Impartialité du juge
Décisions
[…] d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, […] « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un même juge ne peut successivement connaître du maintien d'une mesure de soins sans consentement puis de la demande de mainlevée de cette même mesure ; […] le Premier Président se borne à affirmer que la requérante ne justifie d'aucun motif sérieux permettant de remettre en cause l'impartialité de ce juge ; qu'en statuant ainsi, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui constate qu'un jugement étranger respecte les conditions d'octroi de l'exequatur prévues par la Convention applicable, sans se prononcer sur le moyen faisant valoir que la décision étrangère avait été prononcée par un magistrat depuis lors dessaisi pour cause de suspicion légitime en raison des intérêts le liant à la partie adverse. […] Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ;
Ni les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ne concernent les juridictions d'instruction, ni l'exigence d'impartialité, qui s'impose à toute juridiction, n'ont pour effet d'interdire, en général, qu'une procédure d'information soit confiée à un juge d'instruction qui a précédemment été saisi de la même affaire en la même qualité. […] Attendu, d'autre part, que l'exigence d'impartialite, qui s'impose a toute juridiction, n'a pas davantage ete meconnue ;
La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, […] puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge […] qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. E…, mesure favorable à ce dernier.
[…] ce document est exclusivement constitué de la requête du liquidateur, laquelle s'appuie pour l'essentiel sur le procès-verbal de synthèse d'un officier de police judiciaire, sur laquelle le juge-commissaire a fait mentionner qu'il était « favorable », au vu de ces éléments, « à une action en comblement de passif contre M. X… », ce dont il résulte, comme le faisait valoir M. X…, que ce document ne saurait constituer une note impartiale du président du tribunal, la nature et le contenu dudit document laissant penser que le président de la juridiction ne disposait pas de l'impartialité requise du juge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
[…] sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
[…] sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit de justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
[…] sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
[…] sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
pendant 7 jours
Commentaires
Un avocat alléguait qu'une altercation s'était produite entre un juge et lui au cours d'une audience et disait craindre d'être victime, avec son client, d'un manque d'impartialité de la part de ce magistrat pour cette raison. […] Du point de vue d'un observateur extérieur, pareille situation pouvait légitimement susciter des préoccupations quant à un possible manque d'impartialité du juge mis en cause. […] S'agissant de l'impartialité objective, la Cour relève que le juge a cumulé les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre le requérant, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article 10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est …
Article 96 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59. […]
Article R221-15-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
[…] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Article L231-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
- Impartialité du tribunal
- Impartialité
- Violation du principe d'impartialité
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Impartialité de l'expert
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Bonne administration de la justice
- Iniquité de la procédure
- Demande de droit à un procès équitable
- Intérêt d'une bonne justice
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Principe du contradictoire
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
Motivation des jugements et impartialité du juge En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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