Cause réelle et sérieuse du licenciement
Décisions
L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale […] interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'interruption de prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail ainsi opérée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée ; […] Attendu cependant qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement la convention de conversion est privée de cause ;
[…] Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, […] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me Y… de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai.
Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique. […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ;
La non-inscription d'un salarié au tableau du Barreau de Nanterre, érigée, aux termes de son contrat de travail, en condition subordonnant la poursuite des relations contractuelles avec son employeur constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement de celui-ci […] — 440.000 francs pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif »,
[…] alinéa 2, du Code du travail, s'applique à la prescription tant des actions portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique que des actions sur le fond, y compris celles visant à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement. […] - dire que le licenciement diligenté à son encontre est sans cause réelle et sérieuse, […] — les dispositions de l'article L. 321-16 du code du travail n'interdisent pas de contester le bien-fondé du licenciement, c'est- à- dire sa cause économique ou le respect de l'obligation de reclassement, […] — les difficultés économiques rencontrées par le groupe étaient bien réelles et provenaient d'une baisse des ventes de maïs observée depuis 2003, […]
Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion. […] alors, enfin, que procède d'une cause économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à relever que la seule baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à caractériser l'existence d'un motif économique, […]
Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer que ce salarié ne répond pas aux différents griefs détaillés avec précision par l'employeur, alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie. […] selon ce texte, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cause réelle et sérieuse du licenciement : le rôle prépondérant du juge La position de la Cour de cassation est claire sur ce point : la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe ni à l'une, ni à l'autre des parties. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle cependant que le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique mais n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique.
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle cependant que le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique mais n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique. Cass Soc., 12 septembre 2018, n° 17-14.257 Partager :
Lire la suite…Historique et évolution jurisprudentielle de la cause réelle et sérieuse du licenciement La genèse de la notion de cause réelle et sérieuse s'ancre profondément dans la jurisprudence, évoluant de manière significative au fil des décennies. Depuis les années 1970, les tribunaux ont progressivement affiné cette notion, en déterminant des critères clés tels que l'objectivité, la matérialité, la précision et la gravité des motifs de licenciement. […] Des décisions judiciaires emblématiques, comme celle de la jurisprudence Janousek en 1976, ont établi des jalons importants, soulignant l'impératif de motifs clairement définis et vérifiables pour justifier un licenciement. […]
Lire la suite…Historique et évolution jurisprudentielle de la cause réelle et sérieuse du licenciement La genèse de la notion de cause réelle et sérieuse s'ancre profondément dans la jurisprudence, évoluant de manière significative au fil des décennies. Depuis les années 1970, les tribunaux ont progressivement affiné cette notion, en déterminant des critères clés tels que l'objectivité, la matérialité, la précision et la gravité des motifs de licenciement. […] Des décisions judiciaires emblématiques, comme celle de la jurisprudence Janousek en 1976, ont établi des jalons importants, soulignant l'impératif de motifs clairement définis et vérifiables pour justifier un licenciement. […]
Lire la suite…Les faits Le salarié d'un institut de formation des conseillers prud'homaux CGT est licencié pour des propos jugés excessifs et mettant en cause sa hiérarchie et le fonctionnement de l'institut. Le salarié estime que tout salarié est en droit de critiquer tant l'organisation de l'entreprise que des propos, des décisions ou des méthodes qui lui paraissent inappropriés et que son licenciement est attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression. Il perd en appel et se pourvoit en cassation. […] La cour d'appel, qui a pris en compte l'environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d'expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Lire la suite…La consultation de sites pornographiques sur son lieu de travail, une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Les faits et la procédure Lors d'une coupure d'électricité, un employeur découvre par accident dans la salle informatique que l'ordinateur était ouvert sur un site pornographique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article 8.1 Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens
3.1.2.2.1. Cause du licenciement […] - d'une cause réelle et sérieuse ;
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
- Motivation du licenciement
- Justification du licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Inexistence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Motif légitime et sérieux du congé
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
Depuis 1973, le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…