Droit à l'indemnité de procédure
Décisions
[…] — Condamnait la même à une indemnité de procédure de 500 € […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] DAUCHEZ, venant aux droits de la SA GERER […] — 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure. […] Dans ces circonstances d'une transmission incomplète de ses pièces comptables par le précédent syndic, l'équité ne commande pas de faire droit à l'indemnité de procédure qu'il sollicite.
[…] Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros. […] ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] — condamnait G-H Z à une indemnité de procédure de 1.000 euros. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] Il est également équitable de faire droit à l'indemnité de procédure sollicitée par le Syndicat des copropriétaires, qui a engagé des frais de représentation considérables. L'exécution provisoire est de droit. […] Condamnons Z Y à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, […] — 1.456,03 euros à titre d'indemnité de requalification, […] toute existence du contrat intermittent, -celui-ci étant soumis à un strict le formalisme à peine de requalification à durée indéterminée quand bien même la convention collective ouvrirait le droit au recours à de tels contrats sans qu'il puisse être dérogé à l'exigence de forme- et de deuxième part, de connaître la durée de travail convenue […] en cas de résiliation, le droit à l'indemnité de procédure irrégulière de rupture n'est pas ouvert et Monsieur X sera débouté de ce chef, […]
[…] outre une indemnité de procédure à chacun d'elle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 809 que dans la mesure où il n'est pas amener à prendre partie sur l'existence du droit invoqué que les juges au fond auraient à apprécier. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure.
[…] — 1.200 euros à titre d'indemnité de procédure. […] Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. […] Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit à l'indemnité de procédure réclamée par le syndicat des copropriétaires.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception, le 13 mars 2024, le conseil de Madame [N] [N] [L] adressait à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne un recours gracieux conformément aux articles L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales. […] Chaque partie succombant, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure, pour les mêmes raisons chaque partie conservera ses dépens d'incident.
[…] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité de procédure. […] Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00834 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. […] Si, en première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
Lire la suite…L'indemnité inflation était une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée aux personnes vulnérables compte tenu de leur situation et de leurs ressources face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021. L'indemnité inflation a ciblé les personnes des classes moyennes et les plus modestes. […] ainsi que pour ceux qui s'étaient déclarés à tort comme salariés et ont fait valoir le droit à l'erreur. […] Au total, 662 000 étudiants boursiers ont bénéficié de l'indemnité inflation de 2021 versée par les Crous.Par ailleurs, dans le contexte exceptionnel d'inflation connue en cette rentrée universitaire 2022-2023, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. […] il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revenir sur cette disposition, afin que l'exercice et les charges du mandat de maire soient correctement reconnus L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipale » par le mot « totale ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. […] elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revenir sur cette disposition, afin que l'exercice et les charges du mandat de maire soient correctement reconnus L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipale » par le mot « totale ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître quelles sont les obligations du particulier employeur en matière d'indemnité de licenciement à verser aux salariés embauchés en qualité de "gens de maison". […] Le code du travail énumère des dispositions spécifiquement applicables aux particuliers employeurs et la recodification du droit du travail opérée en 2008 a repris cette liste. […] Mais une jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif aux domaines énumérés à l'article L. 7221-2 du code du travail relatif aux salariés du particulier employeur comme par exemple, sur l'application de la procédure de licenciement (Cass, Soc. n° 99-40254 du 29 janvier 2002 ou Cass. […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître quelles sont les obligations du particulier employeur en matière d'indemnité de licenciement à verser aux salariés embauchés en qualité de "gens de maison". […] Le code du travail énumère des dispositions spécifiquement applicables aux particuliers employeurs et la recodification du droit du travail opérée en 2008 a repris cette liste. […] Mais une jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif aux domaines énumérés à l'article L. 7221-2 du code du travail relatif aux salariés du particulier employeur comme, […] sur l'application de la procédure de licenciement (Cass. soc. n° 99-40254 du 29 janvier 2002 ou Cass. soc. n° 02-41624 du 25 février 2004). […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette procédure en ne confiant pas aux seuls maires la responsabilité et la charge de la dotation allouée par ailleurs par l'Etat, […] Réponse. -Les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ont posé le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement convenable aux instituteurs attachés aux écoles ou leur verser une indemnité représentative. […] L'actualisation des dispositions réglementaires régissant les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de logement a fait l'objet du décret n° 83-367 du 2 mai 1983. […] Le décret du 2 mai 1983 n'a apporté aucune modification à ce principe. […] L'article 94 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, […]
Lire la suite…[…] il lui cite le cas d'une personne qui, au deces de sa mere en 1981, a herite d'un terrain dont la valeur a ete estimee a 100 francs le metre carre, montant qui n'a pas ete consteste par l'administration fiscale et sur la base duquel ont ete payes les droits de succession. […] Par arrete prefectoral en date du 28 octobre 1988, l'acquisition de ce terrain a ete declaree d'utilite publique et l'indemnite principale proposee par l'administration s'eleve a 10 francs le metre carre, […] plutot que d'obliger les personnes expropriees a ester en justice, entrainant ainsi des procedures souvent longues et couteuses. […] Reponse. - En application de l'article 761 du code general des impots, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article 1018 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V bis : Droit fixe de procédure
[…] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour
Article L211-13 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée
Article R1454-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : […] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de
Article 998 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
- I : Champ d'application
- B : Régimes spéciaux et exonérations
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L441-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. […] Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
- Droit à une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité de procédure
- Indemnité procédurale
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
[…] il n'existerait, contrairement à ce que le tribunal a retenu, pas de présomption de droit à récompense en faveur de la partie intimée. […] partant, un droit propre par nature suivant l'article 1404 du code civil. […] L'indemnité de rachat ne constitue pas un capital destiné à remplacer les arrérages futurs de la pension qui tombent dans la communauté en tant que revenu de remplacement suivant la distinction entre le titre et la finance. Le capital représente l'évaluation financière, […] alinéa 3, du code civil. […] A défaut de prouver l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, B.) n'a pas droit à l'indemnité de procédure sollicitée. […] où il a été entrepris; […]
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