Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
Décisions
[…] Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, […] Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06), […] relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Deuxième moyen tiré de la violation de la liberté de parole dans la mesure où il n'a pas été tenu dûment compte de l'article 9, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen (JO 2011 L 116, p. 1) […] Troisième moyen tiré de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où toute participation du Président du Parlement au processus décisionnel concernant la présente affaire, de même que de toute autre personne qui aurait été présente lors de la séance plénière du 24 février 2010 et se serait forgé une opinion, invaliderait son implication dans un tel processus.
[…] Par son premier moyen, Comap allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées.
[…] de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le considérant 61 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, […] est-elle un tribunal indépendant et impartial , […] en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi, […] en violation du droit des parties à un procès équitable, […] le droit […]
[…] d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et du droit au respect de la présomption d'innocence dès lors que l'amende aurait été imposée par une autorité administrative cumulant les pouvoirs d'instruction et de sanction, ainsi que d'une illégalité du règlement no 1/2003 (2) dans la mesure où il ne prévoit pas ce droit à un tribunal indépendant et impartial; […] d'une violation du principe de proportionnalité en imposant une amende excessive, disproportionnée et non justifiable par l'objectif de dissuasion;
[…] « Attendu que, (...) les moyens, qui, sous couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; […] 3. de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, en ce que les juridictions saisies en l'espèce ont obéi à la raison d'Etat en vue de protéger une organisation illégale du service public de stationnement payant.
[…] Par son premier moyen, Legris Industries allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées. […] Par son troisième moyen, la société mère dénonce la violation des principes d'égalité de traitement, […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Deuxième moyen tiré d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l'adoption de la décision attaquée par une autorité cumulant les pouvoirs d'instruction et de sanction en violation des articles 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 22 Toutefois, la Cour a également précisé qu'une telle présomption peut être renversée lorsqu'une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction d'un État membre ou une juridiction internationale conduirait à considérer que le juge constituant la juridiction de renvoi n'a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, […] deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») (arrêt Krajowa Rada Sądownictwa, point 44 et jurisprudence citée). […] Pologne(CE:ECHR:2021:1108JUD004986819), à l'existence d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi garanti à l'article 6, […]
[…] en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi ; […] en violation du droit des parties à un procès équitable ; […] 6). le droit national ne prévoit pas le droit du juge à un recours effectif contre une décision écrite de l'organe administratif de la juridiction en matière d'attribution d'une affaire et de détermination de la composition de la juridiction dès lors qu'aucun recours juridictionnel n'est prévu garantissant au juge la possibilité de contester une telle décision écrite devant un tribunal impartial et indépendant dans le cadre d'une procédure satisfaisant aux exigences de l'article 47 de la [Charte ?] » […] est compatible avec les exigences d'un tribunal indépendant et impartial, […]
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Commentaires
Wyszkowski s'était plaint d'une violation de l'article 10 de la Convention pour avoir été sommé de publier des excuses, fut rayée du rôle de la Cour à la suite d'une déclaration unilatérale formulée par le gouvernement polonais. En droit – Article 6 § 1 : 1) Droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – a) Sur la question de savoir si la CCEAP satisfait au critère du « tribunal indépendant et impartial, […] La plupart de ces arrêts constatent une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, […]
Lire la suite…Turquie - 28490/95 Arrêt 19.6.2003 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation reposant de façon déterminante sur les déclarations de gendarmes que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger: violation Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitements en garde à vue et caractère effectif de l'enquête: violation En fait: En juin 1992, […] Article 6 § 1 et 6 § 3 (d) – La Cour a conclu à la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition de la cour de sûreté de l'Etat (cf. arrêts Incal et Çiraklar). […] la Cour avait jugé qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité a été […]
Lire la suite…Selon l'Avocat général Bobek, le droit de l'Union européenne s'oppose à une décision d'une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la composition de formations d'une juridiction suprême est illégale en raison de l'absence de spécialisation de ces formations, mais ne s'oppose pas à des décisions qui constatent une telle illégalité en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, […] tout d'abord, que le droit de l'Union ne régissant pas la composition des formations de jugement et les voies de droit ouvertes en cas de violation des règles nationales, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 25942/94 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d'une cour martiale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Slovaquie - 27061/95 Arrêt 2.9.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Droit à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 192 Janvier 2016 Gerovska Popčevska c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine » - 48783/07 Arrêt 7.1.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impartialité et indépendance des membres du Conseil national de la magistrature dans le cadre d'une procédure pour faute professionnelle contre un juge : violation En fait – En 2007, la requérante fut destituée de son poste de juge pour faute professionnelle. […] Dans sa requête auprès de la Cour européenne, […] 7 janvier 2016, Note d'information 192) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Pour la Cour, cet argument se heurte à ce qui constitue toute la base du droit d'accès à un tribunal impartial et indépendant aux fins de l'obtention d'une décision sur des droits et obligations de caractère civil. […] Conclusion: violation (unanimité). […] Dans ces conditions, l'application automatique de la mesure, combinée au défaut d'accès à un tribunal pour contester ensuite la privation des droits parentaux, n'a pas permis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de leur mère et ceux de la société en général. […]
Lire la suite…Finlande - 20772/92 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Procès public Conséquences de la réserve de l'Etat défendeur sur le droit du requérant à une audience devant un tribunal indépendant et impartial, et manque allégué d'équité de la procédure au motif que les juridictions internes auraient omis de motiver leurs décisions et/ou de respecter le principe de l'égalité des armes: non-violations [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Turquie - 19601/92 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d'une cour de sûreté de l'Etat : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] laquelle, ainsi que l'administration, intervient dans la procédure de nomination. […] Conclusion : violation (sept voix contre deux). B.Refus de la cour de sûreté de l'Etat d'entendre un témoin à charge Non-lieu à examen eu égard au constat de violation du droit du requérant d'avoir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial (unanimité). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 3 : De la déontologie
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L231-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L5424-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 7-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L311-3 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- CHAPITRE II : Composition et organisation
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article L631-19-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut
Article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Droit à un tribunal impartial
- Impartialité du tribunal
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Impartialité du juge
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à une procédure équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
[…] les décisions d'une Cour constitutionnelle constatant l'illégalité de la composition de formations d'une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l'inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l'Union Toutefois, […] Roumanie) sont susceptibles de violer les principes d'indépendance des juges et de l'État de droit, […] que les questions relatives à la composition des formations de jugement et aux voies de droit ouvertes en cas de violation des règles nationales ne sont pas régies par le droit de l'Union, […]
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