Droit international privé
Décisions
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
3.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/20 Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg (Affaire C-548/18) (2018/C 436/27) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Saarländisches Oberlandesgericht Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BGL BNP Paribas SA Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg Questions préjudicielles 1) L'article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du …
[…] L'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit-il être interprété en ce sens que les différences de procédure entre les législations de ces deux pays, telles que le jugement de l'affaire à huis-clos, par des juges spécialisés, servent l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de ces dispositions réglementaires du droit de l'Union?
La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français. […] Que l'arret attaque a fait droit a cette demande : attendu qu'il lui est reproche d'avoir declare applicable a l'action en declaration de paternite, la loi allemande du 19 aout 1969 survenue en cours d'instance, en vertu de l'article 311-14 du code civil, alors que ce texte resultant de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable aux instances en cours ; […] Que, constatant que l'article 1615-d du code civil allemand dispose que les aliments peuvent etre reclames depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a justifie l'exclusion de la regle « aliments n'arreragent pas », qui n'est pas d'ordre public au sens du droit international prive francais ;
28.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk (Affaire C-214/17) (2017/C 283/19) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie demanderesse: Alexander Mölk Partie défenderesse: Valentina Mölk Questions préjudicielles 1) Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 3 du protocole de La Haye sur la loi …
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2025/4575 25.8.2025 Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti tal-Appell (Malte) le 19 mai 2025 – CK, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, SM, SP (Affaire C-345/25, Grixta (1) ) (C/2025/4575) Langue de procédure: le maltais Juridiction de renvoi Qorti tal-Appell Parties à la procédure au principal Parties appelantes: CK, en qualité de mandataire de CD, Capital Resources Limited Autres parties à la procédure: …
19.8.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Obvodní soud pro Prahu 5 (République tchèque) le 5 novembre 2018 — HJ/II (Affaire C-680/18) (2019/C 280/17) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Obvodní soud pro Prahu 5 Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HJ Partie défenderesse: II Par ordonnance du 11 avril 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé que la présente demande de décision préjudicielle est irrecevable.
Gazzetta ufficiale dell'Unione europea IT Serie C C/2026/3826 27.7.2026 Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal da Relação do Porto (Portogallo) il 26 marzo 2026 – GT / RZ (Causa C-312/26, Condre (1) ) (C/2026/3826) Lingua processuale: il portoghese Giudice del rinvio Tribunal da Relação do Porto Parti nel procedimento principale Ricorrente: GT Resistente: RZ Questioni pregiudiziali Se, al fine di discostarsi dal criterio generale stabilito dall'articolo 21, paragrafo 1, del regolamento europeo sulle successioni [regolamento (UE) n. …
pendant 7 jours
Commentaires
Nous disposons d'une équipe spécialisée en matière de droit international privé, notamment en l'état du nouveau Code de droit international privé monégasque instauré par la loi n°1.448 du 28 juin 2017 promulguée le 7 juillet 2017. Nous intervenons en matière de conseil comme en matière contentieuse pour tout conflit de nature civile des personnes privées en présence d'un élément d'extranéité (juridictions compétentes, lois applicables, règles de conflits).
Lire la suite…Bien conscients des interactions toujours plus nombreuses entre le droit français et les éléments internationaux qui concernent nos clients soit personnellement soit par l'intermédiaire de leur patrimoine, le groupe Sept Seine a choisi de consacrer un service au Droit International Privé (D.I.P.), […]
Lire la suite…DROIT INTERNATIONAL PRIVE Notre cabinet est spécialisé en droit international privé. Cette branche spécifique du droit permet d'appréhender les rapports de droit entre individus, avec pour particularité de présenter un élément d'extranéité par rapport à la France. […] Nous avons fait du droit de la famille international notre domaine de compétence privilégié. […] A ce titre, nous traitons régulièrement des cas de divorces internationaux, c'est-à-dire des divorces d'individus de nationalité différentes, ou s'étant mariés à l'étranger par exemple. […] Ce type de dossiers implique l'application de dispositions internationales à l'instar du Règlement n°2201/2003, […]
Lire la suite…Le droit international privé se défini comme le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DROIT INTERNATIONAL PRIVE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Droit International Privé en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, […] des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, […]
Lire la suite…Nous étudierons ces changements de régime en droit international privé espagnol et en droit international privé français. En droit international privé espagnol et en droit international privé français quelles sont les lois applicables aux changement de régimes matrimoniaux ? La mutabilité de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ces questions, nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un changement involontaire. […] Afin de savoir, si dans un contexte international, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Ancel - Président honoraire de chambre à la Cour de cassation - a remis le 31 mars dernier à la Chancellerie un projet de code de droit international privé. […] Conformément à la marge de manœuvre ouverte par la lettre de mission, la proposition de codification n'est pas toujours faite à droit constant et des modifications sont envisagées, soit pour combler les lacunes actuelles du DIP, soit pour améliorer les règles existantes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. […]
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de commerce :
Article R6134-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
- Section unique
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur, […]
Article 101 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, […] l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, […]
Article L225-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, […] Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser
Article L122-10 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat
- Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
- Section II : Droits et obligations du volontaire international
Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.
Article L712-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.
Article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;
Article 16 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;
Article L1521-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- Section 1 : Police en mer
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
- Violation de l'ordre public international
- Arbitrage international
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Clause attributive de juridiction
- Méconnaissance des conventions internationales
- Violation des conventions internationales
- Droit positif
- Clause attributive de compétence
- Crimes et délits commis à l'étranger
- Lien de rattachement avec la France
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Droit de l'arbitrage
- Immunité de juridiction
- Droit des sociétés
- Application de la loi française
- Fixation du pays de destination
- Application des dispositions conventionnelles
- Droit public
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur
- Existence d'un litige potentiel