Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
Décisions
[…] 45 À l'audience, le requérant soutient que le moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective est recevable. […] 52 Il convient de relever que, durant la phase écrite de la procédure, le requérant n'a pas fait grief au Conseil de ne pas l'avoir entendu avant l'adoption des premiers actes de maintien. En particulier, dans le cadre de la première branche du troisième moyen soulevé dans la réplique, le requérant se prévaut uniquement d'une violation de son droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] iii) erreur dans la détermination de la finalité des règles interprétées et dans l'application des principes de proportionnalité et d'effet utile, en ce que la règle en cause a pour objectif la protection des intérêts financiers et en ce que les sanctions litigieuses n'étaient pas nécessaires à la réalisation de cet objectif, de sorte qu'elles étaient disproportionnées. […] paragraphe 4, du règlement délégué 639/2014; iv) violation du principe «ne bis in idem» — article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Violation du droit à une protection juridictionnelle effective: le Tribunal n'a pas statué sur la contestation du premier volet de la correction financière.
[…] 1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Exclusion — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26-35)
[…] Premier moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») ayant rejeté le recours en annulation introduit par la partie requérante pour un motif d'irrecevabilité qu'il aurait à tort qualifiée de «manifeste». […] Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le délai pour introduire une réclamation au sens de l'article 90 du statut commençait à courir à compter de la réception de la proposition de bonification d'annuités et non à partir de son acceptation par l'agent.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'obligation de motivation. 2. Deuxième moyen tiré d'erreurs d'appréciation.
[…] Premier moyen: violation et interprétation erronée de l'article 263 TFUE; omission de statuer sur la recevabilité d'une partie du recours; […] paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 178/2002; violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») Par le premier moyen, les requérantes font valoir, […] paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 178/2002, le droit à une protection juridictionnelle effective et l'article 47 de la Charte, en commettant d'autres erreurs de droit et en dénaturant le contenu de l'acte litigieux ainsi que certains arguments des requérantes. […]
[…] Quatrième moyen tiré d'une violation du droit de la requérante d'être entendue. […] Huitième moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective conformément à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] «Pourvoi – Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé»
[…] Premier moyen tiré d'une violation manifeste des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Troisième moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'obligation de motivation. […] Troisième moyen, tiré d'une violation des droits de la défense.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sa remise aux autorités compétentes de l'Etat membre d'émission ne constitue pas une violation du droit à une protection juridictionnelle effective (28 janvier) Arrêt IR, […] la Cour de justice de l'Union européenne observe que l'article 5 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui vise expressément les droits des personnes arrêtées aux fins de l'exécution d'un MAE renvoie, […] La Cour poursuit en rappelant le double niveau de protection des droits fondamentaux prévu par le système de MAE, ainsi que le système global de garanties relatives à la protection juridictionnelle effective […]
Lire la suite…[…] et en tout état de cause, l'acquisition d'une participation minoritaire ne peut donner lieu à une prise de contrôle que si des droits spécifiques sont attachés à la participation minoritaire, […] un contrôle exclusif de fait 5. […] Ensuite, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce que la publication de la décision litigieuse est intervenue après un laps de temps considérable, […] directement et individuellement affectés par de telles décisions, à une protection juridictionnelle effective. […] RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. […]
Lire la suite…Dans deux de ces arrêts (39/2012 et 57/2012), le Tribunal constitutionnel accorda l'amparo pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective (article 24 § 1 de la Constitution) et du droit à la liberté (article 17 § 1 de la Constitution). Il considéra que les nouvelles modalités d'imputation des remises de peine résultant du revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême en 2006 avaient remis en cause des décisions judiciaires définitives rendues à l'égard des intéressés. […] Il en conclut qu'il y avait eu violation du droit à la protection juridictionnelle effective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
[…] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. […] Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la requérante
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Droit d'accès à un tribunal
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de droit à un procès équitable
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux droits de la défense
[…] le rejet, au stade du pourvoi, d'un recours précédemment fondé ainsi que la condamnation du requérant à l'intégralité des dépens n'est pas conforme au principe de protection juridique effective prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (19 novembre) Conclusions dans l'affaire Banco de Portugal e.a., aff. […] C-504/19 Dans le litige au principal, […] Dès lors, les conséquences procédurales de la reconnaissance qui consistent en un rejet automatique du recours de la requérante et l'obligation pour elle de supporter les dépens constituent une violation du droit à la protection juridictionnelle effective. (MAB)
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