Indemnité procédurale
Décisions
L'exécution provisoire prononcée par un jugement ne s'applique pas à l'indemnité procédurale allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ce jugement, tant dans ses motifs que dans son dispositif, s'est prononcé sur l'exécution provisoire avant d'examiner la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Marques de fabrique, slogan "tout le monde en camaieu" avec une mappemonde, vetements, cl18 et cl25, enregistrement 92433865 et 94505627 propriete litteraire et artistique, oeuvre litigieuse, slogan (tout le monde en camaieu), titularite, createur en l'espece l'appelante, empreinte de la personnalite de l'auteur, cession des droits patrimoniaux oui, cession implicite oeuvre commandee pour reproduction atteinte au droit moral de l'auteur oui, adaptation, denaturation de la mappemonde, adjonction de texte sans autorisation, infirmation atteinte au droit moral, montant des dommages-interets dus par l'intimee = 58350 francs, indemnite procedurale = 25 000 francs, condamnation aux depens
[…] en toute hypothèse, ' condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle ; ' condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnité procédurale ; ' condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat en date des 29 octobre 2019 et 16 décembre 2019. Au soutien de ses prétentions, la société S2V Immo Swixim Portes de Provence exposait essentiellement que :
[…] Sur les mesures accessoires Succombant, la Sci Bolidine et la société Firtol seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel. Leurs demandes d'indemnité procédurale seront rejetées tant en première instance qu'en appel. L'équité commande de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] au titre de l'indemnité procédurale. En conséquence, la société Firtol et la Sci Bolidine seront condamnées in solidum à régler au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] une indemnité procédurale de 1 500 euros en première instance. Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, la Sci Bolidine sera condamnée à lui payer une indemnité procédurale de 2 500 euros en cause d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] subsidiairement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, encore plus subsidiairement, ordonner toute mesure d'instruction avant de statuer sur une éventuelle liquidation et condamner les intimées aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité procédurale de 3.500 euros. […] — il n'existe aucune irrégularité procédurale, l'assignation en liquidation judiciaire ayant été remise à personne et visant l'ensemble des pièces justifiant de sa créance,
[…] Qu'ainsi l'indemnité procédurale en cause d'appel s'est ajoutée à l'indemnité procédurale déjà prononcée en première instance ; qu'à la suite d'une erreur matérielle affectant le dispositif, le montant de cette indemnité y figurant est d'un montant de 2 000 euros au lieu de 1 500 euros comme la cour l'avait motivé ;
[…] Vu la requête déposée le 25 février 2025 par Mme [O] [V] et M.[B] [P] aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 18 février 2025, à la page 14, en ce que dans le paragraphe relatif aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'indiquer comme bénéficiaire de l'indemnité procédurale M.[P] au lieu de M.[R],
[…] Le tribunal condamnait aussi la société Com'Avant à payer à M. [Y] [I] une indemnité procédurale de 1 000 euros et les dépens comprendant les frais de la procédure d'unjonction de payer et le côut de la mise en demeure délivrée par la société Bureau Alpes Contrôles. […] — juger que la cour a omis de statuer sur la charge des dépens et de l'indemnité de procédure pour les procédures de première instance devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, y compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer et le coût de la mise en demeure délivrée par la société Bureau Alpes Contrôles, et pour la procédure d'appel devant la Cour d'Appel de Lyon .
[…] “En définitive, il convient de statuer comme ci-dessous énoncé, en mettant les dépens avec distraction au profit de l'avocat de M. Y conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, alors que l'indemnité procédurale doit être in solidum à la charge du Commissaire-priseur et de l'Expert”, il faut lire : “En définitive, il convient de statuer comme ci-dessous énoncé, en mettant les dépens avec distraction au profit de l'avocat de M. X conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, alors que l'indemnité procédurale doit être in solidum à la charge du Commissaire-priseur et de l'Expert”,
[…] A l'audience du 4 mars 2019, M. Y et M me Z demandaient que les meubles laissés sur place soient déclarés abandonnés et que M. X soit débouté de sa demande sur l'indemnité procédurale.Ils ajoutaient que l'incendie s'était produit après l'expiration du délai d'un mois dont disposait M. X pour récupérer ses meubles. […] Sur les dépens et l'indemnité procédurale
pendant 7 jours
Commentaires
La cour retient la discrimination, déclare le licenciement nul, refuse la réintégration pour impossibilité matérielle et alloue 120 000 euros de dommages-intérêts, outre une indemnité procédurale. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La Cour d'appel confirme l'annulation de l'avertissement, infirme la nullité, et juge le licenciement fondé sur faute grave, tout en maintenant les dépens et l'indemnité procédurale de première instance. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Metz, pôle social, a rendu le 18 juillet 2025 un jugement statuant sur la suite procédurale d'un contentieux d'accident du travail. […] La salariée, liée par un contrat aidé auprès d'un employeur public, avait été victime le 19 janvier 2017 d'un malaise après inhalation de vapeurs de solvants. […] Devant le premier juge, la salariée sollicitait que la procédure soit déclarée sans objet, quand l'employeur public requérait l'annulation de l'expertise et une indemnité procédurale. […]
Lire la suite…La demanderesse a sollicité le règlement des loyers échus, une indemnité de résiliation, une indemnité de non-restitution, des frais de recouvrement, les intérêts légaux avec capitalisation et une indemnité procédurale. […]
Lire la suite…La caution, subrogée, sollicite la constatation de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation, des arriérés majorés d'intérêts, et une indemnité procédurale. La question centrale concerne l'application temporelle de la réduction à six semaines du délai de purge introduite en 2023. Le tribunal l'écarte pour les contrats antérieurs, et retient l'acquisition au 31 décembre 2024 après commandement resté infructueux pendant deux mois. La décision invite d'abord à clarifier le régime d'acquisition, puis à mesurer ses conséquences et sa portée.
Lire la suite…Le pôle social de Bobigny, le 29 mars 2022, a reconnu le droit pour 2018, confirmé les revalorisations 2017 et 2019, renvoyé pour recalcul, et alloué une indemnité procédurale. L'organisme a relevé appel, l'intimé n'ayant pas comparu, en visant la suppression du droit pour 2018 et le remboursement de 5 006,76 euros. La question posée tenait à la portée probatoire du seuil des six mois, à la force d'une circulaire administrative, et aux critères concrets de résidence effective. […] La cour infirme, retient l'insatisfaction de la condition pour 2018, écarte la contrainte normative de la circulaire, et ordonne le remboursement, sans indemnité au titre de l'article 700. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Elle infirme le jugement, condamne le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros, statue sur l'indemnité procédurale et les dépens. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 80 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, […]
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article 80 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, […]
Article 6 du Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
- Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009
Une indemnité de départ volontaire d'un montant de 15 245 € peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141 du code du travail.
- Indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Dépens et indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
L'organisme de recouvrement sollicitait la validation intégrale de la contrainte, la condamnation au principal, aux majorations, aux frais de signification, ainsi qu'une indemnité procédurale et des émoluments de recouvrement. La contrainte, émise le 11 avril 2023 et signifiée le 2 mai 2023, visait un montant global de 16 898,71 euros, ventilé au titre du régime de base, du régime complémentaire, et de l'invalidité-décès. L'opposition a été formée le 11 mai 2023. […] Une indemnité procédurale est allouée. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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