État non partie perdante
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que l'Etat, partie non perdante à l'instance, n'encourt aucune condamnation sur le fondement dudit article, […]
[…] Considérant que l'Etat, partie non perdante à l'instance, n'encourt aucune condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. […]
[…] Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête n° 05LY01914 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens . […] que dès lors le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, il était inéquitable de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 précitées ; […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M me X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, partie non perdante à l'instance, soit condamné à verser une somme à M. Y en remboursement de frais de procès non compris dans les dépens de l'instance ;
[…] Considérant que l'Etat, partie non perdante en la présente instance, ne peut être condamné au versement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un souci de justice et d'équité, il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] Dès lors, en l'état du droit, le principe est bien que la charge des frais du procès pèse sur la partie perdante, […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, […]
Lire la suite…Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». […] Le Conseil d'Etat a jugé que « ni le Code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans un litige opposant un président d'une amicale de chasseurs à une fédération départementale qui s'était portée partie civile contre lui à la suite d'une contravention dressée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le premier a été jugé non coupable par le tribunal de police. Néanmoins, il a dû engager des frais (avocat, huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […]
Lire la suite…Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] augmenté de deux. ». […] Cependant, le Conseil d'État a jugé que « ni le code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les justiciables. […] Or, elle s'accompagne de la création d'une taxe au titre de postulant devant les cours d'un montant estimé à 800 euros, augmentée du coût de « timbre électronique » d'une valeur de 60 euros. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […]
Lire la suite…Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] 14 novembre 1969, n° 75560). […] Dans un arrêt du 1er février 1994 (n°s 92-1168 et 1409), la CAA de Paris a considéré que l'État peut être condamné au paiement des frais irrépétibles, à raison des frais engagés devant le tribunal administratif par le contribuable, si l'Administration perd pour l'essentiel, même si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article L716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, […]
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, […] sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, […] devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
- État partie perdante
- Partie perdante
- Absence de partie perdante
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Qualité de partie perdante
- Immunité de juridiction
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante au procès
- Non-lieu à statuer
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante aux dépens
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie succombante
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité
- Succombance des défendeurs
- Partie perdante dans la procédure de recours
En effet, lorsque le conseil de prud'hommes constate qu'il est inequitable de laisser a la charge du salarie une partie des sommes qu'il a exposees pour organiser sa defense en justice, il condamne la partie perdante a indemniser le prejudice subi (art 700 du nouveau code de procedure civile). Or, […] qui est tributaire de l'existence ou non d'actifs lors de la faillite et qui ne porte que sur une fraction de la creance de salaire a justifie la mise en place, […] d'un fonds national de garantie des salaires alimente par une cotisation versee par les employeurs et qui intervient pour garantir les sommes dues aux salaries en execution de leur contrat de travail. […] En tout etat de cause, […]
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