Inopposabilité de la décision de la CPAM
Décisions
[…] au titre de la législation professionnelle, d'une « sclérodermie systémique tableau MP 25A3 », à laquelle était joint un certificat médical du même jour, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) lui a opposé un rejet pour raison administrative liée à l'absence d'exposition aux risques, par une décision du 7 juillet 2016 notifiée à l'employeur. […] la caisse ayant, par décision du 17 février 2017, pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette seconde décision.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [W] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a été victime le 6 décembre 2019. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.
[…] 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 3], […] 2. Ce dernier a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.
[…] est décédé le 22 mai 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a reconnu le 6 juillet 2007 que le décès était imputable à la maladie professionnelle ; que M me Y…, sa veuve, […] l'employeur de cette déclaration et assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, […] décidé de prendre en charge le décès de René Y…; qu'en déboutant néanmoins la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10, […]
L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement notifié à l'employeur la fin de cette procédure d'instruction. […] mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première décision de refus, a été pris en charge le 27 juin 2005 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; qu'après réception de son compte employeur, […]
Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas sanctionné, à l'égard de la victime, par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident ou de la maladie.
[…] 19 décembre 2012), que M. X…, ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, […] Aucune inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un non-respect par la caisse de ses obligations telles qu'imposées par les dispositions susvisées ;
Le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil.
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur adresse dans le cadre de ses investigations, ce délai, […] L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.
Qu'ayant retenu que l'instruction avait été menée par la caisse à l'égard du dernier employeur qui n'existait plus, la cour d'appel en déduit exactement que le précédent employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle […] Que de ces énonciations, la cour d'appel a, sans encourir le grief visé à la seconde branche du moyen, exactement déduit que la société Etablissements Ponticelli frères était fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] décision inopposable Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, […] la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l'avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d'incapacité permanente. […] À l'occasion d'un recours formé par un employeur contestant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité d'un salarié victime d'un accident du travail, […] Les exigences du procès équitable et du débat contradictoire ne s'imposent donc pas à ce stade du recours préalable. […] Elle juge également que les éventuelles irrégularités affectant cet avis ne peuvent entraîner l'inopposabilité […]
Lire la suite…L'assureur assigne donc son assuré et la caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. L'assureur du deuxième véhicule accidenté demande à ce que la nullité éventuelle du contrat d'assurance lui soit déclarée inopposable. Décision : L'assureur du véhicule responsable de l'accident, condamné en appel, se pourvoit en cassation.
Lire la suite…L'employeur peut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité pour solliciter la réduction du taux d'IPP et/ou l'inopposabilité de la décision attributive de rente notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie. […]
Lire la suite…La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Un salarié a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. […] Contestant l'opposabilité de la décision de la CPAM, au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient de juger qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code Civil. […] Aux termes d'une motivation succincte, […] confirmé par un arrêt rendu le 10 octobre 2019 (pourvoi n°18-20.555), la Haute juridiction avait jugé que si la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, […]
Article L162-12-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un
Article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les
Article L162-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3 : Directeurs de laboratoires
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ; […]
Article L322-5-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette convention détermine notamment : 1° Les …
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
Article L863-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à …
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend. Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les …
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. […]
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Incompétence de la section des assurances sociales
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Trop-perçu de la CPAM
- Responsabilité de la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de déclaration d'inopposabilité des arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, le laboratoire se voit exempté de payer l'indemnisation d'accident du travail estimé à 250 000 euros. […] puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale si nécessaire, de façon à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. […] L'inopposabilité constatée avait alors pour effet de priver la CPAM de la possibilité de récupérer sur l'employeur les sommes versées par elle, […]
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