Absence de justification des redressements
Décisions
[…] Par lettre du 9 janvier 2014, M. Z X a fait l'objet d'une demande d'information et de justification sur l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs dans un délai de 60 jours tel que prévu à l'article L.23 C du livre des procédures fiscales. […] - Constater l'absence de justification des redressements infligés, et dire mal-fondée
[…] — que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les manquements qui lui sont reprochés présentent un caractère délibéré, eu égard à l'absence de justification des redressements litigieux et aux redressements déjà abandonnés en cours de procédure ; […] — que, quand bien même la compagnie aérienne n'a pas été en mesure de lui fournir les justificatifs demandés, les charges liées à des billets de transport aérien sont justifiées, […] que, par ailleurs, elle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de réunion de synthèse, laquelle n'est rendue obligatoire par aucun texte législatif ou réglementaire, ni par aucun principe ou règle de nature jurisprudentielle ; qu'enfin, […]
[…] — que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les manquements qui lui sont reprochés présentent un caractère délibéré, eu égard à l'absence de justification des redressements litigieux et aux redressements déjà abandonnés en cours de procédure ; […] — que, quand bien même la compagnie aérienne n'a pas été en mesure de lui fournir les justificatifs demandés, les charges liées à des billets de transport aérien sont justifiées, […] que, par ailleurs, elle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de réunion de synthèse, laquelle n'est rendue obligatoire par aucun texte législatif ou réglementaire, ni par aucun principe ou règle de nature jurisprudentielle ; qu'enfin, […]
[…] A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, […] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (…) » ; […] que le requérant a donné un accord tacite au redressement de sorte que la charge de la preuve pèse sur lui ; qu'il n'apporte pas la preuve de l'absence de justification des redressements ;
[…] — constater l'absence de justification des redressements infligés, […] Par ailleurs, Monsieur X expose que les rehaussements infligés ne sont pas justifiés, l'administration fiscale ayant usé d'un procédé déloyal dans l'administration de la preuve en invoquant des documents informatiques volés, qu'elle a détenus avant leur transmission par l'autorité judiciaire et qu'elle n'a pas communiqué au contribuable sous prétexte du secret fiscal. […] Au soutien de sa position, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a fondé le redressement opéré sur l'absence de justification par Monsieur X de l'origine des avoirs détenus par celui-ci auprès de la société HSBC en Suisse.
[…] constater l'absence de justification des redressements infligés, […] Par ailleurs, M me Z A expose que les rehaussements infligés ne sont pas justifiés, l'administration fiscale ayant usé d'un procédé déloyal dans l'administration de la preuve en invoquant des documents informatiques volés, qu'elle a détenus avant leur transmission par l'autorité judiciaire et qu'elle n'a pas communiqué au contribuable sous prétexte du secret fiscal. […] Au soutien de sa position, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a fondé le redressement opéré sur l'absence de justification par M me Z A de l'origine des avoirs détenus par celle-ci auprès de la société HSBC en Suisse, […]
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 07 octobre 2013, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles la société appelante, invoquant la nullité des opérations de contrôle qui auraient été effectuées en violation des dispositions de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale par échantillonnage et extrapolation, revendiquant l'existence d'une décision tacite d'approbation par l'union de recouvrement des pratiques incriminées et dénonçant l'absence de justification des chefs de redressement contestés, sollicite par voie d'infirmation du jugement déféré leur annulation avec toutes conséquences de droit;
[…] Constater que Monsieur B ne justifie pas d'un préjudice à caractère indemnisable, […] Devant l'absence de justification de redressements de la part de l'administration fiscale et des organismes sociaux envers Monsieur B, le Tribunal déclarera que ce dernier n'a
[…] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'au regard de l'endettement, d'un actif limité et de l'absence de justifications de perspectives de redressement, celui-ci s'avérait impossible.
[…] Elle soutient l'absence de justification du redressement, considérant que les entrepreneurs de micro-entreprise bénéficent d'allégements significatifs au niveau comptable, de l'absence d'obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables, et soutient la seule obligation de tenir un livre-journal des recettes et de tenir un registre des achats, obligations tenues par elle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. Dés lors, […] la procédure de redressement contradictoire est normalement applicable. […] Or la conséquence de l'absence de cette mention expresse n'est pas neutre en matière de droit de la défense pour le contribuable de bonne foi qui fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices fonciers. En effet, […] celle-ci doit soumettre le litige à une commission. […] Leur complexité est par ailleurs source de nombreux contentieux et l'intervention de la commission trouve pleinement sa justification en tant que filtre précontentieux avant la mise en recouvrement des impositions. […]
Lire la suite…Ceci vaut aussi pour d'autres vices de procédure et vous raisonnez souvent en pratique par « chef de redressement », […] A..., Rec., n° 145756). Vous n'aurez ici pas de mal à admettre que les suppléments d'imposition correspondant aux revenus non justifiés constatés sur le compte géré par la banque Scalbert et Dupont étaient divisibles des suppléments d'imposition correspondant aux revenus constatés sur les autres comptes bancaires. […] Nous vous invitons donc à juger que parmi les « documents obtenus auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position », catégorie dégagée par la décision L..., […] En l'absence d'une telle garantie, […]
Lire la suite…[…] les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. […] la procédure de redressement contradictoire est normalement applicable. […] Or la conséquence de l'absence de cette mention expresse n'est pas neutre en matière de droit de la défense pour le contribuable de bonne foi qui fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices fonciers. […] celle-ci doit soumettre le litige à une commission. […] C'est dans ces différents domaines que les désaccords entre l'administration et les contribuables sont les plus complexes et que l'intervention des commissions départementales trouve pleinement sa justification en tant que filtre précontentieux avant la mise en recouvrement des impositions.
Lire la suite…Compte tenu d'une part de l'intérêt qu'un alignement sur le taux réduit de TVA représenterait pour le développement du marché de la confiserie et de la chocolaterie, d'autre part de l'absence de réelle justification à l'application d'un taux différencié entre ces produits et les autres produits alimentaires, il lui demande s'il compte répondre positivement aux revendications exprimées par les confiseurs et les chocolatiers. […] Les redressements notifiés sur ce point seront en conséquence abandonnés. […]
Lire la suite…Justifications des versements A. […] la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressements préalable. […] un droit de communication de l'administration fiscale est institué auprès de la CNCCFP. […] Or, la transmission dématérialisée de la déclaration de revenus soulève des difficultés d'ordre matériel en ce qui concerne l'obligation faite aux contribuables de joindre à l'appui de celle-ci les attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons et les justificatifs de versement de cotisations syndicales dont l'absence de production spontanée est sanctionnée par le rejet automatique de la réduction d'impôt (cf. n° 20). 1. […] Le défaut de justification des versements, […]
Lire la suite…Il y a lieu, par conséquent, de prononcer la décharge des redressements fondés sur l'opération litigeuse sans examen du bien-fondé de la position de l'administration (CAA Nancy 21 décembre 2000, n° 96-2140 et 8211; CAA Lyon 2 mars 2006 n° 01-1962). Logiquement, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'absence de toute référence à ce comité des abus de droit en matière de sécurité sociale, […] Les droits des cotisants restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont ils disposent de soumettre à l'appréciation du juge le caractère justifié ou non de l'absence de recours à cette procédure spécifique.
Lire la suite…[…] dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements. Il convient, dans ce cas, d'adresser un avis d'absence de rehaussements. […] X et Mme Y, […] en qualité de légataires, trois de ses petits-enfants, les consorts X ; qu'après avoir notifié un premier redressement à M. […] X pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé, pour vice de procédure, et a notifié à chacun des enfants et petits-enfants ci-avant désignés, […]
Lire la suite…Cette invitation à fournir des justifications, qui ne peut déboucher que sur un éventuel redressement contradictoire, préfigure l'article L. 10 LPF qui permet à l'administration de « demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » et qui est applicable à tous les impôts, droits, taxes et redevances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation. Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties …
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L236-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
Article 11.03 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes : – décès du conjoint : 5 jours ; – décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours ; – décès du père ou de la mère : 3 jours – décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère : 2 jours ;
Article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
- Absence de justification des impositions
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Irrégularité de la notification de redressement
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Motivation de la notification de redressement
- Absence de justification des revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, si les verificateurs des impots doivent motiver les notifications de redressement qu'ils adressent aux contribuables lorsqu'ils font application de la presomption edictee par l'article 752 du code general des impots a des retraits de comptes bancaires ou postaux et, dans l'affirmative, […] elle demande au contribuable, verbalement ou par ecrit, des eclaircissements ou des justifications sur les sommes ou valeurs presumees faire partie de la succession en vertu de la disposition precitee, conformement a l'article L 19 du livre des procedures fiscales. En l'absence de reponse ou en cas de reponse insuffisante, […]
Lire la suite…