Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
Décisions
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; […] Aucun autre engagement n'est exigé selon les termes du règlement amiable conclu par les parties.
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; […] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
[…] B – La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Ensuite, selon le paragraphe 2 du même article, l'Union a le droit de participer, […] paragraphe 2 (réduction du nombre des juges des chambres), 39, paragraphe 4 (surveillance de l'exécution d'un règlement amiable), 46, paragraphes 2 à 5 (exécution des arrêts de la Cour EDH), 47 (demande d'avis consultatifs) et 54, paragraphe 1 (pouvoirs du Comité des ministres). […] sous a), après avoir rappelé que, «dans les affaires dans lesquelles le Comité des ministres surveille le respect des obligations soit de l'[Union] seule, soit de l'[Union] et d'un ou de plusieurs de ses États membres conjointement, […]
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; […] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; […] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; […] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
[…] respect des Droits de l'Homme, tel que les reconnaît la […] (1) La décision de recevabilité est disponible sur demande auprès […] troisième requérants de fonder une famille selon leur volonté et leur […] possibilité de parvenir à un règlement amiable.
[…] Citant l'article 6 § 1, seul et combiné avec l'article 14 de la Convention, il se plaint de l'issue et de la durée de la procédure qui a abouti au rejet de sa demande d'indemnisation. […] notamment sur les notes de ses supérieurs hiérarchiques et sur un rapport d'expertise contenant selon lui des erreurs d'évaluation et d'interprétation, […] La Cour partira donc de la déclaration faite le 12 septembre 2008 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable. […] « Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. »
[…] les dispositions précitées qui ne caractérisent pas l'octroi d'un avantage indu à l'une des parties par rapport aux autres, ne sont pas en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] a confié, selon marché du 04 mars 1997, […] De nombreuses demandes de tels travaux ont été effectuées et un sinistre est survenu, […] Le 10 décembre 1997, la société Y… AGRI FRANCE a ainsi proposé un règlement amiable. […] 69 euros) et rappelé à la société TRABAJOS le non respect des délais contractuels ainsi que l'absence de réalisation de la totalité du marché et le sinistre qu'elle avait selon elle occasionné dont les conséquences s'élevaient à 452.147 francs (68.929,37 euros). […]
[…] Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables. […] Cour européenne des droits de l'homme […] D'une part, la Cour a noté l'abrogation de l'ordonnance du 26 avril 2000 applicable au moment des faits mais a relevé que, selon les articles L. […]. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) désormais applicables, l'étranger à Mayotte peut être éloigné « avant l'expiration d'un délai d'un jour franc ». Dès lors, elle a demandé aux autorités, […] à respecter la saisine du juge des référés, dans tous les cas, […]
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 513 10.7.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L'AUTRICHE, LA FRANCE ET LA TURQUIE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants (seuls ceux relatifs à un règlement amiable sont définitifs[1]). […] Section 1 Règlements amiables Dans les 11 arrêts suivants, les requérants, tous ressortissants turcs, […] 3, 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6, 8 (droit au respect de la vie familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 639 12.12.2002 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT l'Allemagne et la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, dont seuls les arrêts de règlement amiable sont définitifs[1]. (Ces six arrêts n'existent qu'en français.) Section 3 1) Çallı c. […] le requérant se plaignait de l'atteinte portée au droit au respect de ses biens. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…[…] le Ministère avait la possibilité de conclure des règlements à l'amiable avec les personnes hémophiles ainsi contaminées, […] le gouvernement italien ne pouvait conclure des règlements amiables qu'avec les personnes hémophiles. […] Article 8 Les requérants n'ont pas présenté de grief relevant du respect au droit de la vie privée et familiale devant la Cour de cassation en Italie et n'ont ainsi pas épuisé les voies de recours internes. […] il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de la durée de la procédure « Emo Uno ». […] Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (tél […]
Lire la suite…En droit – Article 37 : Les déclarations unilatérales formulées par le Gouvernement ignorent un aspect crucial de l'affaire – le droit à un recours interne effectif – dont la Cour avait expressément fait état au sujet de toutes les requêtes lors de leur communication au Gouvernement. […] Si la Cour acceptait les demandes formulées par le Gouvernement visant à la radiation des présentes requêtes « pilotes » de son rôle, […] et à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à l'égard de six des requérants victimes d'une ingérence injustifiée dans leur droit au respect de leurs biens. […] Note d'information 115) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 265 16.05.2002 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la France, l'Italie, la Grèce, et le Portugal La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, dont seuls ceux entérinant des règlements amiables sont définitifs[1]. […] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…[…] a joué un rôle déterminant dans l'attitude de rejet que ce dernier a manifesté vis-à-vis de son père. […] Tout en admettant que les situations d'inexécution rencontrées en matière d'autorité parentale et de droits de visite et de garde sont particulièrement difficiles à régler par la voie judiciaire, […] d'éléments indiquant que le juge des affaires familiales se serait efforcé de concilier les parties dans leurs demandes respectives ou qu'il aurait pris des mesures visant à faciliter l'exécution volontaire de décisions de justice. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme […]
Lire la suite…[…] le caractère adéquat de l'indemnité proposée et la question de savoir si le respect des droits de l'homme exige qu'elle poursuive l'examen de la requête conformément aux critères susmentionnés ». Certes, […] y compris des juridictions nationales, qu'elles donnent effet de bonne foi à tout engagement pris par le Gouvernement dans des déclarations unilatérales et a fortiori dans des règlements amiables. […] dans sa décision du 13 mars 2018, la Cour s'est référée à sa jurisprudence sous l'article 46 selon laquelle « la réouverture de la procédure devant les juridictions nationales est le moyen le plus approprié, […] Article 41 : demande de dommage matériel rejetée. (Voir aussi Jeronovičs c. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME[Note1] 190 09.04.2002 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Turquie, la Roumanie, la Hongrie et la France La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 9 arrêts de chambre suivants, dont seuls ceux entérinant des règlements amiables sont définitifs[1]. […] 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 979 20.12.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT l'Allemagne, l'Autriche, […] Allemagne et les règlements amiables sont définitifs[1]) : SECTION 1 1) Janssen c. […] La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue aux requérantes 10 000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 4 000 DEM pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) F.L. c. […] demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
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Lois et règlements
A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Article 12 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Demande de respect des règlements amiables
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de médiation judiciaire
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Possibilité de résolution amiable du conflit
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 370 22.5.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Turquie et la France La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les treize arrêts de chambre suivants (seuls les règlements amiables et l'arrêt Şarlı c. […]
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