Droit à l'indemnité de procédure
Décisions
[…] — Condamnait la même à une indemnité de procédure de 500 € […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] S.A. DAUCHEZ, venant aux droits de la SA GERER […] — 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure. […] Dans ces circonstances d'une transmission incomplète de ses pièces comptables par le précédent syndic, l'équité ne commande pas de faire droit à l'indemnité de procédure qu'il sollicite.
[…] — condamnait G-H Z à une indemnité de procédure de 1.000 euros. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] Il est également équitable de faire droit à l'indemnité de procédure sollicitée par le Syndicat des copropriétaires, qui a engagé des frais de représentation considérables. L'exécution provisoire est de droit. […] Condamnons Z Y à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Madame Martine CONTÉ, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Attendu que, dans la limite de sa demande, Monsieur X sera rempli de son droit à réparation de la perte de son emploi par la condamnation de la SARL MPFJPR à lui payer la somme de 2.912,06 euros à titre de dommages et intérêts ;Qu'en revanche, en cas de résiliation, le droit à l'indemnité de procédure irrégulière de rupture n'est pas ouvert et Monsieur X sera débouté de ce chef, ce qui commande, sur ce point, […] — Indemnité de requalification du contrat intermittent
[…] outre une indemnité de procédure à chacun d'elle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 809 que dans la mesure où il n'est pas amener à prendre partie sur l'existence du droit invoqué que les juges au fond auraient à apprécier. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] — 1.200 euros à titre d'indemnité de procédure. […] Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. […] Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit à l'indemnité de procédure réclamée par le syndicat des copropriétaires.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception, le 13 mars 2024, le conseil de Madame [N] [N] [L] adressait à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne un recours gracieux conformément aux articles L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales. […] Chaque partie succombant, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure, pour les mêmes raisons chaque partie conservera ses dépens d'incident.
[…] Par conclusions déposées le 23 février 2009, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin demande confirmaiton du jugement et sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cette somme ne correspondant pas à du temps de travail effectif ne peut ouvrir droit à congés payés. […] L'équité commande de ne pas faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] E.P.I.C. ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l'EPAG, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 8], pris en la personne de son Directeur Général en exercice qui a valablement reçu mandat […] — Les condamnait solidairement à une indemnité de procédure de 1.500 euros. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00834 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. […] Si, en première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
Lire la suite…L'indemnité inflation était une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée aux personnes vulnérables compte tenu de leur situation et de leurs ressources face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021. L'indemnité inflation a ciblé les personnes des classes moyennes et les plus modestes. […] ainsi que pour ceux qui s'étaient déclarés à tort comme salariés et ont fait valoir le droit à l'erreur. […] Au total, 662 000 étudiants boursiers ont bénéficié de l'indemnité inflation de 2021 versée par les Crous.Par ailleurs, dans le contexte exceptionnel d'inflation connue en cette rentrée universitaire 2022-2023, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. […] il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revenir sur cette disposition, afin que l'exercice et les charges du mandat de maire soient correctement reconnus L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipale » par le mot « totale ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. […] elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revenir sur cette disposition, afin que l'exercice et les charges du mandat de maire soient correctement reconnus L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipale » par le mot « totale ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître quelles sont les obligations du particulier employeur en matière d'indemnité de licenciement à verser aux salariés embauchés en qualité de "gens de maison". […] Le code du travail énumère des dispositions spécifiquement applicables aux particuliers employeurs et la recodification du droit du travail opérée en 2008 a repris cette liste. […] Mais une jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif aux domaines énumérés à l'article L. 7221-2 du code du travail relatif aux salariés du particulier employeur comme par exemple, sur l'application de la procédure de licenciement (Cass, Soc. n° 99-40254 du 29 janvier 2002 ou Cass. […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître quelles sont les obligations du particulier employeur en matière d'indemnité de licenciement à verser aux salariés embauchés en qualité de "gens de maison". […] Le code du travail énumère des dispositions spécifiquement applicables aux particuliers employeurs et la recodification du droit du travail opérée en 2008 a repris cette liste. […] Mais une jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif aux domaines énumérés à l'article L. 7221-2 du code du travail relatif aux salariés du particulier employeur comme, […] sur l'application de la procédure de licenciement (Cass. soc. n° 99-40254 du 29 janvier 2002 ou Cass. soc. n° 02-41624 du 25 février 2004). […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette procédure en ne confiant pas aux seuls maires la responsabilité et la charge de la dotation allouée par ailleurs par l'Etat, […] Réponse. -Les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ont posé le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement convenable aux instituteurs attachés aux écoles ou leur verser une indemnité représentative. […] L'actualisation des dispositions réglementaires régissant les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de logement a fait l'objet du décret n° 83-367 du 2 mai 1983. […] Le décret du 2 mai 1983 n'a apporté aucune modification à ce principe. […] L'article 94 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, […]
Lire la suite…[…] il lui cite le cas d'une personne qui, au deces de sa mere en 1981, a herite d'un terrain dont la valeur a ete estimee a 100 francs le metre carre, montant qui n'a pas ete consteste par l'administration fiscale et sur la base duquel ont ete payes les droits de succession. […] Par arrete prefectoral en date du 28 octobre 1988, l'acquisition de ce terrain a ete declaree d'utilite publique et l'indemnite principale proposee par l'administration s'eleve a 10 francs le metre carre, […] plutot que d'obliger les personnes expropriees a ester en justice, entrainant ainsi des procedures souvent longues et couteuses. […] Reponse. - En application de l'article 761 du code general des impots, […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si le proprietaire d'un immeuble est en droit d'exiger le versement d'une indemnite prealable de la commune lors de la realisation de travaux reglementes par un arrete d'alignement, alignement qui constitue une expropriation au benefice de la commune. Dans l'hypothese d'une reponse affirmative il lui demande quels sont les droits d'un proprietaire a l'egard d'une commune qui refuse de l'indemniser. […] Reponse. - Procedure exorbitante du droit commun, au meme titre que l'expropriation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article R140 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
[…] Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article L5343-18 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
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