Indemnité procédurale
Décisions
L'exécution provisoire prononcée par un jugement ne s'applique pas à l'indemnité procédurale allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ce jugement, tant dans ses motifs que dans son dispositif, s'est prononcé sur l'exécution provisoire avant d'examiner la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Marques de fabrique, slogan "tout le monde en camaieu" avec une mappemonde, vetements, cl18 et cl25, enregistrement 92433865 et 94505627 propriete litteraire et artistique, oeuvre litigieuse, slogan (tout le monde en camaieu), titularite, createur en l'espece l'appelante, empreinte de la personnalite de l'auteur, cession des droits patrimoniaux oui, cession implicite oeuvre commandee pour reproduction atteinte au droit moral de l'auteur oui, adaptation, denaturation de la mappemonde, adjonction de texte sans autorisation, infirmation atteinte au droit moral, montant des dommages-interets dus par l'intimee = 58350 francs, indemnite procedurale = 25 000 francs, condamnation aux depens
[…] en toute hypothèse, ' condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle ; ' condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnité procédurale ; ' condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat en date des 29 octobre 2019 et 16 décembre 2019. Au soutien de ses prétentions, la société S2V Immo Swixim Portes de Provence exposait essentiellement que :
[…] condamner la SCP [14], prise en la personne de Me [O], es qualités de liquidateur de la société [17] et si elle succombe en ses demandes, au paiement d'une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC. […] Déboute M.[H] de sa demande en paiement d'une indemnité procédurale.
[…] Sur les mesures accessoires Succombant, la Sci Bolidine et la société Firtol seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel. Leurs demandes d'indemnité procédurale seront rejetées tant en première instance qu'en appel. L'équité commande de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] au titre de l'indemnité procédurale. En conséquence, la société Firtol et la Sci Bolidine seront condamnées in solidum à régler au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] une indemnité procédurale de 1 500 euros en première instance. Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, la Sci Bolidine sera condamnée à lui payer une indemnité procédurale de 2 500 euros en cause d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] subsidiairement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, encore plus subsidiairement, ordonner toute mesure d'instruction avant de statuer sur une éventuelle liquidation et condamner les intimées aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité procédurale de 3.500 euros. […] — il n'existe aucune irrégularité procédurale, l'assignation en liquidation judiciaire ayant été remise à personne et visant l'ensemble des pièces justifiant de sa créance,
[…] Qu'ainsi l'indemnité procédurale en cause d'appel s'est ajoutée à l'indemnité procédurale déjà prononcée en première instance ; qu'à la suite d'une erreur matérielle affectant le dispositif, le montant de cette indemnité y figurant est d'un montant de 2 000 euros au lieu de 1 500 euros comme la cour l'avait motivé ;
[…] M.[J] a relevé appel à l'encontre de cette décision le 22 juillet 2025 et par actes du 29 août 2025 a fait assigner l'Urssaf à personne morale et la SELAFA MJA ès qualités, à la personne de Maître [L], devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et condamner l'Urssaf aux dépens et au paiement d'une indemnité procédurale de 5.000 euros. […] La créance déclarée par la société Toyota au titre du contrat de location du véhicule (taxi) qui ne fait pas état de loyers impayés mais seulement d'une indemnité de résiliation, résulte vraisemblablement de l'ouverture de la procédure collective, de sorte que M.[J] soutient sérieusement qu'elle ne constitue pas du passif exigible au sens de l'article L 631-1 du code de commerce.
[…] Vu la requête déposée le 25 février 2025 par Mme [O] [V] et M.[B] [P] aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 18 février 2025, à la page 14, en ce que dans le paragraphe relatif aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'indiquer comme bénéficiaire de l'indemnité procédurale M.[P] au lieu de M.[R],
[…] “En définitive, il convient de statuer comme ci-dessous énoncé, en mettant les dépens avec distraction au profit de l'avocat de M. Y conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, alors que l'indemnité procédurale doit être in solidum à la charge du Commissaire-priseur et de l'Expert”, il faut lire : “En définitive, il convient de statuer comme ci-dessous énoncé, en mettant les dépens avec distraction au profit de l'avocat de M. X conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, alors que l'indemnité procédurale doit être in solidum à la charge du Commissaire-priseur et de l'Expert”,
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Commentaires
La cour retient la discrimination, déclare le licenciement nul, refuse la réintégration pour impossibilité matérielle et alloue 120 000 euros de dommages-intérêts, outre une indemnité procédurale. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La Cour d'appel confirme l'annulation de l'avertissement, infirme la nullité, et juge le licenciement fondé sur faute grave, tout en maintenant les dépens et l'indemnité procédurale de première instance. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Metz, pôle social, a rendu le 18 juillet 2025 un jugement statuant sur la suite procédurale d'un contentieux d'accident du travail. […] La salariée, liée par un contrat aidé auprès d'un employeur public, avait été victime le 19 janvier 2017 d'un malaise après inhalation de vapeurs de solvants. […] Devant le premier juge, la salariée sollicitait que la procédure soit déclarée sans objet, quand l'employeur public requérait l'annulation de l'expertise et une indemnité procédurale. […]
Lire la suite…La demanderesse a sollicité le règlement des loyers échus, une indemnité de résiliation, une indemnité de non-restitution, des frais de recouvrement, les intérêts légaux avec capitalisation et une indemnité procédurale. […]
Lire la suite…La caution, subrogée, sollicite la constatation de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation, des arriérés majorés d'intérêts, et une indemnité procédurale. La question centrale concerne l'application temporelle de la réduction à six semaines du délai de purge introduite en 2023. Le tribunal l'écarte pour les contrats antérieurs, et retient l'acquisition au 31 décembre 2024 après commandement resté infructueux pendant deux mois. La décision invite d'abord à clarifier le régime d'acquisition, puis à mesurer ses conséquences et sa portée.
Lire la suite…Le pôle social de Bobigny, le 29 mars 2022, a reconnu le droit pour 2018, confirmé les revalorisations 2017 et 2019, renvoyé pour recalcul, et alloué une indemnité procédurale. L'organisme a relevé appel, l'intimé n'ayant pas comparu, en visant la suppression du droit pour 2018 et le remboursement de 5 006,76 euros. La question posée tenait à la portée probatoire du seuil des six mois, à la force d'une circulaire administrative, et aux critères concrets de résidence effective. […] La cour infirme, retient l'insatisfaction de la condition pour 2018, écarte la contrainte normative de la circulaire, et ordonne le remboursement, sans indemnité au titre de l'article 700. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. […]
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 163 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 9 du Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. […]
- Indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Dépens et indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
L'organisme de recouvrement sollicitait la validation intégrale de la contrainte, la condamnation au principal, aux majorations, aux frais de signification, ainsi qu'une indemnité procédurale et des émoluments de recouvrement. La contrainte, émise le 11 avril 2023 et signifiée le 2 mai 2023, visait un montant global de 16 898,71 euros, ventilé au titre du régime de base, du régime complémentaire, et de l'invalidité-décès. L'opposition a été formée le 11 mai 2023. […] Une indemnité procédurale est allouée. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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