Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
Décisions
[…] 2. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l'indépendance des juges – Droit à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Règles nationales relatives à la composition des formations de jugement – Circonstances entourant la nomination d'un juge pouvant, à elles seules, entraîner une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Condition – Circonstances impliquant une irrégularité d'une nature et d'une gravité suscitant un doute légitime, dans l'esprit des justiciables, quant à l'indépendance ou à l'impartialité de ce juge
[…] Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, […] Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06), […] relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Deuxième moyen tiré de la violation de la liberté de parole dans la mesure où il n'a pas été tenu dûment compte de l'article 9, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen (JO 2011 L 116, p. 1) […] Troisième moyen tiré de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où toute participation du Président du Parlement au processus décisionnel concernant la présente affaire, de même que de toute autre personne qui aurait été présente lors de la séance plénière du 24 février 2010 et se serait forgé une opinion, invaliderait son implication dans un tel processus.
[…] Par son premier moyen, Comap allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées.
[…] du traité sur l'Union européenne, lus en combinaison avec les articles 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le considérant 61 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, […] est-elle un tribunal indépendant et impartial, […] en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi, […] et alors que l'outil d'attribution aléatoire des affaires est sujet aux erreurs et manipulations, en violation du droit des parties à un procès équitable,
[…] d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et du droit au respect de la présomption d'innocence dès lors que l'amende aurait été imposée par une autorité administrative cumulant les pouvoirs d'instruction et de sanction, ainsi que d'une illégalité du règlement no 1/2003 (2) dans la mesure où il ne prévoit pas ce droit à un tribunal indépendant et impartial; […] d'une violation du principe de proportionnalité en imposant une amende excessive, disproportionnée et non justifiable par l'objectif de dissuasion;
[…] « Attendu que, (...) les moyens, qui, sous couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; […] 3. de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, en ce que les juridictions saisies en l'espèce ont obéi à la raison d'Etat en vue de protéger une organisation illégale du service public de stationnement payant.
[…] Par son premier moyen, Legris Industries allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées. […] Par son troisième moyen, la société mère dénonce la violation des principes d'égalité de traitement, […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Deuxième moyen tiré d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l'adoption de la décision attaquée par une autorité cumulant les pouvoirs d'instruction et de sanction en violation des articles 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] S. cherche à obtenir des juridictions irlandaises qu'elles refusent de déclarer exécutoire l'arrêt du Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d'appel de Varsovie) en invoquant, à cet effet, une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. […] lu à la lumière de l'article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens que les circonstances entourant la nomination d'un juge peuvent, à elles seules, entraîner une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, au sens de ces dispositions.
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Commentaires
Wyszkowski s'était plaint d'une violation de l'article 10 de la Convention pour avoir été sommé de publier des excuses, fut rayée du rôle de la Cour à la suite d'une déclaration unilatérale formulée par le gouvernement polonais. En droit – Article 6 § 1 : 1) Droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – a) Sur la question de savoir si la CCEAP satisfait au critère du « tribunal indépendant et impartial, […] La plupart de ces arrêts constatent une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, […]
Lire la suite…Turquie - 28490/95 Arrêt 19.6.2003 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation reposant de façon déterminante sur les déclarations de gendarmes que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger: violation Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitements en garde à vue et caractère effectif de l'enquête: violation En fait: En juin 1992, […] Article 6 § 1 et 6 § 3 (d) – La Cour a conclu à la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition de la cour de sûreté de l'Etat (cf. arrêts Incal et Çiraklar). […] la Cour avait jugé qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité a été […]
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Lire la suite…Pour la Cour, cet argument se heurte à ce qui constitue toute la base du droit d'accès à un tribunal impartial et indépendant aux fins de l'obtention d'une décision sur des droits et obligations de caractère civil. […] Conclusion: violation (unanimité). […] Dans ces conditions, l'application automatique de la mesure, combinée au défaut d'accès à un tribunal pour contester ensuite la privation des droits parentaux, n'a pas permis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de leur mère et ceux de la société en général. […]
Lire la suite…Finlande - 20772/92 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Procès public Conséquences de la réserve de l'Etat défendeur sur le droit du requérant à une audience devant un tribunal indépendant et impartial, et manque allégué d'équité de la procédure au motif que les juridictions internes auraient omis de motiver leurs décisions et/ou de respecter le principe de l'égalité des armes: non-violations [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 3 : De la déontologie
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L231-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L5424-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
Article 7-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L311-3 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- CHAPITRE II : Composition et organisation
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article L5424-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ainsi que les critères d'appréciation et les modalités d'attestation du caractère non viable de l'activité auxquels est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois :
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet […]
Article R225-160-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. […] Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31.
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. […]
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Droit à un tribunal impartial
- Impartialité du tribunal
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Impartialité du juge
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à une procédure équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
[…] les décisions d'une Cour constitutionnelle constatant l'illégalité de la composition de formations d'une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l'inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l'Union Toutefois, […] Roumanie) sont susceptibles de violer les principes d'indépendance des juges et de l'État de droit, […] que les questions relatives à la composition des formations de jugement et aux voies de droit ouvertes en cas de violation des règles nationales ne sont pas régies par le droit de l'Union, […]
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