Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
Décisions
[…] X demande à la cour : […] 2°) de prononcer la décharge desdites pénalités, ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; […] qu'elle a réintégré ces résultats dans les revenus imposables du contribuable et mis à sa charge les compléments d'impôt sur le revenu correspondants, majorés des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 en tant que cette décision a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi ;
[…] qu'à la suite de la réclamation élevée par la société Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées a été évaluée à la somme de 15 799 193 francs et les droits d'enregistrement à celle de 758 361 francs en principal, outre intérêts et pénalités pour mauvaise foi ; que la société Sathel a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de la décision de redressement, et demandé à être déchargée du principal, des intérêts et des pénalités ;Attendu que la société Sathel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi de 40 %, alors selon le moyen :
[…] Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1987, en tant que cette demande portait sur l'imposition de remboursements de frais de déplacement ainsi que sur les pénalités de mauvaise foi assortissant le rappel de droits afférent à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi maintenues à sa charge ;
[…] 2005 et 2006, d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été mises à sa charge. Par un arrêt du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la SARL Harmony tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande de décharge. […] par cet arrêt, la cour a laissé à sa charge les pénalités pour mauvaise foi, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0216706/2 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1996 à 1999 et des pénalités de mauvaise foi y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL MINITELORAMA est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, qui ne s'est pas mépris sur la portée des moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi mises à sa charge ;
[…] — La décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003, mises en recouvrement le 31 octobre 2006, et des pénalités dont elles ont été assorties ; […] par suite, l'administration doit être regardée comme ayant établi l'existence et le montant des distributions en cause ; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander la réduction relative à ce chef de rectification ; […] Considérant que l'administration a motivé l'application des pénalités de mauvaise foi par la qualification de maître de l'affaire qu'elle a conférée à M. […] que la demande de décharge des pénalités de mauvaise foi doit, par suite, […]
[…] — la demande de dommages et intérêts est irrecevable faute de réclamation préalable et parce qu'elle ne peut être jointe à une demande de décharge ou de réduction ; […] Sur la demande de décharge des pénalités de mauvaise foi : Considérant que le montant des droits rappelés n'a pas été majoré par l'application de pénalités de mauvaise foi au titre de l'année 1998 ; que la demande susvisée ne peut donc qu'être rejetée ;
[…] Considérant, enfin, que la notification de redressement qui se borne à mentionner qu'«eu égard à l'importance des sommes que vous avez appréhendées et à leur provenance, la bonne foi est écartée» ne comporte pas un énoncé suffisant des motifs de fait et de droit permettant à l'administration de caractériser la mauvaise foi du contribuable ; que, par suite, M. X est fondé à demander la décharge de ces pénalités ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601812 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; […] l'administration n'a pas appliqué les pénalités de mauvaise foi ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande de décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601814 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; […] l'administration n'a pas appliqué les pénalités de mauvaise foi ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande de décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; […]
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Commentaires
M. et Mme B... ont contesté l'ensemble des droits et pénalités devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leur demande par jugement du 20 mars 2009. […] l'administration a assorti de pénalités pour mauvaise foi les impositions supplémentaires mises à la charge de M. […]
Lire la suite…Les pénalités pour mauvaise foi sont applicables au contribuable qui ne pouvait ignorer le caractère imposable de sommes qu'il a omis de déclarer³ comme à celui qui s'est systématiquement et délibérément abstenu de comptabiliser une part importante de ses recettes deux ans de suite. […] il contrôle la réalité de l'infraction, puis maintient la pénalité si l'infraction est constituée et en accorde la décharge totale si l'infraction n'est pas constituée. Il peut aussi substituer un taux inférieur à un taux supérieur si celui-ci n'est pas encouru, notamment, pour l'application de l'article 1729 du CGI ou accepter de substituer une pénalité à une autre, à la demande de l'administration, […]
Lire la suite…présomption de bonne foi ; – il résultait de la combinaison de ces deux articles qu'alors que le contribuable de mauvaise foi était passible de l'application de la majoration, le contribuable de bonne foi était pour sa part passible de l'intérêt de retard ; […] codifié à l'article L. 195 A du LPF, est venu préciser que « la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». […] L'article 1729 a été modifié notamment sur deux points : 4 – le régime des sanctions a été simplifié et les taux des pénalités ont été sensiblement diminués pour s'établir à 40 % en cas de mauvaise foi et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit ; […]
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Lire la suite…Des pénalités de mauvaise foi, d'un taux de 40 %, leur furent imputées. En janvier 1995, les requérants réclamèrent en vain à l'administration fiscale la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt ainsi que des pénalités. […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 18 août 2005. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…N° 24PA03479 SA Valpharma France Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La neutralisation d'un redressement, par le report en arrière d'un déficit, implique-t-elle l'absence d'intérêts de retard dus au titre de l'exercice objet du redressement ? Et en amont même de cette question, la décharge du redressement prononcée par le juge de l'assiette, à raison de l'imputation du report en arrière, laisse-t-elle subsister, et le cas échéant dans quels délais, la possibilité d'un nouveau recours d'assiette quant au bien-fondé de l'imposition des intérêts de retard ? Telles sont …
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Lire la suite…K… a été assujetti à des compléments de TVA d'un montant de 56.201F, assortis de majorations exclusives de bonne foi et d'intérêts de retard. Ces droits et pénalités ont été mis en recouvrement le 24 octobre 1997. […] Nous distinguerons, au sein des conclusions de la requête, celles qui portent sur les compléments de TVA et celles qui concernent les pénalités dont ces compléments ont été assujettis. […] Il soutient qu'il avait demandé la décharge de l'ensemble des compléments mis à sa charge, soit 58.553F en droits, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 19 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L920-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle
Les versements du Trésor public visés aux articles L. 920-9 et L. 920-10 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Violation des droits du contribuable
[…] RJF 8-9/05 n° 829), un contrôle de la qualification juridique de mauvaise foi ou de manquement délibéré justifiant l'application de la pénalité de l'article 1729 du CGI, […] T. pp. 680- 689-690-890-891, RJF 12/08 n° 1392). […] d'une demande au titre de l'article L. 16 du LPF ne suffit pas à établir sa mauvaise foi (CE, 4 décembre 1985, B…, […] laquelle doit procéder d'une intention délibérée d'éluder l'impôt (CE […] Par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 mai 2017 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme V… tendant à la décharge des pénalités qui leur ont été infligées au titre de l'année 2004 ; […]
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