Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement au motif que l'employeur avait observé un délai raisonnable, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant. […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ; […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que ce n'est qu'en cours de procédure que M. X… a signalé que des difficultés de compréhension avaient pu fausser la clarté de l'entretien et particulièrement la compréhension de ses propres explications ; qu'il n'a pas sollicité qu'il soit fait appel à une secrétaire bilingue pour faire office de traductrice faute d'en avoir ressenti l'utilité ; qu'il convient enfin de constater la présence de deux cadres, eux-mêmes bilingues, qui ont permis qu'une discussion se déroule et que tous éclairssissements soient fournis ;
[…] par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, […] la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement L'employeur ne pouvant être accompagné, […] la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que l'huissier de justice présent à cet entretien à la demande de l'employeur pour dresser un procès-verbal qui permettait de constater que celui-ci n'y était pas intervenu, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le GAEC A…- Y… soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […]
[…] de l'intérêt collectif de la profession, […] Attendu que pour débouter le comité et les syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement limitée au seul projet de dix-huit licenciements économiques proprement dits, […] mais seulement en ce qu'il a dit que la procédure d'information et de consultation du Comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Norbert Dentressangle Vrac limitée au projet concernant dix-huit licenciements pour motif économique avait été régulière et débouté en conséquence le comité et les syndicats de leurs demandes de dommages - intérêts […]
[…] demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] pour débouter M. X… de sa demande , […] que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était pas applicable en l'absence de procédure contentieuse ; […] Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts , […] placé sous la subordination du directeur de l'hôtel qui contrôlait et révisait ses propositions de planning et qui se trouvait fonctionnellement astreint à respecter […]
[…] En conséquence viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, retient que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord et que l'envoi d'une lettre de licenciement n'est en conséquence pas requis, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir cependant relevé que la circonstance que le licenciement prononcé au visa de l'ordonnance du juge commissaire a été notifié par le débiteur, […]
[…] Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
L'envoi de la lettre de licenciement, recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve de licenciement. […] déboute cette dernière de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure. […] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article l. 122-14.1 du code du travail; attendu que demoiselle x… fait en outre grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande de dommages-interets pour non-respect de la procedure alors que l'envoi de la lettre recommandee de licenciement est une formalite substantielle qui s'impose a tous les employeurs; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le 25 juin 1993 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement signifié par lettre du 15 juin 1993;
[…] qu'il était précisé aux termes du contrat qu'à l'issue de la première année et en cas de non-réalisation des objectifs fixés contractuellement, l'employeur se réservait le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ; que M. X… a été licencié le 31 janvier 1991 ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que M. X… a été convoqué le mercredi 30 janvier 1991 à 10 h 30, […] selon ce que soutient sans preuve M. X…, le délai prévu par la loi a bien été respecté ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un salarié licencié demande des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. […] le salarié soutenait ne l'avoir jamais eue malgré l'indication d'une telle remise en main propre. […] L'irrégularité de procédure était constituée. […] pour autant elle n'a pas donné lieu à des dommages - intérêts (fixés à un mois de salaire). […] lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de sondoitEn l'espèce, un salarié licencié demande des dommages - intérêts pourIl reproche à son employeur de […]
Lire la suite…[…] comité et les organisations syndicales de leur demande tendant à voir juger que le recours à des ruptures conventionnelles s'analyse en un plan de réorganisation comportant des réductions d'effectifs s'inscrivant donc dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, […] nulles et de nul effet ainsi que de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à […] l'intérêt collectif de la profession. […] avocat droit du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable les demandes […]
Lire la suite…de l'emploi ; Attendu que pour débouter le comité et les syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement limitée au seul projet de dix-huit licenciements économiques proprement dits, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique étaient intervenues dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques et qu'elles […] et les syndicats de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 novembre 2009, entre les parties, […] NDB SAS et ND Inter-Pulve SAS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] des pièces justifiant le rattachement catégoriel de certains revenus (bénéfices agricoles et non bénéfices non commerciaux), […]
Lire la suite…À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », […] n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. […] le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…En effet, lorsque le dommage corporel est important, la procédure d'indemnisation est longue, pour bien expertiser non seulement les conséquences du handicap mais également les retentissements sociaux, familiaux, professionnels. […] elle devrait présenter des garanties par l'application de règles procédurales précises. […] De même, il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, par la garantie des expertises amiables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée. Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, […]
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement