Violation du droit à un tribunal impartial
Décisions
[…] Or, en application des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. […] - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l'obligation de sécurité renforcée,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le représentant du ministère public présent à l'audience était le même que celui ayant assisté aux débats à l'issue desquels a été rendu l'arrêt du 23 mars 2000, censuré par la Cour de Cassation ; Attendu que la prévenue ne saurait se plaindre d'une violation du droit à un tribunal impartial dès lors que, contrairement aux magistrats du siège composant la juridiction, le représentant du ministère public ne décide pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, au sens du texte susvisé ;
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à un tribunal impartial due au fait que la juge d'instruction était mariée au chef de l'équipe d'enquêteurs mise en place pour mener l'enquête dans le cadre de l'instruction de cette affaire (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ; […] Cette affaire concerne la violation du droit des requérants à un tribunal impartial due au fait que la juge appelée à examiner leur affaire, dans le cadre d'une procédure pénale diligentée contre eux en 2003, était mariée au chef de l'équipe d'enquêteurs, mise en place spécialement pour mener l'enquête dans le cadre de l'instruction de cette affaire (violation de l'article 6, paragraphe 1).
[…] — la violation du droit à un tribunal impartial, […] La cour rappelle qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également dénommée Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (') des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (') dirigée contre elle. […] Il convient donc d'écarter le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité.
[…] constitutionnelle, le droit à être jugé par un tribunal impartial fait […] violation qu'il avait soumise préalablement à l'examen de la
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 15 juin 2020 en rejetant le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable pour défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ que pour apprécier l'impartialité du juge, […] dans cette ordonnance, une telle animosité, d'infirmer la décision pour violation du droit à un tribunal impartial ; […] il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que seule la personne accusée au sens de ce texte a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge impartial, l'avocat qui l'assiste n'étant pas lui-même accusé, […]
[…] de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait des circonstances vexatoires du licenciement, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, […] Elle soutient que les griefs de violation, d'une part, des articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et 339 du code de procédure civile, […] Le moyen, qui invoque la violation du droit à un tribunal impartial est, dès lors, recevable.
[…] du respect des Droits de l'homme, tel que les reconnaît la […] le 23 avril 1981, n'était pas un "tribunal impartial" au sens de
[…] * la nullité de la décision déférée pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] G-H I invoque en premier lieu la nullité de la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris au motif que celui-ci aurait méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en exigeant d'être saisi par voie de requête alors qu'il l'avait été par une réclamation conformément aux articles 175, […] en impliquant dans sa décision un ancien bâtonnier de l'ordre lequel aurait établi deux notes sans respecter le principe de la contradiction, le tout en violation du droit à un tribunal impartial et indépendant.
[…] 4. Le requérant invoque ensuite la violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour plusieurs motifs différents : violation du droit au juge dans la mesure où il a fait l'objet de plusieurs dénis de justice et où le Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation aurait répondu à son pourvoi, violation du droit à un tribunal impartial, violation du droit « à ce que sa cause soit entendue … publiquement », violation de son droit à un procès équitable. […] « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement (….)
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de prétendre qu'il avait soulevé la question de l'impartialité du tribunal devant la Cour constitutionnelle. […] Or pareille conduite est manifestement contraire à la vocation du droit de recours individuel. […] Les deux premiers requérants tirent leur grief d'atteinte à leur droit à un tribunal impartial essentiellement de leurs propres actes, […] Il semble évident que le juge D.K. aurait dû demander à être dessaisi de l'affaire au motif qu'il avait reçu une montre de la part du deuxième requérant alors que la procédure était pendante. […] Le deuxième requérant soutient qu'un constat de non- violation du droit à un tribunal impartial […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 27 septembre dernier, […] s'est vue infliger une amende pour outrage à magistrat en janvier 2002, au motif qu'elle avait critiqué, dans un mémoire en appel, le juge qui avait rejeté l'action introduite par un de ses clients. […] Elle se plaint d'une violation de l'article 6 §1 de la Convention et, plus particulièrement, du droit à un tribunal impartial aux motifs que le juge qui l'avait condamné pour outrage à magistrat était celui qu'elle avait critiqué. […] Par conséquent, la Cour conclut à la violation du droit à un tribunal impartial au sens de l'article 6 §1 de la Convention. (CC)
Lire la suite…Ukraine - 41984/98 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d'un juge participant à l'adoption d'une décision sur une demande de révision qu'il a lui-même introduite: violation En fait: En 1994, le tribunal de district rendit un jugement favorable à la requérante concernant son statut de secouriste lors du désastre provoqué par la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce statut, qui donnait droit à un certain nombre de prestations, fut remis en cause par les autorités. […] En 2000, le vice-président du tribunal régional, agissant au nom des autorités régionales, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1: Les requérantes se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour pouvoir s'opposer à la mesure de placement une fois celle-ci confirmée par le tribunal pour mineurs. Le Gouvernement n'a pas fourni d'éléments montrant l'existence d'un tel recours judiciaire mais a plaidé que les tribunaux n'étaient pas le cadre approprié pour contester une mesure de placement devenue définitive. […] Pour la Cour, cet argument se heurte à ce qui constitue toute la base du droit d'accès à un tribunal impartial et indépendant aux fins de l'obtention d'une décision sur des droits et obligations de caractère civil. […] Conclusion: violation (unanimité). […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 25942/94 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d'une cour martiale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Au cours de la procédure ultérieure devant le tribunal du travail, […] en violation de l'article 11 de la Convention, qui garantit aussi le droit de ne pas s'associer. Le syndicat allégua que l'action avait pour but légitime d'améliorer la situation de l'emploi pour ses adhérents qui travaillaient au sein de la société. […] En droit: Article 6 (tribunal impartial) – Il apparaît qu'en principe les assesseurs-échevins qui siégeaient au sein du tribunal du travail avaient une expertise dans le domaine concerné et étaient donc qualifiés pour statuer sur le conflit du travail en question. […]
Lire la suite…Slovaquie - 27061/95 Arrêt 2.9.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Droit à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Croatie - 5856/13 Arrêt 27.6.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité objective non garantie par la composition d'une cour d'appel : violation En fait – Un jugement rendu en faveur de la requérante à l'issue d'une procédure civile avait été infirmé en appel. […] La requérante s'était pourvue devant la Cour suprême, […] Devant la Cour européenne, la requérante se plaignait d'une violation de son droit à un tribunal impartial découlant de l'article 6. […] En droit – Article 6 § 1 : Il n'existe aucune preuve d'un manque d'impartialité personnelle du magistrat de l'instance d'appel mis en cause en l'espèce. […]
Lire la suite…Portugal (renvoi) - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Audience publique Caractère limité du contrôle exercé par la Cour suprême de justice sur les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Trois procédures disciplinaires furent instaurées à l'encontre de la requérante, alors juge dans un tribunal. […] La requérante allégua devant la Cour européenne la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, de son droit au réexamen des faits établis par le CSM, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Article 16 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article L121-32 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Organisation communale
- ORGANES DE LA COMMUNE
- CONSEIL MUNICIPAL
- NULLITE DES DELIBERATIONS
- DELIBERATIONS NULLES DE DROIT
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article L723-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : […]
Article L624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans dans le cas prévu à l'article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus à l'article L. 624-1-1. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Article L480-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un procès équitable
- Impartialité du tribunal
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Impartialité du juge
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Intérêt d'une bonne justice
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits procéduraux
- Violation du droit à un recours effectif
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre la violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de prud'hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l'expert-comptable de son employeur. […] Or, en application des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. […] Il convient dès lors de recevoir la salariée en sa demande et d'annuler le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NEVERS le 6 mars 2017 ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente puis de constater que la Cour, […]
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