Immunité de juridiction
Décisions
Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, […] que dès lors, la cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité des Etats étrangers tant à l'égard du Ministère des affaires présidentielles que de son secrétaire général Monsieur Ahmed E… D… et infirme le jugement déféré sur ces chefs de demandes » ; […] sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré ; que pour condamner les intimés à payer à M. Y… une somme de 500 000 euros en réparation son préjudice moral, […]
Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l'article 11, § 2, a, de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l'émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d'un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l'immunité de juridiction si l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique.
Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. […] qu'à la suite d'un différend survenu entre les parties, la société ST l'a assigné en paiement de certaines sommes, devant une juridiction singapourienne, laquelle par un jugement du 10 décembre 2002, rendu par défaut, […] Ltd ne démontre pas que l'Etat taïwanais a renoncé en l'espèce à son immunité diplomatique s'agissant d'un Etat souverain ; […]
Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, […] en faisant bénéficier une « employée locale » d'une indemnité de licenciement prévue par le droit du travail français, le Département d'État aurait abandonné son immunité de juridiction et accepté de se soumettre aux juridictions françaises procède de la plus grande confusion entre le droit applicable et le juge compétent ; qu'en se prononçant ainsi, […]
[…] L'instance ministérielle qui agit dans l'exercice de la souveraineté de son Etat lorsqu'il confie à un tiers une telle mission, est fondé à opposer son immunité à l'occasion d'un litige portant sur la rémunération de ce tiers Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas atteint dans son effectivité par l'immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l'Etat défendeur et que le manque d'indépendance et d'impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori
Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. […] 2°/ que l'exclusion du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers en matière d'acte de terrorisme n'est pas subordonnée à l'existence d'une reconnaissance préalable de la responsabilité de l'Etat étranger par une juridiction pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé de plus fort, le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion Les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. […] après médiation, par arrêt du 8 novembre 2006, déclaré irrecevable, en l'état du privilège de juridiction des Etats, la demande de condamnation de l'Etat allemand au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais a autorisé celui-ci à exécuter les travaux de réfection du mur ;
[…] qu'ils ont motivé la décision de non-lieu à suivre par l'existence d'une immunité de juridiction au profit de MM. I…, J…, L…, M…, […] celle de chef du bureau de la Sécurité Maritime à la direction de la Marine Marchande du Sénégal ; que la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; […] suivi de navigabilité, respect des normes de sécurité), les rotations revêtant un caractère purement commercial et que les actes de gestion échappent à l'immunité ; que par ailleurs, […]
[…] dans sa mer territoriale et dans sa zone économique ; que les entités ABS ont décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l'immunité juridictionnelle de l'Etat des Bahamas, […] de quelque manière que ce soit, à l'exploitation du navire ; qu'en les excluant du bénéfice de l'immunité de juridiction au motif que les entités ABS étaient « intervenues à l'acte de transport » effectué par un navire de commerce, la cour d'appel a violé, […] par les nombreux Etats qui ont ratifié ce traité, dont les Bahamas et la France, de limiter les immunités de juridiction et leurs mesures annexes dans les étroites limites des activités relevant de la souveraineté des Etats concernés ; […]
[…] 1°/ qu'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu'est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, […] après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d'un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ; que pour estimer cependant que la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne pouvait en l'espèce se prévaloir de son immunité, […] la cour d'appel a déclaré que, si la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne renonçait pas à son immunité, elle ne pourrait être attraite devant aucune juridiction ; qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales.
Lire la suite…Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. […] Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. […] Pour garantir cette liaison du fond et de la compétence, […]
Lire la suite…Par un jugement du 1er octobre 2013, le tribunal de Gand se déclara sans juridiction à l'égard du Saint-Siège, ce que la cour d'appel de Gand confirma dans son arrêt du 25 février 2016 jugeant qu'elle ne disposait pas d'une juridiction suffisante pour trancher le litige en raison de l'immunité de juridiction du Saint-Siège. En d'autres termes, […] § 1, de la Convention européenne car, selon eux, le rejet de leur action civile dirigée contre le Saint-Siège en raison de l'immunité des États était constitutif d'un déni de justice de la part des juridictions belges et, par conséquent, violait leur droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. […] Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. (...) 8. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail La chambre sociale se prononce sur la portée de l'immunité de juridiction des États étrangers en présence d'un litige de travail, en se référant à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit international coutumier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en …
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 42 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 689-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, […]
Article 311-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la …
- Immunité
- État non partie perdante
- Impartialité
- Violation du principe d'impartialité
- Clause attributive de juridiction
- Impartialité du juge
- Violation de l'ordre public international
- Droit international privé
- Impartialité du tribunal
- Méconnaissance des conventions internationales
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Principe de sécurité juridique
- Violation des conventions internationales
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Violation du principe de sécurité juridique
Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéficient notamment des immunités de juridiction. Il résulte des articles 32 et 45 des mêmes conventions que l'État peut renoncer à ces immunités. […] Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. […] Les stipulations des articles 37, […] à titre personnel. La question posée est, en revanche, relative à l'immunité de juridiction de l'État en matière de contrat de travail. […] Or, […]
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