Insuffisance de motivation de la notification de redressement
Décisions
Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers juges, la régularité de la procédure d'imposition, un tel moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés devant le tribunal administratif, est irrecevable, alors même qu'en l'absence de décision explicite du directeur sur la réclamation du contribuable, ledit moyen aurait pu être présenté à tout moment de la procédure de première instance.
[…] Considérant qu'en indiquant que la notification de redressement comprenait en annexe le détail complet des crédits bancaires en cause, les premiers juges ont répondu au moyen soulevé par M. X tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement en l'absence d'indication sur l'origine et la teneur des documents obtenus dans le cadre du droit de communication ; que le jugement n'est donc pas entaché de l'omission à statuer qui lui est reprochée ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Max X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
[…] qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […] Z Y soutient que la procédure est irrégulière en raison de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement et du refus de l'administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et ce même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point relevant de la compétence de la commission ; […]
[…] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au directeur des services fiscaux de l'Isère. […] Elle soutient que la notification de redressement du 1 er octobre 2001 est insuffisamment motivée ; que la pénalité pour mauvaise foi ne peut être appliquée ; […] Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2006, présenté par M me X tendant aux mêmes fins que la requête et par lequel elle soutient que sa requête est recevable ; que la motivation de la réponse aux observations du contribuable du 28 octobre 2001 n'a pas eu pour effet de purger l'insuffisance de motivation de la notification de redressement ; que l'article 111 du code général des impôts ne s'applique qu'aux associés, […]
[…] Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la notification de redressement, énonce seulement qu'il y était clairement reproché à la société de n'avoir pas respecté son engagement en affectant les lieux à un usage professionnel et que celle-ci était parfaitement à même d'identifier sans ambiguïté le redressement et de produire des observations. […] Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement, […] Annule le redressement notifié à la société le 23 février 1993 et la procédure consécutive.
[…] Ils soutiennent que le jugement est entaché d'irrégularité, en ce que la réponse apportée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 7 août 2002 est elle-même insuffisamment motivée ; que les premiers juges ont également omis de répondre au moyen tiré de ce que les crédits bancaires issus de dépôts d'espèce ne pouvaient être regardés comme étant d'origine indéterminée, dès lors qu'ils étaient préalablement dans le patrimoine ; que la notification de redressement du 7 août 2002 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne mentionne pas que, pour les années 1999 et 2000, […]
[…] en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1 er janvier 1979 au 31 décembre 1980, à l'issue de laquelle une notification de redressement lui a été adressée le 7 juillet 1982 ; que la réclamation présentée par l'intéressé à l'administration a été rejetée le 25 juillet 1983 ; que, par un jugement en date du 5 mars 1986, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. X de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de la période en cause, en se fondant sur un motif tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement ; […] par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers, […]
[…] subsidiairement, à l'annulation de la décision de rejet et à la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement aux motifs de l'irrégularité de la procédure d'imposition du fait de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 7 juillet 2002 concernant l'application du délai de reprise décennal, de l'insuffisance de motivation de cette notification et de l'avis de mise en recouvrement du 10 mars 2003 à défaut d'indication précise concernant l'impôt rappelé, […] de l'insuffisance de motivation de l'avis de mise en recouvrement du 10 mars 2003 à défaut de référence suffisante à la notification de redressement du 7 juillet 2002, […]
[…] subsidiairement, à l'annulation de la décision de rejet et à la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement aux motifs de l'irrégularité de la procédure d'imposition du fait de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 7 juillet 2002 concernant l'application du délai de reprise décennal, de l'insuffisance de motivation de cette notification et des avis de mise en recouvrement du 25 mars 2003 à défaut d'indication précise concernant l'impôt rappelé, […] de l'insuffisance de motivation des avis de mise en recouvrement du 25 mars 2003 à défaut de référence suffisante à la notification de redressement du 7 juillet 2002, […]
[…] – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;– il ne comporte pas de réponse suffisante au moyen dirigé contre l'insuffisance de motivation de la notification de redressement ni à celui relatif à la valeur du bien en cause ; […] des finances et de l'industrie, le ministre conclut au rejet de la requête, il soutient que le jugement attaqué, comme la notification de redressement, sont suffisamment motivés ; que c'est à bon droit que le service a calculé la plus-value en litige conformément aux éléments dont il disposait, c'est-à-dire en l'espèce la déclaration portant sur les droits d'enregistrement ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
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Commentaires
N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si les verificateurs des impots doivent motiver les notifications de redressement qu'ils adressent aux contribuables lorsqu'ils font application de la presomption edictee par l'article 752 du code general des impots a des retraits de comptes bancaires ou postaux et, dans l'affirmative, si la motivation legale des redressements effectues en la matiere est l'omission de creances ou l'omission de numeraire. […] En l'absence de reponse ou en cas de reponse insuffisante, cette meme demande est renouvelee par ecrit et vaut mise en demeure. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, […] droits, taxes et redevances de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts. […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisé par l'envoi soit d'une notification de redressement, […] la motivation, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, […] droits, taxes et redevances de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts. […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisée par l'envoi soit d'une notification de redressements, […] la motivation, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'impôt sur le revenu, se voient notifier systématiquement un redressement fiscal, […] Si, en définitive, ceux-ci finissent par faire entendre raison à l'administration, la notification immédiate de redressement fiscal accompagnée des majorations prévues, sans recherche préalable d'explication, […] Aussi, il lui demande quelles mesurees elle envisage de prendre pour corriger cette attitude de l'administration fiscale qui empêche le contribuable de bénéficier du délai de réponse de deux mois minimum que la loi lui reconnaît. […] Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance dans les revenus déclarés, […] motivation des redressements, […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] A... faisait valoir que la décision aurait dû préciser le détail des sommes dues cet argument était inopérant, votre jurisprudence n'ayant jamais placé la barre aussi haut s'agissant de la décision de principe de récupération. […] redressement fiscal doit préciser et chiffrer les chefs de redressement mais n'a pas à indiquer le montant des impositions qui en résulteront). […]
Lire la suite…A la fin des années 1970, son point 4 ter disposait « En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, […] sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. […] Elle a dit que, lorsque l'administration n'applique pas l'abattement à la partie des bénéfices qu'elle redresse, il ne s'agit pas d'une sanction et il n'y a donc pas besoin de motivation : c'est exact, mais sans rapport avec le moyen dont elle était saisie. […] en soutenant que la motivation par référence à l'application des pénalités, opérée par le service dans la notification de redressement du 17 juin 2002, […]
Lire la suite…X a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a annulé la notification de redressement au motif qu'elle ne citait pas de termes de comparaison pertinents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du LPF ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M. […] ; […] dans sa réponse à la notification de redressement, M. […] X a reconnu le caractère insuffisant de la valeur par lui déclarée ; Attendu qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Le premier concerne la motivation de la notification de redressements adressée à la société Cap Gemini le 30 novembre 2001. Elle avait reçu une première notification en date du 26 novembre 1997 l'informant, […] sur le résultat d'ensemble du groupe, des redressements notifiés aux sociétés vérifiées membres de ce groupe au titre des exercices 1992 à 1995. […] Quoi qu'en dise la requérante, les redressements qui lui ont été notifiés en 2001 sont bien la conséquence sur les exercices ultérieurs, […] tirant les conséquences sur les exercices postérieurs d'un précédent contrôle n'ayant abouti qu'à la réduction du déficit reportable n'a pas à reprendre, à peine d'insuffisance de motivation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article R273-8 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
- Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article R263-8 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, et à la collectivité concernée, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Article D6262-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4.
Article R263-25 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 263-12.
Article D6362-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4.
Article R651-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
La demande de l'organisme de recouvrement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651-5-1 est motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution, notifie au redevable, […] le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.
Article R1612-23 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 1612-5.
Article 85 du Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptesAbrogé
- Décret n°95-945 du 23 août 1995
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, […]
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Irrégularité de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
Le contribuable a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement. […] La Haute juridiction administrative estime ainsi que la notification de redressement ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. M. A.est, par suite, fondé à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge, ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. © LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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