Incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
Décisions
[…] Quant à la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, elle soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal pour statuer sur la mobilisation de ses garanties et sur la portée de sa mise en cause devant le Tribunal de céans.
[…] - Relever que la CMA-CGM n'a repris l'activité transport maritime de la société DELMAS auprès du Groupe BOLLORE seulement en 2006, soit 16 ans après la fin indiquée de l'engagement maritime, non justifié, de Monsieur ➤ Se déclarer matériellement incompétent au bénéfice du Tribunal d'instance de SAINT BRIEUC. A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET D'INTERET A AGIR :
[…] au 7 septembre 2016. A cette audience, le tribunal a demandé aux parties de former leurs observations quant à l'éventuelle incompétence matérielle du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour trancher la question de l'insanité d'esprit évoquée dans les conclusions et l'éventuel sursis
[…] Par ailleurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon qui avait été saisi par la SA Polyclinique Sainte Thérèse d'une contestation portée sur la décision de la caisse locale, s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier pour compétence au tribunal de céans par jugement en date du 21/03/2016 (procédure n° 21601015);
[…] Par ailleurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon qui avait été saisi par la SA Polyclinique Sainte Thérèse d'une contestation portée sur la décision de la caisse locale, s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier pour compétence au tribunal de céans par jugement en date du 21/03/2016 (procédure n° 21601015);
[…] La partie opposante accepte ce montant à l'audience. Il y a lieu de valider la contrainte en son montant ramené à 372 € en cotisations et 37 € au titre des majorations de retard recalculées, soit un total de 409 €. Le tribunal est incompétent à ce stade de la procédure pour ordonner la remise des majorations de retard sans sollicitation préalable de la Caisse. La partie opposante est invitée à solliciter la remise des majorations de retard auprès de la Commission de recours amiable de la CIPAV après paiement du principal.
[…] La partie opposante accepte ce montant à l'audience. Il y a lieu de valider la contrainte en son montant ramené à 330 € en cotisations et 32 € au titre des majorations de retard recalculées, soit un total de 362 €. Le tribunal est incompétent à ce stade de la procédure pour ordonner la remise des majorations de retard sans sollicitation préalable de la Caisse. La partie opposante est invitée à solliciter la remise des majorations de retard auprès de la Commission de recours amiable de la CIPAV après paiement du principal. Les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la partie opposante.
[…] La créance certaine est fixée à la somme de 1.932 € en cotisations. Il y a lieu de valider la contrainte en son montant ramené à 1.932 € en cotisations et 482 € au titre des majorations de retard recalculées, soit un total de 2.414 €, en deniers et quittances. Le tribunal est incompétent à ce stade de la procédure pour ordonner la remise des majorations de retard sans sollicitation préalable de la Caisse. La partie opposante est invitée à solliciter la remise des majorations de retard auprès de la Commission de recours amiable de la CIPAV après paiement du principal.
[…] La partie opposante accepte ce montant à l'audience. Il y a lieu de valider la contrainte en son montant ramené à 448 € en cotisations et 7,15 € au titre des majorations de retard recalculées, soit un total de 455,15 €. Le tribunal est incompétent à ce stade de la procédure pour ordonner la remise des majorations de retard sans sollicitation préalable de la Caisse. La partie opposante est invitée à solliciter la remise des majorations de retard auprès de la Commission de recours amiable de la CIPAV après paiement du principal. Les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la partie opposante.
[…] La société ALLIANZ IARD, représentée par le cabinet AGMC AVOCATS pris en la personne de M e MENASCHÉ, demande au tribunal en soutenant ses conclusions visées par le greffe de : Se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur l'obligation de
pendant 7 jours
Commentaires
Lire Incompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations. Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18390. La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. Ainsi, la Cour de cassation souligne que l'article... Lire Le gouvernement britannique va devoir négocier le maintien ou non des principes de libre circulation et l'harmonisation des droits sociaux. Seule certitude, le Brexit aura des répercussions pour les Français travaillant outre-Manche.
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Lire la suite…Incompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations. […] La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. […] Ainsi, la Cour de cassation souligne que l'article 1244-1 du Code civil qui donne au juge la possibilité, dans la limite de deux années, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. […]
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Lire la suite…[…] Et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1° que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la compagnie Axa Global Risks se prévalant de ce que la société Everite avait fait délivrer assignation à l'ensemble de ses assureurs et coassureurs concernés, devant le tribunal de grande instance de Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité […] sociale, […] 2° qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, […]
Lire la suite…Ressortissent, en particulier, au tribunal de grande instance : - les différends concernant la taxe sur les véhicules des sociétés pour les périodes d'imposition ouvertes antérieurement au 01/10/2005 ; - les litiges touchant à la récupération, au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale, des arrérages sur l'actif successoral en tant que relevant du contentieux de l'enregistrement ; […] le cas échéant saisies de questions relatives aux impôts visés à l'article L 199, 2e al. du LPF, doivent se déclarer incompétentes (C. proc. Civ, […] enfin, que dans le cas de tribunaux de grande instance importants composés de plusieurs chambres ou sections, les affaires de contributions indirectes, […]
Lire la suite…Cette liste s'appliquait aussi à la détermination des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2012 à 2014, ce qui pousse les sociétés à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine pour la période antérieure – courant donc de 2009 à 2011. […] En substance, pour arriver à ces solutions d'incompétence, les juges du fond ont estimé que les décisions prises par l'Acoss relevaient du contentieux général de la sécurité sociale et donc de la compétence des juridictions judiciaires, […]
Lire la suite…Cette liste s'appliquait aussi à la détermination des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2012 à 2014, ce qui pousse les sociétés à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine pour la période antérieure – courant donc de 2009 à 2011. […] En substance, pour arriver à ces solutions d'incompétence, les juges du fond ont estimé que les décisions prises par l'Acoss relevaient du contentieux général de la sécurité sociale et donc de la compétence des juridictions judiciaires, […]
Lire la suite…[…] dans les affaires Feldbrugge c. […] Conclusion : applicabilité (unanimité). […] Conclusion : non-violation (huit voix contre une). 2.Audience devant le Tribunal fédéral des assurances a)Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Absence de demande au Tribunal fédéral des assurances tendant à l'oralité et à la publicité de la procédure. […] souci compréhensible des autorités nationales de tenir compte d'impératifs d'efficacité et d'économie - organisation systématique de débats : peut constituer un obstacle à la particulière diligence requise en matière de sécurité sociale […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. […] L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont le président a rendu la décision.
Article L144-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.
Article R142-25 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Article R142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.
Article 81 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 16 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
1° Les procédures en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et celles en cours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité sont transférées au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel était situé, avant l'entrée en vigueur du présent
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
l'activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires mentionnées au I du présent article, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; […] 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
- Incompétence de la section des assurances sociales
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Incompétence du tribunal administratif
- Contestation du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
Lire Incompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations. Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18390. La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. Ainsi, la Cour de cassation souligne que l'article... Lire Le gouvernement britannique va devoir négocier le maintien ou non des principes de libre circulation et l'harmonisation des droits sociaux. Seule certitude, le Brexit aura des répercussions pour les Français travaillant outre-Manche.
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