Inapplicabilité des dispositions fiscales
Décisions
[…] 1 . dispositions fiscales – harmonisation des legislations – taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee – taxe percue a l ' importation de voitures – imposition interieure – dispositions relatives aux droits de douane et taxes d ' effet equivalent – inapplicabilite
[…] que dès lors, en passant sous silence l'existence de cette construction indissociable de celles préexistantes pour juger de l'inapplicabilité de la disposition fiscale susvisée, le tribunal a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Elle se prévaut à cet égard de l'inapplicabilité aux créances non fiscales des dispositions du 3. de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales attribuant un effet interruptif de prescription à la mise en demeure mentionnée au 1. de ce même article. […]
[…] — les refus de prêt n'ont été transmis que le 17 février 2011 car, comme en étaient parfaitement informés les consorts X, en l'absence du dispositif fiscal SCELLIER, la commercialisation des immeubles était irréalisable, — la clause pénale n'est due qu'en cas de faute des acquéreurs et non en cas de refus des banques de financer l'opération, — les sociétés B IMMOBILIER et Z CONSEIL sont pas responsables de l'inapplicabilité du dispositif fiscal SCELLIER sur la commune Q-A qui a motivé le refus du CRÉDIT AGRICOLE, — la condition suspensive d'obtention des prêts ne s'est pas réalisée sans que les acquéreurs en aient empêché l'accomplissement. Sur la réparation:
[…] Au soutien de ses prétentions, et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune de PARIS tirée de l'inapplicabilité des dispositions du livre des procédures fiscales, la société BHV fait valoir qu'en l'absence de texte spécifique, la taxe locale sur la publicité extérieure doit être considérée, comme l'ancienne taxe communale sur la publicité qu'elle remplace, comme une contribution indirecte relevant de la compétence du juge judiciaire et donc du champs d'application de l'article L 199 du livre des procédures fiscales.
[…] Au soutien de ses prétentions, et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune de PARIS tirée de l'inapplicabilité des dispositions du livre des procédures fiscales, la société CIC fait valoir qu'en l'absence de texte spécifique, la taxe locale sur la publicité extérieure doit être considérée, comme l'ancienne taxe communale sur la publicité qu'elle remplace, comme une contribution indirecte relevant de la compétence du juge judiciaire et donc du champs d'application de l'article L 199 du livre des procédures fiscales.
[…] Au soutien de ses prétentions, et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune de PARIS tirée de l'inapplicabilité des dispositions du livre des procédures fiscales, la société GALERIES LAFAYETTE fait valoir qu'en l'absence de texte spécifique, la taxe locale sur la publicité extérieure doit être considérée, comme l'ancienne taxe communale sur la publicité qu'elle remplace, comme une contribution indirecte relevant de la compétence du juge judiciaire et donc du champ d'application de l'article L 199 du livre des procédures fiscales.
[…] Au soutien de ses prétentions, et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune de PARIS tirée de l'inapplicabilité des dispositions du livre des procédures fiscales, la société Z A fait valoir qu'en l'absence de texte spécifique, la taxe locale sur la publicité extérieure doit être considérée, comme l'ancienne taxe communale sur la publicité qu'elle remplace, comme une contribution indirecte relevant de la compétence du juge judiciaire et donc du champs d'application de l'article L 199 du livre des procédures fiscales.
[…] Or, cette critique se rapporte manifestement à ce moyen ainsi rédigé par la cour d'appel : « Qu'en définitive, M. [P] n'est donc bien fondé qu'à solliciter l'indemnisation, par [6], des pénalités de retard que l'administration fiscale lui a infligées au taux forfaitaire de 10%, mais en ne retenant que la fraction (au reste non précisément chiffrée par lui) qui se rapporte, parmi plusieurs autres chefs de redressement fiscal, au rehaussement de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales découlant de l'inapplicabilité des avantages fiscaux du dispositif Borloo neuf, et seulement à concurrence de sa part de responsabilité de moitié, soit une somme de 1.660,71 euros (cf. pièce de l'intimé n°2) » (pièce [P] n°3, page 3).
[…] 34. En l'espèce, la Cour constate que les griefs des requérants fondés sur les articles 13 et 14 sont combinés à l'article 6 de la Convention. Or, la Cour a conclu à l'inapplicabilité de cette disposition à la procédure fiscale des requérants (paragraphe 33 ci-dessus). Partant, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
Tous les ayants-droits à une succession se trouvent-ils sur le même pied d'égalité s'agissant des droits de succession à s'acquitter auprès de l'administration fiscale ? La réponse est non, […] Après rejet de la contestation, l'un des héritiers a assigné le directeur départemental des finances publiques en annulation de cette décision, en décharge de l'imposition supplémentaire et en restitution de la somme versée. […] Un testament mal avisé si la tante avait voulu faire bénéficier ses neveux et nièces des dispositions fiscales les plus intéressantes... […]
Lire la suite…Premier temps du raisonnement, les dispositions en cause, qui ne comportent aucune mention expresse d'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, n'y seraient pas applicables, s'agissant de dispositions fiscales et non de procédure contentieuse. […] Société Le Nickel, n° 358810, T. p., où la coloration « procédure contentieuse » de dispositions du CJA l'emporte sur l'inapplicabilité en Nouvelle-Calédonie de dispositions miroir la loi DCRA). […] Dès lors que le dispositif législatif instaurant la contribution pour l'aide juridique relève de la matière fiscale, et ne revêt pas le caractère d'une loi de souveraineté au sens du dernier alinéa de l'article 6-2 du statut 8 , […]
Lire la suite…contributions au FSRIF conformément à l'article L. 2531-12 du CGCT, s'en trouve mécaniquement surévalué puisqu'il est apprécié à partir du potentiel fiscal de ces communes qui est lui-même majoré de l'attribution de compensation qui leur est versée par l'EPCI auquel elles appartiennent conformément aux dispositions des II et IV de l'article L. 2334-4 du CGCT. […] Cette faculté est cependant fermée lorsque le refus de transmission est fondé sur l'inapplicabilité au litige des dispositions critiquées (CE, 28 décembre 2016, Bréchet, n° 401464, aux T.). […]
Lire la suite…Si ces dispositions n'excluent pas formellement les créances publiques de leur champ, il résulte d'une jurisprudence, […] un débiteur ne saurait invoquer sa qualité de créancier d'une personne publique pour imposer à celle-ci la compensation légale de cet article et se soustraire au paiement de ses dettes, notamment celles résultant de ses obligations fiscales (v. par ex. […] Par une décision du 22 juin 1987, Ville de Rambouillet (n os 69759 69796, […] possible lorsqu'il est prévu par une loi en disposant spécialement ainsi. […] Le moyen est uniquement tiré de ce que, compte tenu par ailleurs de l'inapplicabilité de ces procédures et des limites des dispositions de l'article L. 911-9 du CJA, […]
Lire la suite…Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative... […] Renforcer l'héritage du dernier vivant dans le couple Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c'est bien. […]
Lire la suite…Le 2 octobre 2018, le député Fabien Lainé interroge le ministre de l'Action et des Comptes afin de savoir si l'activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en zone de revitalisation rurale (ZRR), peut bénéficier d'un dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices. Le ministre lui répond le 18 décembre 2018 que l'activité libérale exercée dans le cadre d'un contrat constitue une extension d'activité préexistante qui ne permet donc pas aux professionnels de santé de prétendre au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR. […] Par conséquent, […] Fiscal, 31 janvier 2019, note de Sophie Koncina, […]
Lire la suite…Par la décision attaquée, la Commission avait déclaré « incompatible avec le marché commun » le régime fiscal applicable à l'amortissement « de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) », dès lors qu'en cas de prise de participations dans une entreprise établie au sein de l'Union, l'amortissement était constitutif d'un avantage fiscal. […] Cependant, puisqu'en réponse à des questions parlementaires la Commission avait laissé entendre à plusieurs reprises entre 2005 et 2006 que le dispositif fiscal espagnol ne rentrait pas, selon ses informations, dans le champ d'application du droit des aides d'Etat, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État se prononce sur la compatibilité du 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, aux conventions fiscales (ici, dans le cas de la convention France/Maurice). Rappel En application du dispositif de l'article 209 B, lorsqu'une société établie et passible de l'IS en France, exploite ou détient directement ou indirectement plus de 50 % d'une entité établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI, les résultats bénéficiaires de cette entité sont imposables à l'IS en France. […] Plus précisément, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation poursuit un mouvement jurisprudentiel visant à dénier tout caractère de punition pénale à la solidarité fiscale, « garantie pour le recouvrement de la créance du trésor public ». […] Elle tire ainsi pour conséquence de sa qualification, l'inapplicabilité des dispositions de l'article 513, alinéa 4, l'action publique n'étant plus en cause. […] articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts »
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes : […] - Livre des procédures fiscales
Article L162 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, […] les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, […]
Article L117 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Article 1840 N sexies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).
Article R111-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 2° : Publicité de l'impôt
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur. Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Article L76 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- IV : Notification et suite des impositions d'office
fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67.
Article 1783 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Article 1740 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
Article 66 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G
Article 52 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Application des dispositions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Interprétation de la loi fiscale
- Application des articles du code général des impôts
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Application des dispositions du code général des impôts
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inexactitude des impositions
Celui-ci précise dans le deuxième paragraphe : « Pendant la durée de ce sursis les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues ». […] tels que l'article L. 268 du livre des procédures fiscales. […] Or rien dans la loi ne prévoit l'inapplicabilité de cet article. […] Il lui demande de bien vouloir préciser le sens qu'il donne à l'article 21 de la dernière loi de finances initiale. […] Ces mesures particulières ne font que compléter les dispositions générales édictées à l'article L. 258, […]
Lire la suite…