Immunité de juridiction
Décisions
Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, […] que dès lors, la cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité des Etats étrangers tant à l'égard du Ministère des affaires présidentielles que de son secrétaire général Monsieur Ahmed E… D… et infirme le jugement déféré sur ces chefs de demandes » ; […] sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré ; que pour condamner les intimés à payer à M. Y… une somme de 500 000 euros en réparation son préjudice moral, […]
Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l'article 11, § 2, a, de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l'émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d'un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l'immunité de juridiction si l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique.
Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. […] qu'à la suite d'un différend survenu entre les parties, la société ST l'a assigné en paiement de certaines sommes, devant une juridiction singapourienne, laquelle par un jugement du 10 décembre 2002, rendu par défaut, […] Ltd ne démontre pas que l'Etat taïwanais a renoncé en l'espèce à son immunité diplomatique s'agissant d'un Etat souverain ; […]
Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, […] en faisant bénéficier une « employée locale » d'une indemnité de licenciement prévue par le droit du travail français, le Département d'État aurait abandonné son immunité de juridiction et accepté de se soumettre aux juridictions françaises procède de la plus grande confusion entre le droit applicable et le juge compétent ; qu'en se prononçant ainsi, […]
[…] L'instance ministérielle qui agit dans l'exercice de la souveraineté de son Etat lorsqu'il confie à un tiers une telle mission, est fondé à opposer son immunité à l'occasion d'un litige portant sur la rémunération de ce tiers Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas atteint dans son effectivité par l'immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l'Etat défendeur et que le manque d'indépendance et d'impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori
Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. […] 2°/ que l'exclusion du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers en matière d'acte de terrorisme n'est pas subordonnée à l'existence d'une reconnaissance préalable de la responsabilité de l'Etat étranger par une juridiction pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé de plus fort, le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion Les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. […] après médiation, par arrêt du 8 novembre 2006, déclaré irrecevable, en l'état du privilège de juridiction des Etats, la demande de condamnation de l'Etat allemand au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais a autorisé celui-ci à exécuter les travaux de réfection du mur ;
[…] qu'ils ont motivé la décision de non-lieu à suivre par l'existence d'une immunité de juridiction au profit de MM. I…, J…, L…, M…, […] celle de chef du bureau de la Sécurité Maritime à la direction de la Marine Marchande du Sénégal ; que la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; […] suivi de navigabilité, respect des normes de sécurité), les rotations revêtant un caractère purement commercial et que les actes de gestion échappent à l'immunité ; que par ailleurs, […]
[…] dans sa mer territoriale et dans sa zone économique ; que les entités ABS ont décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l'immunité juridictionnelle de l'Etat des Bahamas, […] de quelque manière que ce soit, à l'exploitation du navire ; qu'en les excluant du bénéfice de l'immunité de juridiction au motif que les entités ABS étaient « intervenues à l'acte de transport » effectué par un navire de commerce, la cour d'appel a violé, […] par les nombreux Etats qui ont ratifié ce traité, dont les Bahamas et la France, de limiter les immunités de juridiction et leurs mesures annexes dans les étroites limites des activités relevant de la souveraineté des Etats concernés ; […]
[…] 1°/ qu'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu'est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, […] après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d'un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ; que pour estimer cependant que la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne pouvait en l'espèce se prévaloir de son immunité, […] la cour d'appel a déclaré que, si la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne renonçait pas à son immunité, elle ne pourrait être attraite devant aucune juridiction ; qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales.
Lire la suite…Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. […] Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. […] Pour garantir cette liaison du fond et de la compétence, […]
Lire la suite…Par un jugement du 1er octobre 2013, le tribunal de Gand se déclara sans juridiction à l'égard du Saint-Siège, ce que la cour d'appel de Gand confirma dans son arrêt du 25 février 2016 jugeant qu'elle ne disposait pas d'une juridiction suffisante pour trancher le litige en raison de l'immunité de juridiction du Saint-Siège. En d'autres termes, […] § 1, de la Convention européenne car, selon eux, le rejet de leur action civile dirigée contre le Saint-Siège en raison de l'immunité des États était constitutif d'un déni de justice de la part des juridictions belges et, par conséquent, violait leur droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. […] Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. (...) 8. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail La chambre sociale se prononce sur la portée de l'immunité de juridiction des États étrangers en présence d'un litige de travail, en se référant à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit international coutumier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, […]
Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
[…] 3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour
Article 12 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
[…] 1° L'immunité de juridiction en matière civile dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 ; […]
Article 689-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute …
Article 7 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
L'immunité de juridiction octroyée en application du présent chapitre ne peut être invoquée par une organisation internationale partie à un différend que dans la mesure où l'autre partie a accès à un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international pour :
Article D45-2-1 bis du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article L131-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : […]
Article 684 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification
Article D45-1-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article 9 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
- Immunité
- État non partie perdante
- Impartialité
- Violation du principe d'impartialité
- Clause attributive de juridiction
- Impartialité du juge
- Violation de l'ordre public international
- Droit international privé
- Impartialité du tribunal
- Méconnaissance des conventions internationales
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Principe de sécurité juridique
- Violation des conventions internationales
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Violation du principe de sécurité juridique
Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. […] Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. […] Les stipulations des articles 37, […] à titre personnel. La question posée est, en revanche, relative à l'immunité de juridiction de l'État en matière de contrat de travail. […] Or, […]
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