Droit international privé
Décisions
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
3.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/20 Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg (Affaire C-548/18) (2018/C 436/27) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Saarländisches Oberlandesgericht Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BGL BNP Paribas SA Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg Questions préjudicielles 1) L'article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du …
La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français. […] Que l'arret attaque a fait droit a cette demande : attendu qu'il lui est reproche d'avoir declare applicable a l'action en declaration de paternite, la loi allemande du 19 aout 1969 survenue en cours d'instance, en vertu de l'article 311-14 du code civil, alors que ce texte resultant de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable aux instances en cours ; […] Que, constatant que l'article 1615-d du code civil allemand dispose que les aliments peuvent etre reclames depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a justifie l'exclusion de la regle « aliments n'arreragent pas », qui n'est pas d'ordre public au sens du droit international prive francais ;
[…] L'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit-il être interprété en ce sens que les différences de procédure entre les législations de ces deux pays, telles que le jugement de l'affaire à huis-clos, par des juges spécialisés, servent l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de ces dispositions réglementaires du droit de l'Union?
28.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk (Affaire C-214/17) (2017/C 283/19) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie demanderesse: Alexander Mölk Partie défenderesse: Valentina Mölk Questions préjudicielles 1) Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 3 du protocole de La Haye sur la loi …
19.8.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Obvodní soud pro Prahu 5 (République tchèque) le 5 novembre 2018 — HJ/II (Affaire C-680/18) (2019/C 280/17) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Obvodní soud pro Prahu 5 Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HJ Partie défenderesse: II Par ordonnance du 11 avril 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé que la présente demande de décision préjudicielle est irrecevable.
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2025/4575 25.8.2025 Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti tal-Appell (Malte) le 19 mai 2025 – CK, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, SM, SP (Affaire C-345/25, Grixta (1) ) (C/2025/4575) Langue de procédure: le maltais Juridiction de renvoi Qorti tal-Appell Parties à la procédure au principal Parties appelantes: CK, en qualité de mandataire de CD, Capital Resources Limited Autres parties à la procédure: …
[…] L'article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II (2) doit-il être interprété en ce sens que la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée s'applique également à la question de la validité (formelle) de la cession des droits d'utilisation exclusifs sur des photographies par l'auteur au cessionnaire?
pendant 7 jours
Commentaires
Origine et finalité du droit international privé Un droit de coordination entre systèmes juridiques Le droit international privé n'est pas un droit universel ou autonome. […] Bien qu'il soit international par son objet, il reste national par sa source. […] Il contribue ainsi à la sécurité juridique et au bon fonctionnement du commerce international. […]
Lire la suite…Nous disposons d'une équipe spécialisée en matière de droit international privé, notamment en l'état du nouveau Code de droit international privé monégasque instauré par la loi n°1.448 du 28 juin 2017 promulguée le 7 juillet 2017. Nous intervenons en matière de conseil comme en matière contentieuse pour tout conflit de nature civile des personnes privées en présence d'un élément d'extranéité (juridictions compétentes, lois applicables, règles de conflits).
Lire la suite…Bien conscients des interactions toujours plus nombreuses entre le droit français et les éléments internationaux qui concernent nos clients soit personnellement soit par l'intermédiaire de leur patrimoine, le groupe Sept Seine a choisi de consacrer un service au Droit International Privé (D.I.P.), […]
Lire la suite…DROIT INTERNATIONAL PRIVE Notre cabinet est spécialisé en droit international privé. Cette branche spécifique du droit permet d'appréhender les rapports de droit entre individus, avec pour particularité de présenter un élément d'extranéité par rapport à la France. […] Nous avons fait du droit de la famille international notre domaine de compétence privilégié. […] A ce titre, nous traitons régulièrement des cas de divorces internationaux, c'est-à-dire des divorces d'individus de nationalité différentes, ou s'étant mariés à l'étranger par exemple. […] Ce type de dossiers implique l'application de dispositions internationales à l'instar du Règlement n°2201/2003, […]
Lire la suite…Le droit international privé se défini comme le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DROIT INTERNATIONAL PRIVE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Droit International Privé en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, […] des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, […]
Lire la suite…Nous étudierons ces changements de régime en droit international privé espagnol et en droit international privé français. En droit international privé espagnol et en droit international privé français quelles sont les lois applicables aux changement de régimes matrimoniaux ? La mutabilité de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ces questions, nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un changement involontaire. […] Afin de savoir, si dans un contexte international, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. […]
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de commerce :
Article R6134-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
- Section unique
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur, […]
Article L225-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, […] Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser
Article L122-10 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat
- Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
- Section II : Droits et obligations du volontaire international
Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être …
Article L124-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Contrôle et conseil
- Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Article 101 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, […] l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, […]
Article L1111-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- Chapitre unique
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
- Article R581-1 du Code de l'environnement
- Jurisprudence réparation mur mitoyen : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 23 septembre 2024, n° 22/07490
- Article L1321-3 du Code du travail
- Entreprises RIMEIZE (48200)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 23 août 2024, n° 24/02862
- OVISION LIMAS (LIMAS, 814335154)
- MVP COURTAGE (LE ROBERT, 828746792)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2023, n° 2322026
- Article 29 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 24 juin 2021, n° 19/12490
- Article R312-8 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 mars 2011, n° 2009/16569
- ARCHIDECO 92 (SAINT-CLOUD, 503952558)
- GROUPE THIERRY OLDAK (TOULOUSE, 422127589)
- CEDH, Cour (deuxième section), GAILLARD c. la FRANCE, 6 mai 2003, 49448/99
- Article R823-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CJCE, n° C-141/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre T-Mobile Austria GmbH, 22 février 2005
- ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN (BOURG-EN-BRESSE, 304581416)