Motivation de la notification de redressement
Décisions
Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers juges, la régularité de la procédure d'imposition, un tel moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés devant le tribunal administratif, est irrecevable, alors même qu'en l'absence de décision explicite du directeur sur la réclamation du contribuable, ledit moyen aurait pu être présenté à tout moment de la procédure de première instance.
[…] Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA)…. …2) Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions mises à la charge des associés. […] que, par un jugement distinct, il avait prononcée au motif que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu'à l'appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, […]
[…] Considérant que si la notification de redressement adressée le 11 juin 1985 à M. Z… est exclusivement motivée par référence à la motivation de la notification de redressement adressée le même jour à la société de fait Marcel X… – Jean-Claude Z…, celle-ci comporte l'indication des motifs pour lesquels l'administration estimait que les rémunérations perçues par M. Z… en contrepartie de son activité dans le cabinet comptable avaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; […] le 21 février 1987, prononcé d'office le dégrèvement des impositions supplémentaires qui avaient été mises en recouvrement sur la base des redressements notifiés ; qu'elle restait ainsi en droit de procéder, […]
[…] — le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la notification de redressement, de ce que la société avait été privée de débat oral et contradictoire, de ce que, […] et de ce que l'administration fiscale n'avait pas suivi la procédure relative à la répression des abus de droit ;— le tribunal a tenu pour suffisamment motivée la notification de redressement dans laquelle le vérificateur n'avait pas suffisamment exposé les motifs pour lesquels il écartait comme injustifiés les remboursements kilométriques, les loyers payés par la société à ses deux associés, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ETELIA et au ministre du budget, […]
[…] Considérant que le vérificateur a suffisamment motivé le rejet des charges exposées par la SCI Redelm au poste frais d'entretien des immeubles en indiquant pour chaque année d'imposition le montant des charges qu'il entendait rejeter et en mentionnant, après avoir relevé que certaines des charges exposées concernaient la construction de la résidence principale des associés de la société, […] Considérant que la notification de redressement en date du 16 octobre 1996, […] que, par suite, le moyen tiré par les contribuables de l'insuffisante motivation de la notification de redressement en date du […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me Rémy X et au ministre de l'économie, […]
[…] – le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ; – et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la motivation de la notification de redressement du 10 décembre 1996 et l'existence d'une prise de position formelle : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens exposés en appel relatifs à la régularité de la procédure d'imposition, à la motivation de la notification de redressement et à l'existence d'une prise de position formelle ; Sur les rémunérations non déclarées :
[…] X de l'insuffisante motivation de la notification de redressement du 13 décembre 1993, les premiers juges ont relevé que ce document indiquait clairement la nature des redressements envisagés, le montant de ces redressements distinctement par catégorie de revenus et par chef de redressements, […] que la notification comportait le détail des prix de revient de chaque menu et que le vérificateur, qui s'était borné à reprendre les éléments déclarés par l'exploitant, […] Considérant que l'avis émis le 16 décembre 1994 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Gironde est motivé par l'état très lacunaire de la comptabilité du contribuable, […]
[…] Sur le caractère suffisant de la motivation de la notification de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; que si la société SEGELEIS soutient que la notification de redressement du 16 mars 1990 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, elle ne produit pas ce document, ne mettant pas ainsi la cour en mesure d'apprécier la portée de son moyen ;
[…] Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la notification de redressement, énonce seulement qu'il y était clairement reproché à la société de n'avoir pas respecté son engagement en affectant les lieux à un usage professionnel et que celle-ci était parfaitement à même d'identifier sans ambiguïté le redressement et de produire des observations. […] Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement, […] Annule le redressement notifié à la société le 23 février 1993 et la procédure consécutive.
[…] Considérant que, pour écarter le moyen tiré par la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressement en date du 14 février 1991, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal administratif sur le même point, s'est fondée sur la circonstance que la société ne produisait pas davantage qu'en première instance la notification de redressement contestée ; que si la cour, qui disposait dans le dossier qui lui était soumis des extraits appropriés de la notification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme F... a réclamé sans succès contre ces redressements, […] qu'a reçu la contribuable, et non la notification des bases imposées d'office -, […] il lui appartient de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. […] Lorsqu'un contribuable est taxé d'office sur ses revenus d'origine indéterminée à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, la régularité de la motivation de la notification de redressement s'apprécie au regard des dispositions de l'article L. 76 du LPF et non de celles de l'article L. 57 qui ne sont applicables que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire (11 avril 2001, S…, n° 191386, […]
Lire la suite…Le contribuable a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement. […] La Haute juridiction administrative estime ainsi que la notification de redressement ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. M. A.est, par suite, fondé à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge, ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. © LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Lire la suite…[…] par comparaison et ce dans le cadre de ‘l article 57 du LPF –et non du CGI) “ L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) “ ; que, […] fût-ce indirectement, les données propres à chacune d'elles ; Sur l'insuffisante motivation de la notification de redressement Pour le contribuable les […] éléments de comparaison avec d'autres entreprises fournis par l'administration au contribuable ne sauraient être regardés comme suffisamment précis au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Le premier concerne la motivation de la notification de redressements adressée à la société Cap Gemini le 30 novembre 2001. Elle avait reçu une première notification en date du 26 novembre 1997 l'informant, […] des redressements notifiés aux sociétés vérifiées membres de ce groupe au titre des exercices 1992 à 1995. […] Quoi qu'en dise la requérante, […] laquelle pouvait faire l'objet d'une motivation succinte en application de la jurisprudence Weil-Besançon. […] La cour, […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les exigences de motivation issues […]
Lire la suite…N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…[…] d'une part, que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; […] Sur la motivation des redressements Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'est pas très précisément articulé. […] En outre, […] que Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, la régularité de la motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L76 du LPF et non de celles de l'article L57 du même Livre, […] dès lors que le caractère suffisant d'une notification des bases imposées d'office ne doit être apprécié qu'au regard des exigences de l'article L 76 du LPF relatif aux impositions d'office. (CE, […]
Lire la suite…L'exigence de motivation des impositions d'office C.A.A. […] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration procède à une imposition d'office, elle est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, […] d'une part, que Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, la régularité de la motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L76 du LPF et non de celles de l'article L57 du même Livre, […]
Lire la suite…Redressement fiscal - proposition de rectification - omission des modalités de détermination retenues par le vérificateur - non-respect des droits de la défense Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration procède à une imposition d'office, elle est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, de faire connaître son acceptation ou, […] la régularité de la motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L76 du LPF et non de celles de l'article L57 du même Livre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L48 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. […]
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article D331-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Irrégularité de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Demande de réduction du montant du redressement
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de l'amende fiscale