Discrimination fondée sur le sexe
Décisions
[…] en outre, que les travailleurs à temps partiel sont en majorité de sexe féminin et que la législation communautaire prohibe tant les discriminations directes que indirectes dont sont victimes notamment les travailleurs à temps partiel dès lors qu'il sont en proportion plus importante des travailleurs féminins. […] Que la demande de condamner la direction régionale du service médical à verser à chaque salarié la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur le sexe n'est pas fondée, en l'absence d'un préjudice distinct de celui résultant de la discrimination identifiée par la cour et déjà réparé par les dommages et intérêts précédemment alloués;
[…] s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. […] Attendu que M lle X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger qu'elle était l'objet d'une discrimination illicite, que son employeur, le CEA, devra porter sa classification à l'indice conventionnel C4 I B, […] qu'à titre subsidiaire, en outre, elle demandait qu'il soit jugé qu'elle faisait l'objet d'une discrimation illicite sur le fondement du principe « travail égal, salaire égal », […]
L'article 416-3° du Code pénal incrimine la soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe, sauf motif légitime. […] Contre un arret de la cour d'appel de nancy, 2e chambre, en date du 23 avril 1982, qui, dans une poursuite contre y… rene pour discrimination a l'embauche fondee sur le sexe, a deboute les parties civiles de leur action ; […] Que dans ces conditions, la soumission des deux offres d'emplois incrimines, en tant qu'elle s'adressait a un personnel exclusivement masculin, reposait sur un motif legitime et, loin d'aboutir a une discrimination fondee sur le sexe, tenait compte au contraire de la penibilite des emplois proposes ;
Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, […] permettant de reconnaître que certains de ces salariés assument des responsabilités différentes » ; que se fondant sur l'absence de critères objectifs justifiant le refus de l'AGIRC d'affilier les assistants du service social, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale et familiale, […] que pour prouver la disparité contestée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, […]
[…] Dit que le licenciement de Madame X… était fondé sur une faute grave, et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes […] Concernant l'allégation de discrimination en raison du sexe, selon
[…] Dit que le licenciement de Madame X… était fondé sur une faute grave, et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes […] Concernant l'allégation de discrimination en raison du sexe, selon
[…] Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait supprimé sans aucun motif objectif un emploi spécifiquement féminin et que c'était donc uniquement à raison de son sexe que M me X… avait été licenciée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Doit être approuvée une cour d'appel qui pour décider qu'une salariée était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, retient, d'une part, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n'était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu'elle avait exercé seule l'ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d'autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d'un autre secteur et qu'à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré
Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, d'un rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2005, […]
[…] C-173/13, Leone), et les articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, […] un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en particulier en ce qui concerne le champ d'application du régime et les conditions d'accès à celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, la vigilance sur la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services n'est plus une option : c'est une obligation légale assortie de sanctions lourdes. […] FAQ Qu'est-ce que la discrimination fondée sur le sexe dans les biens et services ? C'est le fait de traiter différemment un client en raison de son sexe, ce qui est interdit par la loi française et européenne. La discrimination positive en faveur des femmes est-elle légale en France ? […] Quels textes encadrent la discrimination fondée sur le sexe ? La loi n° 2008-496, le Code pénal (articles 225-1 à 225-3) et la directive européenne 2004/113/CE. […]
Lire la suite…Rappelant l'importance d'une progression vers l'égalité des sexes et de l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans le choix du nom de famille, la Cour estime que la tradition de la transmission patronymique ne peut justifier une discrimination (...)
Lire la suite…Or, la civilité ou le sexe n'est pas indispensable pour vendre un produit ou fournir un service. […] Lien direct avec la discrimination fondée sur le sexe Conditionner une promotion à la civilité ou au sexe (« offre réservée aux femmes ») constitue une discrimination directe, sanctionnée par le Code pénal (articles 225-1 et 225-2). […]
Lire la suite…C-130/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la notion de « discrimination fondée sur le sexe » prévue à l'article 4 §1 de la directive 79/7/CEE suppose un traitement moins favorable d'une personne en raison de son sexe par rapport au sexe opposé. […] C'est à cause de cette appartenance qu'elle ne pouvait bénéficier du régime de sécurité sociale favorable aux travailleurs de sexe féminin et c'est pourquoi la Cour a pu se fonder sur la directive 79/7/CEE. (JC)
Lire la suite…Voir le LEB Le refus systématique par l'administration d'octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre) Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), […] qui considère que l'octroi aux seules mères de ladite […] Selon elle, le juge, qui ne peut se borner à reconnaitre à l'affilié masculin le droit au complément de pension avec un effet rétroactif, doit octroyer une réparation adéquate pour le préjudice subi du fait de cette discrimination. (AD)
Lire la suite…Rappelant l'importance d'une progression vers l'égalité des sexes et de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Accès aux comptes par le tuteur : pas d'opposabilité des secrets professionnel et bancaire Suivant QPC : perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Lire la suite…L'obligation d'annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d'une pension de retraite, constitue une discrimination fondée sur le sexe (26 juin) Arrêt MB (Grande chambre), aff. […] La Cour conclut, dès lors, que la réglementation britannique est constitutive d'une discrimination directe fondée sur le sexe, interdite par le droit de l'Union européenne. (MG)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
[…] 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des
Article L913-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 3 : Clauses prohibées
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Article 2-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, […]
Article 713-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
[…] " 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
Article 10 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 723-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
- Chapitre III : Adaptation du livre II
[…] " 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
Article L123-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 3 Annexe X : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties du présent accord rappellent que l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse fait l'objet dans le code du travail de trois catégories de dispositions :
Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), […]
- Traitement discriminatoire
- Discrimination salariale
- Différence de traitement injustifiée
- Inégalité de traitement
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement salarial
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Violation du principe de non-discrimination
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Absence de discrimination
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination et harcèlement moral
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe d'égalité de traitement