Indemnisation des frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés au cours de l'instance d'appel ; Condamne Monsieur Johan LELEU aux dépens de l'instance d'appel ; Autorise la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués, […] TRAVAUX ne peut être mobilisée ; – de constater que les polices souscrites par la SARL NORD TRAVAUX auprès d'elle ne sont pas applicables au présent litige ; – de condamner Monsieur Johan X… à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; – de le condamner aux entiers dépens d'appel ; […] il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SA MAAF ASSURANCES la charge des frais, non compris dans les dépens que celle-ci a exposés.
[…] soutenait la validité de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée et concluait au rejet des demandes, fins et conclusions de la salariée à ce titre, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par les signataires de la lettre de sanction, la cour d'appel a violé l'article l. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil dans sa version alors applicable ; […] Condamne M me Z… aux dépens ; […] Sa demande visant à l'indemnisation d'un préjudice distinct sera donc rejetée. […] MME Z… est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de la procédure d'appel. […]
[…] Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; […] AUX MOTIFS QUE « sur l'intervention du Barreau de MONTPELLIER, Maître Eric A… ne saurait valablement invoquer l'irrecevabilité de l'intervention du Barreau des avocats de MONTPELLIER représenté par son Bâtonnier en exercice alors que c'est lui-même qui a pris l'initiative de l'attraire à l'instance ; il peut donc légitimement faire valoir son point de vue et demander l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été amené à exposer ; »
[…] Le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimé n'avait pas préalablement à celui-ci formé un appel incident ou une demande incidente que ne constitue pas celle d'une application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dont le seul objet est d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens. […] Condamne Monsieur X à payer à la société B C D la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel,
[…] — condamné Monsieur B Z à payer à Madame C A la somme de 1.000 euros à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles; […] — de le condamner à payer aux concluantes la somme de 2.000 euros à titre d'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en cause d'appel ; […] et sur les dépens […] Condamne Monsieur B Z à payer à Madame C A et à la SA ECUREUIL ASSURANCES IARD la somme de 2.000 euros à titre d'indemnisation des frais, non compris dans les dépens, que celles-ci ont exposés au cours de l'instance d'appel ;
[…] Le jugement est confirmé par adoption de motifs, M. Y Z, qui ne critique pas expressément le jugement et se limite à reprendre son argumentation de première instance, ne démontrant pas le caractère frauduleux du congé par la production du document dactylographié daté du 5 novembre 2007, non signé, que M me A B conteste avoir rédigé, et ne produisant aucun élément actuel pour justifier de sa situation à l'appui de sa demande de délai. […] M. Y Z qui succombe en son recours doit supporter les dépens d'appel ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à M me A B une somme équitablement fixée à 800 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens de la présente instance.
[…] L'appel de M me G H tend uniquement à l'obtention de délais. Les dispositions non critiquées du jugement doivent être confirmées. […] La demande de dommages et intérêts pour appel abusif présentée par les consorts X sera rejetée en l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice autre que celui d'avoir été dans l'obligation d'engager des frais de procédure mais indemnisable sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M me G H qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Elle sera, en outre, condamnée à payer aux consorts X, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une somme de 800 € en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel.
[…] Sur l'indemnité d'occupation le jugement est également confirmé, Y Z et A B devant indemniser le bailleur de l'occupation des lieux sans droit, ni titre, jusqu'à leur départ effectif. […] 09 euros au titre de l'arriéré locatif au 3 août 2002, montant non discuté, […] ne concernant que l'exécution du jugement entrepris et A B ne justifiant pas de sa situation actuelle notament eu égard à la demande d'octroi de délais de paiement. Y Z et A B qui succombent doivent supporter les dépens de première instance et d'appel; à la juste indemnité qu'ils ont été condamnés à payer à C D sera ajoutée celle équitablement fixée à 900 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel.
[…] non plus, […] frais de bloc opératoire; […] Les éléments et considérations qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement entrepris y compris en ce que la SELARL Y Z a été justement déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l'absence de rapport de la preuve de l'existence d'un préjudice particulier autre que celui que réparé par les intérêts moratoires. […] les entiers dépens doivent être à la charge des époux X qui succombent; à la juste indemnité allouée à la SELARL Y Z par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera ajoutée celle équitablement fixée 1 000 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel.
[…] Dès lors qu'elle succombe, l'appelante doit supporter les dépens de première instance et d'appel; Monsieur A s'étant, à juste titre opposé à ses demandes, elle ne peut sérieusement soutenir avoir droit à être indemnisée de ses frais irrépétibles en raison du fait qu'ils trouvent leur source dans l'obstination du locataire à ne pas répondre à ses propositions. […] Condamne la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DÉVELOPPEMENT LOGEMENTS 'FDL' à payer à Monsieur X la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Chevenement appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par les juridictions des exigences posees par la loi en matiere d'indemnisation du conjoint non demandeur en cas de divorce apres six annees de rupture de la vie commune (art. 237 du code civil). […] Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article 725-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article 68 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
[…] sur requête (procédure non contradictoire) ou en référé (procédure contradictoire). […] de falsification ou de perte d'éléments essentiels rend la collecte de preuves avant toute action judiciaire impérative. […] Principaux articles connexes du Code de procédure civile Article 700 du CPC : indemnisation des frais non compris dans les dépens. […] Quand a été consacré l'article 145 du Code de procédure civile ? […] Il permet à la partie gagnante d'obtenir une indemnisation de ses frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais d'expertise…) lorsque ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens. À quoi correspondent les articles 834 et 835 du CPC ? Ils encadrent la procédure de référé, […]
Lire la suite…