Motivation insuffisante de la notification de redressement
Décisions
[…] Considérant qu'en se bornant à reproduire le moyen exposé en première instance et tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant le moyen présenté devant eux ;
[…] — la notification de redressement qui comporte des erreurs dans la détermination des redressements concernant la SARL La Librairie du Temple ne peut être regardée comme respectant les exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales en matière de motivation ; […] Considérant, d'une part, qu'à l'appui du moyen tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement qui lui a été adressée en qualité d'associée de la SARL Librairie du Temple, M me X se borne à critiquer le bien-fondé des redressements ; qu'elle n'apporte, ainsi, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les motifs des premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me Ruth X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement : […] Considérant que l'administration a notifié à M. Y…, conseil juridique et fiscal, […] qu'il résulte de l'instruction que cette notification de redressement mentionnait les motifs pour lesquels le service a considéré que les prestations effectuées chez ses clients par M. Y… constituaient des travaux comptables passibles de la T.V.A. et indiquait le taux de T.V.A. appliqué au montant non contesté des recettes encaissées ; que le requérant n'est en conséquence pas fondé à soutenir que la notification litigieuse est insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L 76 ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressement litigieuse en date du 26 octobre 1993 énonçait de façon explicite la nature, le motif et le montant des deux chefs de redressements envisagés ; que ces éléments permettaient à la S.A.R.L. LE RÉTRO, si elle le souhaitait, d'engager avec l'administration une discussion contradictoire ; que, par suite, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la notification de redressement doit être écarté ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les redressements envisagés ont été notifiés par lettre du 26 octobre 1993 à la S.A.R.L. […]
[…] — que la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L 55 et L 57 du livre des procédures fiscales ; […] la SARL IC2E a exprimé son accord sur les redressements envisagés en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA et a sollicité une réduction des pénalités afférentes ; […] en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification (…) » ; […] le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la notification de redressement doit être écarté ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL IC2E et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
[…] Au soutien de ses prétentions, l'Etablissement POUDIX faisait valoir que la procédure serait irrégulière pour non -respect du principe du contradictoire et pour motivation insuffisante de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable. […] Attendu que l'Etablissement POUDIX tirant parti du fait que l'expert a relevé qu'un seul des éléments de comparaison notifiés par l'Administration Fiscale était pertinent, soutient que la notification de redressements du 26 septembre 2001 serait irrégulière pour insuffisance de motivation résultant d'une “insuffisance d'éléments de comparaison” ;
[…] qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments présentés par la requérante au soutien de ses prétentions, a répondu au moyen tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de retenue à la source ; qu'il n'est, par suite, […] Considérant, d'une part, que la notification de redressement litigieuse comporte le rappel des textes applicables, des motifs du redressement en matière d'impôt sur les sociétés, […] que, par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation manque en fait ; Considérant, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TI FUEL SYSTEMS SAS et au ministre du budget, […]
[…] Il soutient, en outre, que l'imposition est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la motivation insuffisante de la notification de redressement ; […] Y, la proposition de rectification du 4 avril 2006, qui indiquait la nature et le montant des redressements envisagés, […] était conforme aux exigences de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; […] que, si le requérant fait valoir qu'il a été contraint de quitter le domicile conjugal en raison de la mésentente avec son épouse et que M me Z l'héberge à titre amical pour lui permettre de se loger malgré l'insuffisance de ses ressources, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] un redressement émanant du Centre des Impôts de la porte Dauphine était notifié sur le même fondement à l'Etablissement POUDIX portant la valeur vénale de l'immeuble pour 1999 à 28 220 000 francs, […] le condamner au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la procédure est irrégulière pour motivation insuffisante de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable, […] Attendu que l'Etablissement POUDIX fait valoir que la notification de redressement est insuffisamment motivée notamment en ce que les éléments de comparaison retenus sont inadaptés et que certains inconvénients ne sont pas pris en compte ( environnement diplomatique, […]
[…] fondaient et comportait en annexe la notification de redressement adressée à la SCI Les Coulettes, […] que la circonstance que les premiers juges n'aient pas précisé si la notification de redressement adressée à la SCI Les Coulettes était elle-même suffisamment motivée , […] que le jugement a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement du 13 février 2001 en relevant que celle-ci précisait la catégorie de revenus imposés, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, […] droits, taxes et redevances de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts. […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisé par l'envoi soit d'une notification de redressement, […] la motivation, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, […] droits, taxes et redevances de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts. […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisée par l'envoi soit d'une notification de redressements, […] la motivation, […]
Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…Le premier concerne la motivation de la notification de redressements adressée à la société Cap Gemini le 30 novembre 2001. Elle avait reçu une première notification en date du 26 novembre 1997 l'informant, […] sur le résultat d'ensemble du groupe, des redressements notifiés aux sociétés vérifiées membres de ce groupe au titre des exercices 1992 à 1995. […] Quoi qu'en dise la requérante, les redressements qui lui ont été notifiés en 2001 sont bien la conséquence sur les exercices ultérieurs, […] tirant les conséquences sur les exercices postérieurs d'un précédent contrôle n'ayant abouti qu'à la réduction du déficit reportable n'a pas à reprendre, à peine d'insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt qui vous est déféré, la cour administrative d'appel de Douai a retenu une motivation assez analogue, en pointant le rôle du juge du plein contentieux. […] Mais tel n'est pas le cas ici, puisque la société requérante se borne à critiquer la motivation, qu'elle juge insuffisante. […] Ce moyen sera écarté : au regard de ce que vous avez jugé dans la décision Sideme, […] La société soutient ensuite que la cour a méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2000 était suffisamment motivé, dès lors qu'il comportait une référence expresse à la notification de redressements du 14 décembre 1999, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'impôt sur le revenu, se voient notifier systématiquement un redressement fiscal, […] Si, en définitive, ceux-ci finissent par faire entendre raison à l'administration, la notification immédiate de redressement fiscal accompagnée des majorations prévues, sans recherche préalable d'explication, […] Aussi, il lui demande quelles mesurees elle envisage de prendre pour corriger cette attitude de l'administration fiscale qui empêche le contribuable de bénéficier du délai de réponse de deux mois minimum que la loi lui reconnaît. […] Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance dans les revenus déclarés, […] motivation des redressements, […]
Lire la suite…La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée. A la suite de la vérification de comptabilité de la société B., société de location de véhicules, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait mis au cours des années 1991 et 1992 à la disposition gratuite de M. et Mme A, amis du dirigeant, deux automobiles et un bateau.
Lire la suite…A la fin des années 1970, son point 4 ter disposait « En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, […] sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. […] Elle a dit que, lorsque l'administration n'applique pas l'abattement à la partie des bénéfices qu'elle redresse, il ne s'agit pas d'une sanction et il n'y a donc pas besoin de motivation : c'est exact, mais sans rapport avec le moyen dont elle était saisie. […] en soutenant que la motivation par référence à l'application des pénalités, opérée par le service dans la notification de redressement du 17 juin 2002, […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] A... faisait valoir que la décision aurait dû préciser le détail des sommes dues cet argument était inopérant, votre jurisprudence n'ayant jamais placé la barre aussi haut s'agissant de la décision de principe de récupération. […] redressement fiscal doit préciser et chiffrer les chefs de redressement mais n'a pas à indiquer le montant des impositions qui en résulteront). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article D6362-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4.
Article R263-8 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, et à la collectivité concernée, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Article D6262-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4.
Article R273-8 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
- Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article R1612-23 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 1612-5.
Article R263-25 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 263-12.
Article R651-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
La demande de l'organisme de recouvrement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651-5-1 est motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution, notifie au redevable, […] le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.
Article 85 du Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptesAbrogé
- Décret n°95-945 du 23 août 1995
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Motivation de la notification de redressement
- Irrégularité de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si les verificateurs des impots doivent motiver les notifications de redressement qu'ils adressent aux contribuables lorsqu'ils font application de la presomption edictee par l'article 752 du code general des impots a des retraits de comptes bancaires ou postaux et, dans l'affirmative, si la motivation legale des redressements effectues en la matiere est l'omission de creances ou l'omission de numeraire. […] En l'absence de reponse ou en cas de reponse insuffisante, cette meme demande est renouvelee par ecrit et vaut mise en demeure. […]
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