d'urbanisme négatif n° CUb 064 13311 P0024 délivré le 2 janvier 2015 par le maire de la commune de Boeil-Bezing, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
[…] Considérant que les moyens tirés de l'incompatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Mézy-Moulins du projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage, de l'incompatibilité de cette implantation avec le plan de prévention des risques d'inondation, de l'atteinte à l'environnement architectural et paysager entraînée par un tel projet ne sauraient être opérants qu'à l'encontre d'une décision de création ou d'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage qui n'est pas l'objet de la délibération attaquée, qui se borne à autoriser le président de la communauté de communes à entamer toutes démarches en vue de l'acquisition d'un terrain ; qu'ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés ;
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'Etables-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 7 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Etables-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
[…] d'une part, sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène en date du 18 octobre 2005 et, d'autre part, sur le motif tiré de l'incompatibilité de l'installation au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Gonesse classant en zone naturelle le terrain d'assiette de l'installation de la société de la requérante ; qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération en date du 23 septembre 2010 devenue définitive, le conseil municipal de Gonesse a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune qui classe, désormais, en zone AU dans laquelle sont admises les installations classées, le site où la société Auto 2001 exploite, […]
[…] que le détournement de procédure n'est pas établi ; que le moyen tiré de l'incompatibilité avec le plan local d'urbanisme de Villeneuve-Saint-Georges n'est pas fondé, dès lors que l'arrêté attaqué consiste à mettre en œuvre non pas un projet de réaménagement du quartier nécessitant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme mais une lourde opération de rénovation et de pérennisation d'un bâtiment et que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet et non par la maire de Villeneuve-Saint-Georges ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, […]
[…] que le détournement de procédure n'est pas établi ; que le moyen tiré de l'incompatibilité avec le plan local d'urbanisme de Villeneuve-Saint-Georges n'est pas fondé, dès lors que l'arrêté attaqué consiste à mettre en œuvre non pas un projet de réaménagement du quartier nécessitant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme mais une lourde opération de rénovation et de pérennisation d'un bâtiment et que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet et non par la maire de Villeneuve-Saint-Georges ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aux manquements allégués aux prescriptions environnementales, ou encore à l'incompatibilité de l'exploitation avec les documents d'urbanisme. […] Le raisonnement est prolongé s'agissant des conclusions tendant à la fermeture de l'établissement, la cour rappelant que la méconnaissance de prescriptions environnementales ou l'illégalité alléguée au regard du droit de l'urbanisme ne sauraient, en dehors des hypothèses strictement définies par le code de l'environnement, […] Elle réaffirme, à cette occasion, le principe d'indépendance des législations, en excluant toute possibilité de fonder une mesure de fermeture d'une installation classée sur une incompatibilité avec un plan local d'urbanisme.
Lire la suite…La société Givorhone soutient encore que l'autorisation est incompatible avec les orientations de plusieurs documents d'urbanisme. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous écarterez d'abord comme inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de l'autorisation attaquée avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Lyon, […] Est en revanche opérant le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise. […] Il va de soi qu'un équipement de cette envergure risque de concurrencer les petits commerces locaux. […]
Lire la suite…La communication présente un plan de stratégie de financement et annonce des exigences harmonisées ainsi qu'une co-création pour la prochaine génération de trains à grande vitesse européens5. […] aux manquements allégués aux prescriptions environnementales, ou encore à l'incompatibilité de l'exploitation avec les documents d'urbanisme. […] Le raisonnement est prolongé s'agissant des conclusions tendant à la fermeture de l'établissement, […] à cette occasion, le principe d'indépendance des législations, en excluant toute possibilité de fonder une mesure de fermeture d'une installation classée sur une incompatibilité avec un plan local d'urbanisme. […] CE, 30 septembre 2025, n°497567, […]
Lire la suite…Cette loi a apporté plusieurs modifications en matière de droit de l'urbanisme. Tout d'abord, […] pour les constructions agricoles, à l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme : d'une part, la condition tenant à l'incompatibilité de l'installation ou de la construction agricole ou forestière avec les zones habitées, antérieurement applicable, a été supprimée ; d'autre part, […] par ailleurs, le rôle des documents de planification dans la déclinaison de la loi littoral à l'échelon local. […] puis au plan local d'urbanisme de procéder à leur délimitation. […] Cette liste constitue pour les collectivités une grille de lecture pour caractériser ces secteurs au niveau local. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS) doivent être mis en conformité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). […] par application de l'article L. 123-19 alinéa 1er, sont soumis à l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), lequel pose une obligation identique. […] Durant ce délai et tant que la révision ou la modification du plan n'est pas intervenue, celui-ci peut continuer de s'appliquer malgré son incompatibilité avec le SCOT. […]
Lire la suite…[…] et ne sont donc soumis ni à permis de construire ni à déclaration, au contraire de leurs locaux techniques, […] 9 million d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d'impact comme défini dans l'article R. 122-8 du code de l'environnement. […] Dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, […] à permis ou à aucun contrôle préalable, devront dans tous les cas respecter les règles d'urbanisme. […] son implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du plan, sous l'autorité de la commune. L'incompatibilité d'un projet avec le document d'urbanisme conduit à interdire sa réalisation.
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'elle souhaite mettre en place afin de permettre à ces communes rurales littorales, tout en respectant les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] La condition tenant à l'incompatibilité de l'installation ou de la construction avec les zones habitées, antérieurement applicable, est désormais supprimée. Le bénéfice de cette dérogation est étendu aux activités de culture marine. […] À cet effet, la loi confirme le rôle privilégié du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans la déclinaison de la loi littoral à l'échelon local. […]
Lire la suite…Cette participation permettrait pour les communes ayant un centre ancien dense de permettre la transformation ou la réhabilitation de logement malgré l'absence de place de stationnement fermé comme imposé par le plan local d'urbanisme. […] Le règlement du plan local d'urbanisme peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. […] En outre, deux types de dispositifs permettant la délivrance de permis de construire, nonobstant leur incompatibilité avec les prescriptions relatives au stationnement, ont été mis en oeuvre.
Lire la suite…Aussi il lui demande si elle compte entendre la voix des élus locaux à ce sujet. Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
7° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article L122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
[…] d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, […] ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
Article L174-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, […]
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Article L123-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
8° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées.
Article L151-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : […]
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
Enfin, comme cela avait été indiqué lors de la séance du CSPRT du 13 février 2018, le calendrier des travaux d'étanchéification prévus sur et à proximité du bassin 7 de Mange-Garri, prévu par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'a pas été tenu, en partie pour des raisons d'urbanisme (incompatibilité avec le plan local d'urbanisme - PLU).
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