Incompétence de la section des assurances sociales
Décisions
[…] La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a formé une plainte enregistrée le 9 janvier 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France, dirigée contre M. B… A…, pharmacien à Eleu-dit-Leauwette, pour des faits de facturation de tests antigéniques non-délivrés aux professionnels de santé libéraux ayant causé un préjudice financier total de 82 096,60 euros à l'organisme de sécurité sociale. […] 3. D'autre part, le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales pour connaître des faits reprochés à M. A… paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution qu'elle retient.
[…] si l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale, […] fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre (…) des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à (…) une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites » section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ", […] que le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir soulevé d'office l'incompétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine pour connaître de la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde doit par suite être écarté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] 13 euros , par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional ne pouvait régulièrement rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait opposé à la juridiction ordinale des médecins dés lors qu'il résulte des textes en vigueur que la compétence pour poursuivre les infirmiers appartient à la section disciplinaire du conseil interrégional de l'Ordre des infirmiers de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] dont l'adresse postale est la même, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie était incompétente pour connaître de la plainte formée à l'encontre du D r G ; qu'en effet, […] la plainte formée à son encontre n'est pas fondée sur le non-respect des références médicales opposables ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales doit, en tout état de cause, être rejeté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] 13 euros , par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional ne pouvait régulièrement rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait opposé à la juridiction ordinale des médecins dés lors qu'il résulte des textes en vigueur que la compétence pour poursuivre les infirmiers appartient à la section disciplinaire du conseil interrégional de l'Ordre des infirmiers de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, […] abus et fraudes relevés à l'encontre des infirmiers, en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la plainte aurait été portée devant une juridiction incompétente ne peut qu'être écarté ; […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] 13 euros , par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional ne pouvait régulièrement rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait opposé à la juridiction ordinale des médecins dés lors qu'il résulte des textes en vigueur que la compétence pour poursuivre les infirmiers appartient à la section disciplinaire du conseil interrégional de l'Ordre des infirmiers de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] dont l'adresse postale est la même, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie était incompétente pour connaître de la plainte formée à l'encontre du D r G ; qu'en effet, […] la plainte formée à son encontre n'est pas fondée sur le non-respect des références médicales opposables ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales doit, en tout état de cause, être rejeté ;
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, […] abus et fraudes relevés à l'encontre des infirmiers, en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la plainte aurait été portée devant une juridiction incompétente ne peut qu'être écarté ; […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, 1), […] 30 euros, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional ne pouvait régulièrement rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait opposée à la juridiction ordinale des médecins dès lors qu'il résulte des textes en vigueur que la compétence pour poursuivre les infirmiers appartient à la section disciplinaire du conseil interrégional de l'Ordre des infirmiers de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, […] le moyen tiré de l'incompétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
En première instance, il s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'interdiction permanente de donner des soins aux assurés sociaux. Cette sanction est ramenée en appel par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers à une interdiction temporaire de six mois dont 5 mois et quinze jours assortis de sursis. […] La réduction de la sanction est motivée par l'incompétence de la section des assurances sociales pour connaître des faits commis par un infirmier antérieurement à son inscription à l'ordre, en l'absence d'obligation déontologique s'imposant à la date des faits. […]
Lire la suite…N° 453882 – CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE (CPAM du Rhône) 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 11 janvier 2023 Décision du 27 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige soulève la question de savoir si un professionnel de santé peut être sanctionné par la section des assurances sociales pour des actes accomplis alors qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'ordre. […] Cette décision est motivée notamment par l'incompétence de la section pour connaître de manquements antérieurs à l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, […]
Lire la suite…Mais si l'on mêle droit fiscal et droit de la sécurité sociale, la complexité atteint alors son paroxysme. […] ces revenus [5] sont exclus de l'assiette des contributions sociales dues au titre des revenus du patrimoine. […] Pour rappel, les dispositions de l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale (dans sa version applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009) sont les suivantes : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié, ou, […]
Lire la suite…[…] certain nombre de professions qui bénéficiaient d'une protection dès avant l'institution d'un régime général d'assurances sociales en 1930 : créés originairement soit à l'initiative des travailleurs (sociétés de secours mutuels et institutions de prévoyance), […] l'existence d'un régime d'assurance maladie et d'un régime d'assurance maternité pour les travailleurs non-salariés des professions non agricoles ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime » 20 . […] code de la sécurité sociale . […] La section première de ce chapitre intitulée « Ressources des assurances […]
Lire la suite…En effet, la CAMIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public4 – en l'occurrence, elle gère l'assurance maladie complémentaire obligatoire des assurés relevant des industries électriques et gazières et elle assure leur affiliation, y compris pour le régime de base. Or, […] les prérogatives de puissance publique qu'elles exercent sont en cause » 5 . […] Autrement dit, votre compétence demeure résiduelle, le 1 Répartis entre 135 millions sur les réserves de la section des inactifs et 40 millions sur les réserves de la section des actifs 2 Qui comporte un seul autre moyen d'incompétence inconsistant 3 V. […]
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Lire la suite…En cassation, vous ne pouvez accueillir le moyen tiré de ce qu'une cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence de l'acte sur le fondement duquel l'acte attaqué a été pris qu'à la condition que cette incompétence ressortait suffisamment des pièces du dossier qui lui était soumis. Qu'en est-il dans la présente affaire ? […] sociale à caractère facultatif, qui n'ont pas le caractère d'avantages statutaires (CE, 6 décembre 2002, M…, n° 222816, aux Tables), ne sauraient être transposées au cas d'espèce. […] particulière de chaque situation (CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. […] Si vous nous suivez pour voir, […]
Lire la suite…I – Les dispositions contestées Aux termes de l'article L. 145-2 du CSS : « : Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages- femmes sont : « 1°) l'avertissement ; « 2°) le blâme, avec ou sans publication ; « 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
[…] relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, […]
Article R145-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
- Paragraphe 1 : Compétence
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. Lorsque le président d'une section saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la section est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la section, il transmet le dossier, […] au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, […]
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R145-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ; […]
Article L145-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
[…] fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, […]
Article R145-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
- Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort
- Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28.
Article R145-58 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 5 : Voies de recours
- Paragraphe 1 : Appel
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé. Il a un effet suspensif.
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
Article R145-57 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 5 : Voies de recours
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.
- Incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
En première instance, il s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'interdiction permanente de donner des soins aux assurés sociaux. Cette sanction est ramenée en appel par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers à une interdiction temporaire de six mois dont 5 mois et quinze jours assortis de sursis. […] La réduction de la sanction est motivée par l'incompétence de la section des assurances sociales pour connaître des faits commis par un infirmier antérieurement à son inscription à l'ordre, en l'absence d'obligation déontologique s'imposant à la date des faits. […]
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