Résiliation du bail pour impayés
Décisions
Une ordonnance de refere, devenue definitive, qui, en l'absence d'une clause resolutoire expresse, accorde au locataire des delais pour regler les loyers impayes, en prevoyant la resiliation du bail si ces delais ne sont pas respectes, laisse aux juges du fond la possibilite de statuer differemment, notamment en recherchant si les manquements du locataire sont assez graves pour justifier la resiliation du bail.
La cour d'appel a justifie sa decision prononcant la resiliation d'un bail a ferme pour retards reiteres dans le payement des fermages en faisant etat des sommes correspondantes a des fermages restant impayes dans les trois mois des deux comandements adresses au fermier.
Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. […] 56 euros pour solde de location, soit au titre des loyers dus non seulement en exécution du bail initial mais également des baux renouvelés les 9 mars 2010 et 9 mars 2013 motif pris qu'en consentant à l'indivisibilité du bail, M me X… a expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, […]
En vertu de l'article L.622-13 du code de commerce, ne commet pas de faute le mandataire-liquidateur qui, en prévision d'une cession, ne prend pas l'option de résilier le bail, à la place des bailleurs. Ces derniers, créanciers de loyers impayés, ne peuvent en effet lui reprocher un quelconque non-respect de son obligation de moyens dans la mesure où ils avaient la faculté de faire constater eux-mêmes la résiliation du bail, ce qu'ils n'ont pas fait
[…] Attendu qu'il convient de prononcer la résiliation du bail pour impayés de loyers, et d'autoriser le bailleur à faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef selon les dispositions légales avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. […] Prononce la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux, en l'occurrence impayés de loyers, aux torts du locataire selon les dispositions du code civil ;
[…] — constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; […] Lors de l'audience du 19 décembre 2025, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 3], régulièrement représenté, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé locatif à la somme de 9438,91 €. […] La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, dont l'objet est d'assurer la sauvegarde des droits du creancier nanti en cas de resiliation du bail commercial de son debiteur, dispose que la resiliation de ce bail ne devient definitive qu'un mois apres la signification a ce creancier de la demande aux fins de resiliation n'est pas legalement justifie l'arret qui met a la charge du creancier nanti les loyers impayes jusqu'a la date de la signification de la procedure de resiliat resiliation au seul motif que cette signification n'etait pas nulle alors que le retard apporte a cette formalite etait le fait du bailleur qui n'a signifie au creancier nanti l'arret ayant constate et au besoin prononce la resiliation du bail que posterieurement a sa tierce opposition audit arret
Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1 er , de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire du preneur, dès lors que les loyers impayés correspondent pour partie à une période de jouissance postérieure à ce jugement.
[…] — prononcer la résiliation du bail à la date du jugement à intervenir ; […] Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
[…] Le tribunal a résilié le bail après avoir retenu les manquements graves et répétés de la locataire à son obligation de jouissance paisible et raisonnable des lieux loués du fait des nuisances de tout ordre commises. Il a ajouté dans ces conditions n'y avoir lieu à statuer sur la demande de résiliation au titre des loyers impayés et a rejeté la demande du bailleur en paiement des loyers et des charges locatives en l'absence d'un décompte lisible. […] Il ajoute que sa demande de résiliation du bail pour impayés de loyers a été faite dans ses conclusions qui ont été signifiées au préfet le 19 décembre 2019 et justifie de sa créance en précisant
pendant 7 jours
Commentaires
Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 17742 du 19 mai 2005 concernant la mise en conformité d'un logement au loyer impayé n'a toujours pas obtenu de réponse, […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons. […] Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. […] tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 65608 du 24 mai 2005 concernant la mise en conformité d'un logement au loyer impayé n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de cinq mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons. […] Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. […] tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée, […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur ne s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en référé le 23 janvier 2026, était saisi par un bailleur social d'une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. […] Le juge a déclaré l'action recevable, constaté la résiliation du bail au 1er octobre 2025 et condamné le locataire au paiement d'une provision de 9438,91 euros. […] En conséquence, “la demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable” (Motifs, Sur la recevabilité). […]
Lire la suite…Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 11 décembre 2025 porte sur une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. […]
Lire la suite…Tous les ans, les expulsions locatives pour impayés sont suspendues du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Lorsque la résiliation du bail a été judiciairement prononcée pour impayés, les expulsions ne sont plus possible durant la période de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars. […]
Lire la suite…Tous les ans, les expulsions locatives pour impayés sont suspendues du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Lorsque la résiliation du bail a été judiciairement prononcée pour impayés, les expulsions ne sont plus possible durant la période de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué sur une demande en résiliation de bail pour impayés. Un bailleur social avait assigné sa locataire, non comparante, après un commandement de payer infructueux. La question centrale portait sur le délai d'acquisition de la clause résolutoire contractuelle. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 20 avril 2025 et condamné la locataire au paiement de la dette. L'office du juge et la recevabilité de l'action.
Lire la suite…La modification de la procédure de résiliation de bail pour impayés S'agissant de ce second volet, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 vient modifier l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur plusieurs aspects (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Tout d'abord, la loi vient introduire dans tout contrat de bail d'habitation « une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». […] Jusqu'alors, l'insertion d'une clause résolutoire dans les baux d'habitation n'était pas obligatoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L255-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
- Résiliation du bail pour non-paiement
- Loyers impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Impayés locatifs
- Impayés de loyers
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Retard dans le paiement des loyers
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Inexécution du paiement du loyer
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Validité de la résiliation du bail
- Loyers et charges impayés
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée, le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur ne s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
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