Impartialité du tribunal
Décisions
[…] ne peut valablement invoquer en appel, devant le tribunal de première instance de Nouméa, la violation des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au principe de l'impartialité du tribunal […] alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la faculté de récusation et à la suspicion légitime n'épuisent pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, […]
L'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; n'ayant pas précisé en quoi la présidence par le juge-commissaire de la formation de jugement qui l'a condamné à payer les dettes sociales justifiait objectivement ses appréhensions sur le défaut d'impartialité du tribunal, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir violé, par refus d'application, […] qu'après la mise en redressement judiciaire de la société After Nettoyage (la société), le 25 janvier 1994, convertie en liquidation judiciaire le 22 février 1994, le tribunal de commerce, présidé par M. Y… lequel faisait également fonction de juge-commissaire, a condamné M. X…, […]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence s'appréciant objectivement. […] ALORS D'AUTRE PART QUE pour assurer le respect de l'impartialité, une personne ne peut siéger au sein d'une juridiction lorsqu'elle a déjà connu de l'affaire dans le cadre d'une commission qui s'est prononcée sur les mêmes faits ; qu'aussi le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant M. […]
[…] Une telle participation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives notamment à l'impartialité du tribunal (1). […] d'autre part, que l'article 6 de la convention européenne pose que » toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… » ; que la Cour européenne a déjà jugé que l'impartialité devait être appréciée par une démarche objective permettant d'affirmer qu'un juge offre des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de M. X…, un bien lui appartenant a été adjugé par jugement du 12 septembre 2001, publié le 12 avril 2002, à la société Firci immobilier ; que M. X… ayant agi en nullité de ce jugement et en résolution de la vente, un tribunal de grande instance a rejeté l'ensemble de ses demandes, a ordonné son expulsion et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation ;
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées, relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux, prévoient que cette juridiction, présidée par un juge d'instance, […] en assurant une représentation équilibrée entre bailleurs et preneurs, qui ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelles dans le domaine rural, de sorte qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
[…] Une telle participation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives notamment à l'impartialité du tribunal (1). Le magistrat qui a participé à un arrêt de la Chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu et renvoyant les prévenus devant le tribunal ne peut ensuite siéger à la Chambre correctionnelle saisie du fond de l'affaire (2).
[…] Attendu que la société MDC exploitation fait ensuite grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant au renvoi du litige l'opposant à la société Marly devant une autre juridiction que le tribunal de commerce de Paris, […] alors, selon le moyen, qu'est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité d'un tribunal de commerce la circonstance que le dirigeant de l'une des sociétés parties à un litige a exercé des fonctions de juge au sein de ce tribunal, peu important que lesdites fonctions aient cessé au moment de l'introduction du litige ; qu'en retenant qu'une telle circonstance ne serait pas de nature à mettre en cause objectivement l'impartialité du tribunal de commerce de Paris, […]
[…] elle doit porter à la connaissance de l'établissement de crédit en cause "les faits qui lui sont reprochés", la commission bancaire a méconnu la règle d'impartialité rappelée à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en présentant, dans la lettre par laquelle son président a fait connaître à la société requérante qu'elle avait décidé d'engager à son encontre des poursuites disciplinaires, pour établis les faits, […] eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] 12. Invoquant les articles 6 et 10 de la Convention, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation militaire. Il fit notamment valoir que le Tribunal de l'état-major avait rendu son arrêt sans avoir recueilli sa défense sur le fond de l'affaire. Il argua qu'en tant que civil, il n'aurait pas dû être jugé par ledit tribunal, et allégua le manque d'indépendance et d'impartialité de celui-ci. […] 1. Sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal de l'état-major
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Commentaires
impartialité d'un Tribunal arbitral Actualités - 09/12/2015 2 instances pour un prêt et un cautionnement / 1 juge = pas de risque de partialité Un arbitrage opposant une caution dirigeante d'une société emprunteuse à un banquier prêteur s'était déroulé devant un tribunal arbitral. Cet arbitrage avait été réalisé en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à la société dont le capital était majoritairement détenu par le dirigeant ayant fourni la caution. […] Pas pour la Cour de cassation, qui balaye cette argumentation et valide la co nstitution du Tribunal arbitral Cass. 1ère Civ 2 décembre 2015 n° 14-25.147 Retour à la liste des actualités juridiques Actualités
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client Un éloge funèbre funeste pour l'impartialité du tribunal arbitral Source : www.actu-juridique.fr En application d'une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue contre laquelle une des parties au contrat forme un recours en annulation... […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client Un éloge funèbre funeste pour l'impartialité du tribunal arbitral Source : www.actu-juridique.fr En application d'une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue contre laquelle une des parties au contrat forme un recours en annulation... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Article R221-15-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Article L722-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est …
Article L724-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
Article R234-4 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 1 : Commission de discipline
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
- Impartialité du juge
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Impartialité
- Violation du principe d'impartialité
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Iniquité de la procédure
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Bonne administration de la justice
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à une procédure normale
- Équité dans la condamnation