Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
Décisions
[…] 45 À l'audience, le requérant soutient que le moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective est recevable. […] 52 Il convient de relever que, durant la phase écrite de la procédure, le requérant n'a pas fait grief au Conseil de ne pas l'avoir entendu avant l'adoption des premiers actes de maintien. En particulier, dans le cadre de la première branche du troisième moyen soulevé dans la réplique, le requérant se prévaut uniquement d'une violation de son droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] iii) erreur dans la détermination de la finalité des règles interprétées et dans l'application des principes de proportionnalité et d'effet utile, en ce que la règle en cause a pour objectif la protection des intérêts financiers et en ce que les sanctions litigieuses n'étaient pas nécessaires à la réalisation de cet objectif, de sorte qu'elles étaient disproportionnées. […] paragraphe 4, du règlement délégué 639/2014; iv) violation du principe «ne bis in idem» — article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Violation du droit à une protection juridictionnelle effective: le Tribunal n'a pas statué sur la contestation du premier volet de la correction financière.
[…] Premier moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») ayant rejeté le recours en annulation introduit par la partie requérante pour un motif d'irrecevabilité qu'il aurait à tort qualifiée de «manifeste». […] Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le délai pour introduire une réclamation au sens de l'article 90 du statut commençait à courir à compter de la réception de la proposition de bonification d'annuités et non à partir de son acceptation par l'agent.
[…] 1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Exclusion — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26-35)
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'obligation de motivation. 2. Deuxième moyen tiré d'erreurs d'appréciation.
[…] Quatrième moyen tiré d'une violation du droit de la requérante d'être entendue. […] Huitième moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective conformément à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Premier moyen: violation et interprétation erronée de l'article 263 TFUE; omission de statuer sur la recevabilité d'une partie du recours; […] paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 178/2002; violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») Par le premier moyen, les requérantes font valoir, […] paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 178/2002, le droit à une protection juridictionnelle effective et l'article 47 de la Charte, en commettant d'autres erreurs de droit et en dénaturant le contenu de l'acte litigieux ainsi que certains arguments des requérantes. […]
[…] «Pourvoi – Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé»
[…] Premier moyen tiré d'une violation manifeste des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Troisième moyen tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'obligation de motivation. […] Troisième moyen, tiré d'une violation des droits de la défense.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sa remise aux autorités compétentes de l'Etat membre d'émission ne constitue pas une violation du droit à une protection juridictionnelle effective (28 janvier) Arrêt IR, […] la Cour de justice de l'Union européenne observe que l'article 5 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui vise expressément les droits des personnes arrêtées aux fins de l'exécution d'un MAE renvoie, […] La Cour poursuit en rappelant le double niveau de protection des droits fondamentaux prévu par le système de MAE, ainsi que le système global de garanties relatives à la protection juridictionnelle effective […]
Lire la suite…[…] et en tout état de cause, l'acquisition d'une participation minoritaire ne peut donner lieu à une prise de contrôle que si des droits spécifiques sont attachés à la participation minoritaire, […] un contrôle exclusif de fait 5. […] Ensuite, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce que la publication de la décision litigieuse est intervenue après un laps de temps considérable, […] directement et individuellement affectés par de telles décisions, à une protection juridictionnelle effective. […] RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. […]
Lire la suite…Dans deux de ces arrêts (39/2012 et 57/2012), le Tribunal constitutionnel accorda l'amparo pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective (article 24 § 1 de la Constitution) et du droit à la liberté (article 17 § 1 de la Constitution). Il considéra que les nouvelles modalités d'imputation des remises de peine résultant du revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême en 2006 avaient remis en cause des décisions judiciaires définitives rendues à l'égard des intéressés. […] Il en conclut qu'il y avait eu violation du droit à la protection juridictionnelle effective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article 19 Traité sur l'Union Européenne
[…] Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. […] a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 55 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou des officiers publics ou ministériels. III. − En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la requérante
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Droit d'accès à un tribunal
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de droit à un procès équitable
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux droits de la défense
[…] le rejet, au stade du pourvoi, d'un recours précédemment fondé ainsi que la condamnation du requérant à l'intégralité des dépens n'est pas conforme au principe de protection juridique effective prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (19 novembre) Conclusions dans l'affaire Banco de Portugal e.a., aff. […] C-504/19 Dans le litige au principal, […] Dès lors, les conséquences procédurales de la reconnaissance qui consistent en un rejet automatique du recours de la requérante et l'obligation pour elle de supporter les dépens constituent une violation du droit à la protection juridictionnelle effective. (MAB)
Lire la suite…